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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2526 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/04081

    TJ 44109, 11 mai 2026, RG 25/04081

    Minute n° / 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 11 mai 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.C.I. CAPHORN 45 Rue Jean Jaurès 44610 INDRE représentée par Mons

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b1357cdc6046d4713d045
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/02889

    TJ 44109, 11 mai 2026, RG 25/02889

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 11 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : Madame [M] [H] 303, rue du Clos Martin 44150 ST GEREON représent

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b1337cdc6046d4713cdbc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 26/00396

    TJ 44109, 11 mai 2026, RG 26/00396

    Minute n° / 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 11.05.2026 __________________________________________ DEMANDEURS : Monsieur [C] [L] La Bichetière 44110 SOUDAN comparant en personne Mad

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b1334cdc6046d4713cda1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/02590

    TJ 44109, 11 mai 2026, RG 25/02590

    Minute n°2026/ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 11 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : Monsieur [Z] [P] 68 rue des Sables 44310 SAINT COLOMBAN comparant en

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b1311cdc6046d4713cae1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 26/00364

    TJ 44109, 11 mai 2026, RG 26/00364

    Minute n° / 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 11 mai 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE GENERALE 53 rue

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b130dcdc6046d4713ca98
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 26/00118

    TJ 44109, 11 mai 2026, RG 26/00118

    Minute n° / 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 11 mai 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. FRANFINANCE 53 rue du Port CS 90201 92724 NANTERRE CEDEX r

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b130bcdc6046d4713ca79
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/02542

    TJ 44109, 11 mai 2026, RG 25/02542

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 11 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : Monsieur [D] [B] [S] [E] 1 rue des Ajoncs 44640 SAINT-JEAN-DE-BOISEA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b12edcdc6046d4713c825
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/00279

    TJ 44109, 11 mai 2026, RG 26/00279

    Minute n° / 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 11 mai 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : Monsieur [C] [P] [A] 3 Rue des Dalhias 49700 DOUE LA FONTAINE représe

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b12eacdc6046d4713c7db
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 26/00101

    TJ 44109, 11 mai 2026, RG 26/00101

    Minute n° / 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 11 mai 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CREATIS 61 avenue Halley Parc de la Haute Borne 59650 VILLENE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b12e7cdc6046d4713c7a5
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj44109 n° 25/01623

    TJ 44109, 7 mai 2026, RG 25/01623

    DOSSIER N° N° RG 25/01623 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NZI7 MINUTE N° DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR (article 394 du C.P.C.) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Audience des référés du 07 Mai 2026 Sous la présidence de Franck BIELITZKI, Juge assisée de Cynthia HOFFMANN, greffière Dans l'affaire

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3adf8fcdc6046d476ab483
  • tj Accorde ou proroge des délais tj44109 n° 25/04153

    TJ 44109, 7 mai 2026, RG 25/04153

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Mai 2026 ────────────────────────────────────────── DEMANDERESSE : S.C.I. HCTTN 40 Rue des Quarterons 44860 ST AIGNAN DE GRANDLIEU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3adf7ecdc6046d476ab341
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj44109 n° 25/04103

    TJ 44109, 7 mai 2026, RG 25/04103

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Mai 2026 ────────────────────────────────────────── DEMANDEURS : Madame [K] [C] 7 Rue de Charentes Logement 389 Etage 4 44800 SAINT-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3adf66cdc6046d476ab186
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/04094

    TJ 44109, 7 mai 2026, RG 25/04094

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Mai 2026 ────────────────────────────────────────── DEMANDERESSE : S.C.I. HCTTN 40 Rue des Quarterons 44860 ST AIGNAN DE GRANDLIEU r

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3adf4fcdc6046d476aafbb
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 25/00731

    TJ 44109, 7 mai 2026, RG 25/00731

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 07 Mai 2026 N° RG 25/00731 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N6YU Code affaire : 88M COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Jacques CHAUMIE Assesseur : Frédéric JANNET Assesseur : Daniel TROUIL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c7454cdc6046d471afe7c
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 25/00681

    TJ 44109, 7 mai 2026, RG 25/00681

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 07 Mai 2026 N° RG 25/00681 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N5QE Code affaire : 88Q COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Jacques CHAUMIE Assesseur : Frédéric JANNET Assesseur : Daniel TROUIL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c743fcdc6046d471afcdf
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 24/01261

    TJ 44109, 7 mai 2026, RG 24/01261

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 07 Mai 2026 N° RG 24/01261 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NP4P Code affaire : 88M COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Jacques CHAUMIE Assesseur : Frédéric JANNET Assesseur : Daniel TROUIL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c729ccdc6046d471ade1c
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj44109 n° 26/00260

    TJ 44109, 7 mai 2026, RG 26/00260

    DOSSIER N° N° RG 26/00260 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OKUN MINUTE N° DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR (article 394 du C.P.C.) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Audience des référés du 07 Mai 2026 Sous la présidence de Franck BIELITZKI, Juge assisté de Cynthia HOFFMANN, greffière Dans l'affaire

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29bbd5cdc6046d47dd04b0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/04316

    TJ 44109, 7 mai 2026, RG 25/04316

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 07 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES CE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29bbd3cdc6046d47dd049c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/03854

    TJ 44109, 7 mai 2026, RG 25/03854

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 07 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29bbd0cdc6046d47dd045b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/03833

    TJ 44109, 7 mai 2026, RG 25/03833

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 07 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29bbcdcdc6046d47dd0413

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1