Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj95500 n° 23/01132
TJ 95500, 5 juin 2026, RG 23/01132
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 05 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 23/01132 - N° Portalis DB3U-W-B7H-M7TP AFFAIRE : [E] [Q] [R] [H] [A] épouse [K] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 23/02146
TJ 95500, 5 juin 2026, RG 23/02146
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 05 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 23/02146 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NCWR AFFAIRE : [N] [S] [M] épouse [J] [A] [Y] [V] [M] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 24/04315
TJ 95500, 5 juin 2026, RG 24/04315
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 05 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 24/04315 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N4YN AFFAIRE : [C] [Z] épouse [Y] [D] [U] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/05807
TJ 95500, 5 juin 2026, RG 25/05807
05 Juin 2026 N° RG 25/05807 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OPDD Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière Monsieur [K] [B] [R] C/ Caisse d’Allocation Familiales du Val d’Oise TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---=
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/05365
TJ 95500, 5 juin 2026, RG 25/05365
05 Juin 2026 N° RG 25/05365 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OW7F Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière Monsieur [X] [E] C/ Madame [O] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT EN
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 24/03011
TJ 95500, 5 juin 2026, RG 24/03011
05 Juin 2026 N° RG 24/03011 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NZ7E Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière Monsieur [B], [J], [U] [V] C/ CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL D’OISE Madame [K] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE J
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 26/00014
TJ 95500, 4 juin 2026, RG 26/00014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 72I N° RG 26/00014 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHWX MINUTE N° : Syndic. de copro. IMMEUBLE COTE SUD c/ S.C.I. NAPPEUN NAMJA Copie certifiée conforme le : à : Me Nicodim-Beniamin GLIGOR, S.C.I. NAPPEUN NAMJA COUR D’APPEL DE [Localité 1] T
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 26/00010
TJ 95500, 4 juin 2026, RG 26/00010
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 26/00010 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PAHG MINUTE N° : Société LES BELLES ANNEES, Société SEYNA c/ [T] [D] [C] [N] Copie certifiée conforme le : à : Maître [B] [R] [M] Madame [T] [D] [C] [N] préfecture COUR D’APPEL DE [Localit
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 25/06803
TJ 95500, 4 juin 2026, RG 25/06803
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/06803 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYH7 AFFAIRE : [F] [P] [C] épouse [W] [J] [E] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj95500 n° 26/00532
TJ 95500, 4 juin 2026, RG 26/00532
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00532 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PKJ2 MINUTE N° : 1100 S.D.C. [Adresse 1] c/ [I] [L] Copie certifiée conforme le : au : dossier Copie exécutoire le : à : Maître [U] COUR D'APPEL DE VERSAILLES Tribunal de proximité de Gonesse
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tj Partages - remplacement du notaire commis tj95500 n° 22/00909
TJ 95500, 4 juin 2026, RG 22/00909
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 22/00909 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MMID 28A [N] [B] [P] [K] C/ [E] [K] [C] [K] [U] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE DU JUGE COMMIS --==00§00==-- Ordonnance rendue le 04 juin 2026 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, juge commis à la
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj95500 n° 26/00600
TJ 95500, 4 juin 2026, RG 26/00600
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00600 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMM4 MINUTE N° : 26/01102 S.A. HOIST FINANCE AB c/ [T] [U] Copie certifiée conforme le : à : - Maître [W] - Dossier COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE GONESSE Service civil [Ad
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj95500 n° 26/00507
TJ 95500, 4 juin 2026, RG 26/00507
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00507 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJNX MINUTE N° : 26/01101 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : au : - SDC [Adresse 1] - DOSSIER COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE GONESSE -------------
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 23/00522
TJ 95500, 2 juin 2026, RG 23/00522
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 02 Juin 2026 N° RG 23/00522 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NFR4 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte URSSAF C/ [B] [C] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/00498
TJ 95500, 2 juin 2026, RG 25/00498
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 02 Juin 2026 N° RG 25/00498 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OPTV 88M Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation [F] [T] N° SS 26706993533161 N° ALLOCATAIRE CAF 7941617 N° USAGER 543402 MO222258 C/ MDPH DU VAL D’OISE SECTION ADULTES R
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 21/00781
TJ 95500, 2 juin 2026, RG 21/00781
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 02 Juin 2026 N° RG 21/00781 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MIWM 88L Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à l’attribution d’un taux. [F] [E] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 23/00529
TJ 95500, 2 juin 2026, RG 23/00529
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 02 Juin 2026 N° RG 23/00529 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NFWW 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte URSSAF C/ [M] [E] [G] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00426
TJ 95500, 2 juin 2026, RG 26/00426
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00426 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGIX MINUTE N° : 26/1088 S.D.C. CITY PARK représenté par son syndic la Sté FONCIA LVM SAS, sise [Adresse 1] c/ [S] [B] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SELAR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00419
TJ 95500, 2 juin 2026, RG 26/00419
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00419 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGHL MINUTE N° : 26/1087 S.D.C. [Localité 1] VERGER représenté par son syndic la Ste SGIT sis [Adresse 1] [Localité 2] c/ [Z] [P], [Q] [C] épouse [P] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécu
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00250
TJ 95500, 2 juin 2026, RG 26/00250
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00250 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDOB MINUTE N° : 26/1086 Syndic. de copro. [Adresse 1] c/ [F] [N] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :Me Dominique TOURNIER COUR D’APPE
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