Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tcom 7501 n° 2026002250
T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2026002250
Copie exécutoire : ALTMANN Karine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 18/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2026002250 ENTRE : Société de droi
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tcom 7501 n° 2026008278
T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2026008278
*1DE/06/58/63/12* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 18/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : La SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, (RCS [L
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tcom 7501 n° 2026008708
T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2026008708
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 18/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2026008708 ENTRE : SAS CHRONOPOST, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 383960135 Partie demanderesse : assist
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tcom 7501 n° 2026009307
T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2026009307
Copie exécutoire : MENDES GIL Sébastien Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 18/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2026009307 ENTRE : SARL de d
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tcom 7501 n° 2026001314
T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2026001314
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 18/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2026001314 ENTRE : SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont
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tcom 7501 n° 2025113442
T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2025113442
Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES-Maître Elise ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 18/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG
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tcom 7501 n° 2025106052
T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2025106052
Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS PROCEDURE EUROPEENNE JUGEMENT PRONONCE LE 18/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025106052 ENTRE : M. [K] [P], demeurant [Adresse 1] BELGIQ
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tcom 7501 n° 2025105710
T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2025105710
Copie exécutoire : Nommick Emmanuel Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 LRAR AUX PARTIES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS PROCEDURE EUROPEENNE JUGEMENT PRONONCE LE 18/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025105
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tcom 7501 n° 2025111443
T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2025111443
Copie exécutoire : HAAS Marion Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 18/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025111443 ENTRE : SA MERCEDES-BENZ F
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tcom 7501 n° 2025102355
T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2025102355
*1DE/06/58/63/09* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 18/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations d
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tcom 7501 n° 2025097165
T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2025097165
Copie exécutoire : KOHEN Nicolas Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 18/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025097165 ENTRE : SAS VIATELEASE,
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tcom 7501 n° 2025091506
T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2025091506
*1DE/06/58/63/16* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 18/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations d
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tcom 7501 n° 2025092786
T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2025092786
Copie exécutoire : ENOVOS LUXEMBOURG S.A Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 1 LRAR AUX PARTIES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS PROCEDURE EUROPEENNE JUGEMENT PRONONCE LE 18/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 20
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tcom 7501 n° 2025092572
T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2025092572
Copie exécutoire : ENOVOS LUXEMBOURG S.A Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 1 LRAR AUX PARTIES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS PROCEDURE EUROPEENNE JUGEMENT PRONONCE LE 18/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 20
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tcom 7501 n° 2025093621
T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2025093621
Copie exécutoire : ENOVOS LUXEMBOURG S.A Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 1 LRAR AUX PARTIES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS PROCEDURE EUROPEENNE JUGEMENT PRONONCE LE 18/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 20
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tcom 7501 n° 2025078554
T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2025078554
Copie exécutoire : A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Maître OHANA-ZERHAT Sandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 18/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe R
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tcom 7501 n° 2025093626
T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2025093626
Copie exécutoire : Nommick Emmanuel Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 LRAR AUX PARTIES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS PROCEDURE EUROPEENNE JUGEMENT PRONONCE LE 18/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025093
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tcom 7501 n° 2025056548
T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2025056548
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 18/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025056548 ENTRE : Société de droit Etranger SAMSOE & SAMSOE WHOLESA
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tcom 7501 n° 2025060333
T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2025060333
*1DE/06/58/63/72* Signif.: -M. [V] [B] [M] Copies: -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Florence Daudé -Parquet R.G. : 2025060333 P.C. : P202602476 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 18/06/2026 par sa mis
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tcom 7501 n° 2025065071
T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2025065071
Copie exécutoire : ROUYER Pierre-Louis Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 18/06/2026 PAR M. FRANÇOIS BLANC, PRESIDENT, ASSISTE DE MME SYLVIE VANDENB
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