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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2376 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj29019 n° 25/00691

    TJ 29019, 16 juin 2026, RG 25/00691

    Minute : 26/00151 N° RG 25/00691 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GKVM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 16 JUIN 2026 DEMANDEUR : Monsieur [O] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne D'UNE PART DEFENDEURS : Monsieur [V] [G

    Lire la décision → Vérifier la source 6a398c20cdc6046d4748353d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/00434

    TJ 29019, 16 juin 2026, RG 25/00434

    Minute : 26/00152 N° RG 25/00434 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GHPN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 16 JUIN 2026 DEMANDERESSE : SA BANQUE CIC OUEST prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] rep

    Lire la décision → Vérifier la source 6a398c1ccdc6046d474834f2
  • tcom 2901 n° 2026002013

    T. com. 2901, 12 juin 2026, n° 2026002013

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 12 JUIN 2026 DEMANDEUR : Société 29 HYPER AUTO VO (SAS) [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 893 785 691 au R.C.S. de [Localité 1] Représentant : Maître GALIA Muriel - avocat au barreau de Brest DEFENDEUR: Société ALLIANCE AUTO CONTROL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c8091d6da0419629ec7de
  • tcom 2901 n° 2025001453

    T. com. 2901, 12 juin 2026, n° 2025001453

    NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001453 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DU 12 JUIN 2026 DEMANDEUR Société B.A.I. BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE (SADIR) -: [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 927 250 217 au R.C.S. de Brest Représentée par : Maître ABDELOUAHAB, avocat plaidant -

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32aa7dcdc6046d479cc6d2
  • tcom 2901 n° 2026002016

    T. com. 2901, 10 juin 2026, n° 2026002016

    NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002016 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST ORDONNANCE DE REFERE DE JONCTION DU 10 JUIN 2026 DEMANDEUR : Société [V] (SARL) [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 447 771 718 au R.C.S. de [Localité 1] REPRESENTANT : Maître [X] Florence - a

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/02389

    TJ 29019, 29 mai 2026, RG 25/02389

    Minute : 26/00126 N° RG 25/02389 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GMRS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX JUGEMENT DU 29 mai 2026 DEMANDERESSE : Madame [N] [A] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne D'UNE PART DEFENDEUR : Monsieur [G] [H

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cf7c7d6da041962adf045
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj29019 n° 25/00031

    TJ 29019, 29 mai 2026, RG 25/00031

    Minute : 26/00125 N° RG 25/00031 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GDRX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 29 MAI 2026 DEMANDEURS : Monsieur [M] [J], sous curatelle renforcée exercée par Mme [B] [Z] [Adresse 1] Madame [A] [J] née [P], sous

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cf7c3d6da041962adf031
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/00995

    TJ 29019, 29 mai 2026, RG 25/00995

    Minute : 26/00131 N° RG 25/00995 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GNP3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 29 MAI 2026 DEMANDEUR : Monsieur [R] [D] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne assisté de Me Cathy POILVET, avocat au barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cf79dd6da041962adef1e
  • tcom 2901 n° 2025001086

    T. com. 2901, 29 mai 2026, n° 2025001086

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 29 MAI 2026 DEMANDEUR: Monsieur [K] [Q] [Adresse 1] Représentant: Maître [I] [W] Avocat au barreau de Saint-Brieuc DEFENDEUR: Société ENTREPRISE TRAITEMENT SURFACE INDUSTRIEL (ETSI) (SAS) [Adresse 2] Représentant: Inscrite sous le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2e41f1cdc6046d473ebb97
  • tcom 2901 n° 2025000617

    T. com. 2901, 22 mai 2026, n° 2025000617

    NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000617 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DU 22 MAI 2026 JUGES : Monsieur Erwan LE GLOUANNEC Monsieur Hervé TRESSEL : GREFFIER D'AUDIENCE ET LORS DU PRONONCE : Maître Béatrice APPERE-BONDER DEBAT A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13/03/2026 FAITS ET

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2e41a8cdc6046d473eb76c
  • tcom 2901 n° 2025000538

    T. com. 2901, 22 mai 2026, n° 2025000538

    NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000538 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DU 22 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT D'AUDIENCE : Monsieur [M] MAUGUEN JUGES : Monsieur Erwan LE GLOUANNEC Monsieur Hervé TRESSEL: GREFFIER D'AUDIENCE E

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2e4171cdc6046d473eb450
  • tcom 2901 n° 2024003886

    T. com. 2901, 22 mai 2026, n° 2024003886

    NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003886 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DU 22 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : GREFFIER D'AUDIENCE ET LORS DU PRONONCE : Maître Béatrice APPERE-BONDER DEBAT A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13/03/2026 FAITS ET PROCÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2e40f6cdc6046d473ead08
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj29019 n° 25/00998

    TJ 29019, 5 mai 2026, RG 25/00998

    Minute : 26/00123 N° RG 25/00998 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GNQ4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 05 MAI 2026 DEMANDERESSE : Association ASAD (ASSOCIATION POUR LE SOUTIEN AUX ADULTES EN DIFFICULTE) [Adresse 1] [Localité 1] comparante

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cf7c0d6da041962adf00f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/02163

    TJ 29019, 5 mai 2026, RG 25/02163

    Minute : 26/00118 N° RG 25/02163 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GLXJ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX JUGEMENT DU 05 mai 2026 DEMANDEUR : Monsieur [M] [F] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Vincent LE LUYER de la SELARL LEXARMOR, avocats

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cf7bcd6da041962adeff0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/02450

    TJ 29019, 5 mai 2026, RG 25/02450

    Minute : 26/00117 N° RG 25/02450 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GMZO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX JUGEMENT DU 05 mai 2026 DEMANDEUR : Monsieur [R] [A] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Vincent LAURET du CABINET LPBC, avocats au barr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cf7b9d6da041962adefd9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/00930

    TJ 29019, 5 mai 2026, RG 25/00930

    Minute : 26/00116 N° RG 25/00930 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GMZN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 05 MAI 2026 DEMANDEURS : M.[L] [H] et Mme [L] [Z] née [N] [Adresse 1] [Localité 1] M. [L] comparant en personne et représentant Mme [L]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cf7b5d6da041962adefb8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/00828

    TJ 29019, 5 mai 2026, RG 25/00828

    Minute : 26/00114 N° RG 25/00828 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GGI4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX JUGEMENT DU 05 mai 2026 DEMANDEURS : Monsieur [I] [R] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Marie-gabrielle MARTIN de la SELARL JUSTICIAVO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10adb6cdc6046d479be537
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/01470

    TJ 29019, 5 mai 2026, RG 25/01470

    Minute : 26/00113 N° RG 25/01470 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GI5S RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX JUGEMENT DU 05 mai 2026 DEMANDERESSE : Madame [P] [W] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Michel LE BRAS de la SELARL LBS, avocats au

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b7997cdc6046d471ed695
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj29019 n° 25/00997

    TJ 29019, 5 mai 2026, RG 25/00997

    Minute : 26/00112 N° RG 25/00997 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GNQ3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 05 MAI 2026 DEMANDERESSE : S.C.I. B3SP Chez [A] [B] [Adresse 1] [Localité 1] représentée ses représentants légaux M.[A] et M.[K] D'

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b7993cdc6046d471ed645
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj29019 n° 25/00953

    TJ 29019, 5 mai 2026, RG 25/00953

    Minute : 26/00110 N° RG 25/00953 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GM4W RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 05 MAI 2026 DEMANDERESSE : S.C.I. DE LA VALLEE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par M. [G] [J] D'UNE PART DEFENDEUR : Mons

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b798ccdc6046d471ed5cc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1