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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2562 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 26/00164

    TJ 53130, 2 juin 2026, RG 26/00164

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n°: 26/29 N° RG 26/00164 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHHM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français ORDONNANCE DE REFERE DU 02 Juin 2026 DEMANDEUR (S) : S.A. MEDUANE HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me André BELLESSORT, avocat a

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 25/00512

    TJ 53130, 2 juin 2026, RG 25/00512

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° N° RG 25/00512 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EEHB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 02 Juin 2026 DEMANDEUR (S) : Monsieur [U] [M] né le 20 Février 1982 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Gaëlle PETITJE

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj53130 n° 25/00137

    TJ 53130, 1 juin 2026, RG 25/00137

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL RG : N° RG 25/00137 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EC3K N° MINUTE : 26/00211 POLE SOCIAL JUGEMENT DU 01 JUIN 2026 DEMANDERESSE: Madame [K] [A] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Annaïc LAVOLE avocate au barreau de Rennes DÉFENDER

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj53130 n° 24/00235

    TJ 53130, 1 juin 2026, RG 24/00235

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL RG : N° RG 24/00235 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D6OV N° MINUTE : 26/00215 POLE SOCIAL JUGEMENT DU 01 JUIN 2026 DEMANDEUR: Monsieur [F] [H] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Annaïc LAVOLE, avocat au bareau de [Localité 2] DÉFEND

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 24/00038

    TJ 53130, 1 juin 2026, RG 24/00038

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL RG : N° RG 24/00038 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D2GL N° MINUTE : 26/00213 POLE SOCIAL JUGEMENT DU 01 JUIN 2026 DEMANDERESSE: Madame [W] [B] [Adresse 1] [Localité 1] comparante DÉFENDERESSE: MDPH MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICA

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj53130 n° 26/00066

    TJ 53130, 28 mai 2026, RG 26/00066

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/44 N° RG 26/00066 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EGX3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 28 Mai 2026 DEMANDEUR (S) : Monsieur [J] [P] né le 12 Mars 1971 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] comparant DEFENDEUR (S) :

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 26/00063

    TJ 53130, 28 mai 2026, RG 26/00063

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/43 N° RG 26/00063 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGW7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 28 Mai 2026 DEMANDEUR (S) : Madame [Y] [W] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [K] [W] [A

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  • tj Réouverture des débats tj53130 n° 26/00051

    TJ 53130, 28 mai 2026, RG 26/00051

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/42 N° RG 26/00051 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EGUZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT DU 28 Mai 2026 : REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR (S) : S.A.R.L. SRP [R] RAPID PARE-BRISE [Adresse 1] [Localité 2] non

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj53130 n° 26/00049

    TJ 53130, 28 mai 2026, RG 26/00049

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/40 N° RG 26/00049 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EGUW RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 28 Mai 2026 DEMANDEUR (S) : Monsieur [G] [Y] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] comparant DEFENDEUR (S) : Monsieur [F] [M] [Adre

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 26/00039

    TJ 53130, 28 mai 2026, RG 26/00039

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° N° RG 26/00039 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGOH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 28 Mai 2026 DEMANDEUR (S) : Monsieur [H] [Q] né le 20 Octobre 1963 à [Localité 2] (GUINEE) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Jean

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 26/00005

    TJ 53130, 28 mai 2026, RG 26/00005

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/39 N° RG 26/00005 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGCF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 28 Mai 2026 DEMANDEUR (S) : S.A.S. VITOGAZ FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Karine COCHARD, avocate au barreau de L

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00580

    TJ 53130, 28 mai 2026, RG 25/00580

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/38 N° RG 25/00580 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EFYI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 28 Mai 2026 DEMANDEUR (S) : Monsieur [J] [R] né le 30 Juin 1994 à [Localité 2] [Adresse 1] représenté par M. [W] [R], son père DE

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  • tj Se déclare incompétent tj53130 n° 25/00577

    TJ 53130, 28 mai 2026, RG 25/00577

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/34 N° RG 25/00577 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EFX6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT D’INCOMPETENCE DU 28 Mai 2026 DEMANDEUR (S) : Monsieur [I] [C] né le 13 Juin 1997 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] comparant

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj53130 n° 25/00494

    TJ 53130, 28 mai 2026, RG 25/00494

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/37 N° RG 25/00494 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EE57 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 28 Mai 2026 DEMANDEUR (S) : Monsieur [M] [S] né le 16 Août 1984 à [Localité 2] (Mali) [Adresse 1] [Localité 3] non comparant DEFE

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00332

    TJ 53130, 28 mai 2026, RG 25/00332

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/36 N° RG 25/00332 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EES3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 28 Mai 2026 DEMANDEUR (S) : Madame [W] [T] née le 08 Avril 1984 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Eric CESBRON

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 24/00338

    TJ 53130, 28 mai 2026, RG 24/00338

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 28/05/2026 JUGEMENT DU JUGE Code : 66C AUX AFFAIRES FAMILIALES Dossier : N° RG 24/00338 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D3FM N° de minute : 26/00713 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT HUIT MAI DEMANDEU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28865ecdc6046d47c2939d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00849

    TJ 53130, 28 mai 2026, RG 25/00849

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 28/05/2026 JUGEMENT DU JUGE Code : 28A AUX AFFAIRES FAMILIALES Dossier : N° RG 25/00849 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EEEZ N° de minute : 26/00712 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT HUIT MAI DEMANDEUR : [L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1a07adcdc6046d476c10ea
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00016

    TJ 53130, 28 mai 2026, RG 25/00016

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 28/05/2026 JUGEMENT DU JUGE Code : 28A AUX AFFAIRES FAMILIALES Dossier : N° RG 25/00016 - N° Portalis DBZC-W-B7J-D7GX N° de minute : 26/00719 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT HUIT MAI DEMANDEUR : [Y

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 26/00029

    TJ 53130, 28 mai 2026, RG 26/00029

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 28/05/2026 JUGEMENT DU JUGE Code : 28A AUX AFFAIRES FAMILIALES Dossier : N° RG 26/00029 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EFQY N° de minute : 26/00734 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT HUIT MAI DEMANDEU

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  • tj Prononce le divorce accepté tj53130 n° 26/00119

    TJ 53130, 28 mai 2026, RG 26/00119

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 28/05/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 26/00119 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGRC N° de minute : 26/00733 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT HUIT MAI DEMANDEUR : [K] [S] né le [D

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1