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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2546 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 26/00374

    TJ 62765, 11 juin 2026, RG 26/00374

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT-OMER [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 26/00374 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CB3H N° de Minute : 26/00374 JUGEMENT DU : 11 Juin 2026 PAS DE CALAIS HABITAT C/ [K] [W] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 11 Juin

    Lire la décision → Vérifier la source 6a307fb0cdc6046d476e7aaa
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 25/00208

    TJ 62765, 11 juin 2026, RG 25/00208

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° RG 25/00208 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B6QN N° de Minute : 26/00168 JUGEMENT DU : 11 Juin 2026 [I] [Y] C/ [S] [J] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 11 Juin 2026 DANS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a307fa9cdc6046d476e7a10
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 26/00280

    TJ 62765, 11 juin 2026, RG 26/00280

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 26/00280 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CBSW N° de Minute : 26/00173 JUGEMENT DU : 11 Juin 2026 [C] [J] C/ [X] [N] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 11 Juin 2026 DA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a307fa5cdc6046d476e79bd
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62765 n° 25/01676

    TJ 62765, 11 juin 2026, RG 25/01676

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01676 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CBHP N° de Minute : 26/00174 JUGEMENT DU : 11 Juin 2026 S.A.R.L. VAP CAPITAL C/ [R] [L] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 11 Juin

    Lire la décision → Vérifier la source 6a307f9acdc6046d476e78db
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62765 n° 26/00376

    TJ 62765, 11 juin 2026, RG 26/00376

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT-OMER [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 26/00376 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCAY N° de Minute : 26/00165 JUGEMENT DU : 11 Juin 2026 S.A. LE COTTAGE DES FLANDRES C/ [X] [U] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a307f90cdc6046d476e7815
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62765 n° 26/00375

    TJ 62765, 11 juin 2026, RG 26/00375

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 26/00375 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCAZ N° de Minute : 26/00164 JUGEMENT DU : 11 Juin 2026 S.A. HABITAT HAUTS DE FRANCE C/ [R] [I] [L] [G] épouse [I] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a307f8dcdc6046d476e77be
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62765 n° 25/01673

    TJ 62765, 11 juin 2026, RG 25/01673

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01673 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CBKQ N° de Minute : 26/01673 JUGEMENT DU : 11 Juin 2026 S.C.I. DU [Adresse 2] C/ [D] [T] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 11 Juin

    Lire la décision → Vérifier la source 6a307f88cdc6046d476e7793
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 26/00387

    TJ 62765, 11 juin 2026, RG 26/00387

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 26/00387 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CBVG N° de Minute : 26/00179 JUGEMENT DU : 11 Juin 2026 COMMUNE DE [Localité 3] C/ [M] [X] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 11 Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6a307f84cdc6046d476e7734
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 26/00053

    TJ 62765, 11 juin 2026, RG 26/00053

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 26/00053 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CBPR N° de Minute : 26/00176 JUGEMENT DU : 11 Juin 2026 S.C.I. [Adresse 2] C/ [J] [D] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 11 Juin 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a307f81cdc6046d476e76c2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 24/01210

    TJ 62765, 11 juin 2026, RG 24/01210

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT-OMER [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 24/01210 - N° Portalis DBZ4-W-B7I-B47R N° de Minute : 26/00167 JUGEMENT DU : 11 Juin 2026 [T] [D] [L] [K] C/ [C] [F] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 11 Juin 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c7bd9cdc6046d471b91c1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 25/00785

    TJ 62765, 11 juin 2026, RG 25/00785

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/00785 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B7LX N° de Minute : 26/00169 JUGEMENT DU : 11 Juin 2026 S.C.I. DES FONTAINES C/ [F] [Z] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 11 Juin

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c7bd5cdc6046d471b916b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 25/00805

    TJ 62765, 11 juin 2026, RG 25/00805

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/00805 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B7PD N° de Minute : 26/00170 JUGEMENT DU : 11 Juin 2026 [O] [A] C/ S.A.R.L. AGRICULTURE CONSEIL ENVIRONNEMENT A.C.E REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c7bd1cdc6046d471b914a
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj62765 n° 26/00025

    TJ 62765, 9 juin 2026, RG 26/00025

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°MINUTE : 26/00034 ORDONNANCE DU : 09 JUIN 2026 RÔLE : N° RG 26/00025 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCL5 Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à PRÉSIDENT : Hortense COLLONNIERS GREFFIER : Annick FRANCHOIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bf439cdc6046d470ce950
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj62765 n° 23/00035

    TJ 62765, 9 juin 2026, RG 23/00035

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] EXPERTISES CIVILES ORDONNANCE DU JUGE CHARGE DU CONTROLE DES EXPERTISES N°MINUTE : ORDONNANCE DU : 09 JUIN 2026 RÔLE : N° RG 23/00035 - N° Portalis DBZ4-W-B7H-BYOK Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à JUGE CHARGE DU CON

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29c482cdc6046d47dd96fc
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj62765 n° 26/00034

    TJ 62765, 9 juin 2026, RG 26/00034

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°MINUTE : 26/00034 ORDONNANCE DU : 09 JUIN 2026 RÔLE : N° RG 26/00034 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCJB Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à PRÉSIDENT : Hortense COLLONNIERS GREFFIER : Annick FRANCHOIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29c47ecdc6046d47dd96df
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 26/00041

    TJ 62765, 9 juin 2026, RG 26/00041

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°MINUTE : 26/00037 ORDONNANCE DU : 09 JUIN 2026 RÔLE : N° RG 26/00041 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCPI Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à PRÉSIDENT : Hortense COLLONNIERS GREFFIER : Mélanie ROUSSE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29c478cdc6046d47dd9643
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj62765 n° 26/00021

    TJ 62765, 9 juin 2026, RG 26/00021

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°MINUTE : 26/00035 ORDONNANCE DU : 09 JUIN 2026 RÔLE : N° RG 26/00021 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCKV Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à PRÉSIDENT : Hortense COLLONNIERS GREFFIER : Annick FRANCHO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29c475cdc6046d47dd9625
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj62765 n° 26/00018

    TJ 62765, 9 juin 2026, RG 26/00018

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°MINUTE : 26/00038 ORDONNANCE DU : 09 JUIN 2026 RÔLE : N° RG 26/00018 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCCE Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à PRÉSIDENT : Hortense COLLONNIERS GREFFIER : Annick FRANCHOIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29c470cdc6046d47dd95cf
  • tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj62765 n° 26/00295

    TJ 62765, 2 juin 2026, RG 26/00295

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00295 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCEH N° minute : 26/00062 JUGEMENT DU : 02 Juin 2026 DEMANDEUR(S) [C] [F] DEFENDEUR(S) [1] [2] [3] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b81eb195da062e059759e
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 25/01227

    TJ 62765, 2 juin 2026, RG 25/01227

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01227 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CATI N° minute : 26/00061 JUGEMENT DU : 02 Juin 2026 DEMANDEUR(S) [Z] [A] DEFENDEUR(S) [P] [Y] FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE CAF DU PAS DE [Localité 3] ENGIE SI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b81e6195da062e0597559

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1