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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2476 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 26/00646

    TJ 94028, 18 juin 2026, RG 26/00646

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 18 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00646 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WYLI CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I. VERON INVEST C/ S.A.S. ACTIIS IDF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a39877bcdc6046d4747e84c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 25/01722

    TJ 94028, 18 juin 2026, RG 25/01722

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 18 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01722 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WQPA CODE NAC : 56B - 0A AFFAIRE : S.D.C. LE H1 - 1 ALLEE DU 8 MAI 1945 - 94140 ALFORTVILLE C/ [L] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a398778cdc6046d4747e800
  • tj Réouverture des débats tj94028 n° 25/00073

    TJ 94028, 18 juin 2026, RG 25/00073

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES Dossier : N° RG 25/00073 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WBPL Minute : 26/00191 JUGEMENT D'ORIENTATION DU 18 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame ZIMMER, Juge GREFFIER : Madame GAUTHIER, Greffier Avec la par

    Lire la décision → Vérifier la source 6a398775cdc6046d4747e7ea
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 26/00736

    TJ 94028, 18 juin 2026, RG 26/00736

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 18 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00736 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WYHJ CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.A. MMA IARD représentée par son mandataire la société BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE C/ S.A.S. KASAM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des R

    Lire la décision → Vérifier la source 6a398772cdc6046d4747e7a1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 26/00727

    TJ 94028, 18 juin 2026, RG 26/00727

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 18 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00727 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WYEN CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I. [I] LA GARE C/ S.A.R.L. SOCIETE MODERNE D’ISOLATION & PLATRERIE TRIBUNAL JUDICIAIRE [I] CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE [I] RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a39876ecdc6046d4747e750
  • tj Prononce le divorce pour faute tj94028 n° 25/00981

    TJ 94028, 18 juin 2026, RG 25/00981

    MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/00981 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VYZ7 / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [Q] / [T] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3441a8cdc6046d47d1f885
  • tj Prononce le divorce pour faute tj94028 n° 24/07025

    TJ 94028, 18 juin 2026, RG 24/07025

    MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 24/07025 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UZOQ / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [Q] / [O] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3441a4cdc6046d47d1f834
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 24/03975

    TJ 94028, 18 juin 2026, RG 24/03975

    MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 24/03975 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VDUJ / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [V] / [U] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILI

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  • tj Prononce le divorce accepté tj94028 n° 26/01162

    TJ 94028, 18 juin 2026, RG 26/01162

    MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/01162 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WPPS / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [B] / [A] [N] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a344195cdc6046d47d1f74f
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 25/06934

    TJ 94028, 18 juin 2026, RG 25/06934

    MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/06934 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V6SJ / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [E] [R] / [K] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a344191cdc6046d47d1f704
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 24/08077

    TJ 94028, 18 juin 2026, RG 24/08077

    MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 24/08077 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VVGM / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [Y] / [C] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a34418bcdc6046d47d1f6ad
  • tj Prononce le divorce pour faute tj94028 n° 25/07484

    TJ 94028, 18 juin 2026, RG 25/07484

    MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Réputé Contradictoire DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/07484 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WL53 / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [N] / [K] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a344185cdc6046d47d1f65a
  • tj Prononce le divorce pour faute tj94028 n° 25/00281

    TJ 94028, 18 juin 2026, RG 25/00281

    MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Réputé Contradictoire DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/00281 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VT4X / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [F] / [B] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a344181cdc6046d47d1f60d
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 25/04294

    TJ 94028, 18 juin 2026, RG 25/04294

    MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/04294 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V4CH / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [G] / [A] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a34417bcdc6046d47d1f5b9
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 26/00375

    TJ 94028, 15 juin 2026, RG 26/00375

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 15 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00375 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WXZV CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT C/ S.A.S. ÉTABLISSEMENTS [A] [L] SAS, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU [M] ET DES TRAVAUX

    Lire la décision → Vérifier la source 6a398799cdc6046d4747ea66
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj94028 n° 25/01680

    TJ 94028, 15 juin 2026, RG 25/01680

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 15 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01680 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WQPV CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : [L] [H] C/ S.A.R.L. LE HOME TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Catherine MATHIEU, Présidente LE G

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32f028cdc6046d47a6a60b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 26/00330

    TJ 94028, 15 juin 2026, RG 26/00330

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 15 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00330 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WXWY CODE NAC : 72I - 0A AFFAIRE : S.D.C. RESIDENCE CARNOT 2-4 BOULEVARD CARNOT 52/54 RUE ETIENNE DOLET - 94140 ALFORTVILLE C/ [R] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés JUGEMENT RENDU SE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32f019cdc6046d47a6a507
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 26/00196

    TJ 94028, 15 juin 2026, RG 26/00196

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 15 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00196 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WW7B CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : SOCIÉTÉ CIVILE POUR L’ETUDE ET L’AMENAGEMENT DU CENTRE D’AFFAIRES RÉGIONAL DE RUNGIS (SECAR) C/ S.A.S. [H], enseigne BABOOTEA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32f011cdc6046d47a6a467
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 25/01580

    TJ 94028, 15 juin 2026, RG 25/01580

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 15 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01580 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WOHO CODE NAC : 30B - 5B AFFAIRE : S.C.I. JUVISY 20 C/ S.A.R.L. CENTIFIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Catherine MATHIEU, Présid

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32f00acdc6046d47a6a403
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 26/00661

    TJ 94028, 15 juin 2026, RG 26/00661

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 15 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00661 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WXVZ CODE NAC : 62B - 0A AFFAIRE : S.A.S. KNOCAM C/ S.C.I. [Q] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Catherine MATHIEU, Présidente

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32eff3cdc6046d47a6a236

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1