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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2550 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00711

    TJ 95500, 20 mai 2026, RG 25/00711

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00711 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZZF MINUTE N° : 26/925 E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT c/ [V] [H] Copie certifiée conforme le : à : Monsieur [V] [H] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Paul-Gabriel CHAUMANET

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e1df6cdc6046d475be798
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00709

    TJ 95500, 20 mai 2026, RG 25/00709

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00709 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZY7 MINUTE N° : 26/924 E.P.I.C. [Localité 1] c/ [H] [E] Copie certifiée conforme le : à :Monsieur [H] [E] et au Préfet Copie exécutoire délivrée le : à :Me Paul-Gabriel CHAUMANET

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e1df3cdc6046d475be743
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00002

    TJ 95500, 20 mai 2026, RG 26/00002

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00002 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PC67 MINUTE N° : 26/11 Etablissement public AGRASC c/ [P] [U] Copie certifiée conforme le : à :Madame [P] [U] et au Préfet Copie exécutoire délivrée le : à : Me Juliette BARRE, COUR D’APPEL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e1defcdc6046d475be720
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/01378

    TJ 95500, 20 mai 2026, RG 25/01378

    CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 26/443 20 Avril 2026 N° RG 25/01378 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OY35 88Q Mineur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation [N] [D] et [X] [Y] Pour l’enfant [P] [Y] C/ MDPH DU VAL D’OISE SECTIONS ENFANTS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e1d7acdc6046d475bdd9c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00278

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 26/00278

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 72A N° RG 26/00278 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEYD MINUTE N° : Syndic. de copro. [Adresse 1] [Localité 1] c/ [N] [D] [V] [S] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître [E] [X] COUR D’APPEL DE [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5737ea93c619cd1febf642
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00162

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 26/00162

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 72A N° RG 26/00162 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCMW MINUTE N° : S.D.C. SDC L'HORLOGE ENSEMBLE IMMO [Adresse 1] c/ [P] [S], [R] [S] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Benjamin JAMI COUR D’A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5737d793c619cd1febf4a6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01455

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 25/01455

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 72A N° RG 25/01455 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PAE6 MINUTE N° : Syndic. de copro. SDC LES HAUTS DE MARCOUVILLE c/ [K] [T] née [C], [X] [T] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Benjamin JAMI C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5737c393c619cd1febf3ca
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/01269

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 25/01269

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01269 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5LH MINUTE N° : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT "OPAC DE L'OISE" c/ [G] [W], [D] [E] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5737ad93c619cd1febf2e3
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01229

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 25/01229

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01229 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5A4 MINUTE N° : S.C.I. HEXAGONE c/ [D] [F] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/01074

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 25/01074

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01074 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O22Z MINUTE N° : S.A. [Adresse 1] c/ [F] [P], [U] [P] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Samira BERRAH GUYARD COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01073

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 25/01073

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01073 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O22X MINUTE N° : Société COSIVIA c/ [D] [I], [K] [I] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture Monsieur [D] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Samira BERRAH-GUYARD COUR D’APPE

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  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj95500 n° 25/00988

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 25/00988

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 53B N° RG 25/00988 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZMF MINUTE N° : S.A.S. EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE c/ [Q] [S] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57375d93c619cd1febef38
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00959

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 25/00959

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00959 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OY72 MINUTE N° : Société 1001 VIES HABITAT c/ [A] [O], [N] [M] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE P

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57373793c619cd1febed63
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00958

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 25/00958

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AZ N° RG 25/00958 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OY7Z MINUTE N° : Société 1001 VIES [Localité 1] c/ [J] [W], [D] [F] épouse [W] Copie certifiée conforme le : à : Monsieur [J] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nathalie FEUGNE

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  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj95500 n° 25/00953

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 25/00953

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 53B N° RG 25/00953 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYX5 MINUTE N° : S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL) VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ONEY BANK c/ [D] [I] [B] épouse [Q] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : CO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5736fb93c619cd1febdd11
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj95500 n° 25/00949

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 25/00949

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 53B N° RG 25/00949 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYXQ MINUTE N° : Société EOS FRANCE aux droits de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l'enseigne CETELEM c/ [B] [I] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : CO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5736e993c619cd1febdbea
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00945

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 25/00945

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00945 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYU2 MINUTE N° : Société IMMOBILIERE 3 F c/ [L] [F] Copie certifiée conforme le : à : Monsieur [L] [F] préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patricia ROTKOPF, COUR D’APPEL D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5736d293c619cd1febdb1c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00927

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 25/00927

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 53B N° RG 25/00927 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYSE MINUTE N° : S.A. FLOA c/ [X] [T] [R] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5736bd93c619cd1febda32
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00812

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 25/00812

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00812 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXIR MINUTE N° : Société ACTION LOGEMENT SERVICES c/ [S] [I] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roger LEMONNIER, COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBU

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00284

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 25/00284

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00284 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OQON MINUTE N° : [P] [V] c/ [D] [S] Copie certifiée conforme le : à : Monsieur [D] [S] préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Madame [P] [V] COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57365f93c619cd1febd5ec

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1