Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 2801 n° 2025J00077
T. com. 2801, 27 mai 2026, n° 2025J00077
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 27/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * AF MEDIA SARL [Adresse 1], immatriculée sous le numéro 492 765 318 au RCS de [Localité 1], DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER DEFENDEUR À L'OPPOSITION DE L'INJONCTION DE PAYER *
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tcom 2801 n° 2026F00623
T. com. 2801, 21 mai 2026, n° 2026F00623
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 21/05/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F623 Numéro de Procédure collective : 2026RJ104 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR: MONDO' CONCEPT SA
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tcom 2801 n° 2026F00051
T. com. 2801, 21 mai 2026, n° 2026F00051
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 21/05/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2026RJ172 LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR ASSIGNATION DEMANDEURS: Madame [D] [E],
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tcom 2801 n° 2026F00465
T. com. 2801, 21 mai 2026, n° 2026F00465
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 21/05/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F465 Numéro de Procédure collective : 2026RJ113 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR: [U] [Y] SARL [Adr
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tcom 2801 n° 2026F00029
T. com. 2801, 21 mai 2026, n° 2026F00029
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 21/05/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F29 Numéro de Procédure collective : 2025RJ141 Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation DEBITEUR:
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tcom 2801 n° 2026F00699
T. com. 2801, 21 mai 2026, n° 2026F00699
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 21/05/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F699 Numéro de Procédure collective : 2026RJ171 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR: LA DECIMA SARL [Adresse 1] Inscri
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tcom 2801 n° 2026F00616
T. com. 2801, 21 mai 2026, n° 2026F00616
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 21/05/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F616 Numéro de Procédure collective : 2025RJ346 JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DEBITEUR: MK [V] SAS [Adress
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tcom 2801 n° 2026F00405
T. com. 2801, 21 mai 2026, n° 2026F00405
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 21/05/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F405 Numéro de Procédure collective : 2026RJ102 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR: DIMENSION SECURIT
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tcom 2801 n° 2026F00687
T. com. 2801, 21 mai 2026, n° 2026F00687
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 21/05/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F687 Numéro de Procédure collective : 2025RJ216 JUGEMENT FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
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tcom 2801 n° 2026F00705
T. com. 2801, 21 mai 2026, n° 2026F00705
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 21/05/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F705 Numéro de Procédure collective : 2026RJ173 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR: SOCIETE ALNELOISE DE SANITAIRE ET CHAUFFAGE
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tcom 2801 n° 2026F00689
T. com. 2801, 21 mai 2026, n° 2026F00689
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 21/05/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F689 Numéro de Procédure collective : 2026RJ169 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR: [A] [I] SAS [Adresse 1] Inscrit
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tcom 2801 n° 2026F00456
T. com. 2801, 21 mai 2026, n° 2026F00456
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 21/05/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F456 Numéro de Procédure collective : 2026RJ26 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE D
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tcom 2801 n° 2026F00452
T. com. 2801, 21 mai 2026, n° 2026F00452
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 21/05/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F452 Numéro de Procédure collective : 2026RJ109 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
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tcom 2801 n° 2026J00020
T. com. 2801, 13 mai 2026, n° 2026J00020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * LEASECOM SAS [Adresse 1], immatriculée sous le numéro 331 554 071 au RCS de [Localité 1], DEMANDEUR - représentée par Maître GAILLARD
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tcom 2801 n° 2026J00010
T. com. 2801, 13 mai 2026, n° 2026J00010
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT [Adresse 1], immatriculée sous le numéro 542 049 481 au RCS de [Localité 1], DEMANDEUR - représenté(e) par
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tcom 2801 n° 2026J00003
T. com. 2801, 13 mai 2026, n° 2026J00003
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * [U] FRANCE [Adresse 1], immatriculée sous le numéro 495 361 602 au RCS de [Localité 1], DEMANDEUR - représentée par Maître Martine GH
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tcom 2801 n° 2021J00111
T. com. 2801, 13 mai 2026, n° 2021J00111
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SARL KEMICA [B] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2], immatriculée sous le numéro 513 785 923 au RCS de [Localité 2], DEMANDEUR - repr
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tcom 2801 n° 2026J00028
T. com. 2801, 13 mai 2026, n° 2026J00028
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France [Adresse 1], immatriculée sous le numéro 382 900 942 au RCS de PARIS, DEMANDEUR - repré
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tcom 2801 n° 2026J00027
T. com. 2801, 13 mai 2026, n° 2026J00027
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * [M] [Adresse 1], immatriculée sous le numéro 899 347 140 au RCS de [Localité 1] DEMANDEUR - représentée par Maître GITTON Marie, Avocat au Barreau de Paris, demeurant [Adresse 2]. P
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tcom 2801 n° 2026J00019
T. com. 2801, 13 mai 2026, n° 2026J00019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * [Y] COLLECTIVITES SAEM [Adresse 1] [Localité 1], immatriculée sous le numéro 823 626 486 au RCS de [Localité 2], DEMANDEUR - représent
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