Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 24/01104
CA Montpellier, 23 juin 2026, RG 24/01104
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 23 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01104 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QEWV Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 JANVIER 2024 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG F 20/0
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ca other ca_montpellier n° 24/01105
CA Montpellier, 23 juin 2026, RG 24/01105
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 23 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01105 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QEWX Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 JANVIER 2024 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG F 20/0
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ca other ca_montpellier n° 26/00320
CA Montpellier, 23 juin 2026, RG 26/00320
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00320 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RCNC O R D O N N A N C E N° 2026 - 325 du 23 Juin 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : M
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ca other ca_montpellier n° 26/00321
CA Montpellier, 23 juin 2026, RG 26/00321
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00321 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RCNW O R D O N N A N C E N° 2026 - 326 du 23 Juin 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affa
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ca other ca_montpellier n° 26/00322
CA Montpellier, 23 juin 2026, RG 26/00322
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00322 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RCNY O R D O N N A N C E N° 2026 - 327 du 23 Juin 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affa
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ca other ca_montpellier n° 26/00323
CA Montpellier, 23 juin 2026, RG 26/00323
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00323 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RCNZ O R D O N N A N C E N° 2026 - 328 du 23 Juin 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affa
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ca other ca_montpellier n° 26/00324
CA Montpellier, 23 juin 2026, RG 26/00324
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00324 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RCN2 O R D O N N A N C E N° 2026 - 329 du 23 Juin 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affa
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00325
CA Montpellier, 23 juin 2026, RG 26/00325
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00325 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RCOC O R D O N N A N C E N° 2026 - 330 du 23 Juin 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00326
CA Montpellier, 23 juin 2026, RG 26/00326
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00326 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RCOF O R D O N N A N C E N° 2026 - 331 du 23 Juin 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00327
CA Montpellier, 23 juin 2026, RG 26/00327
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00327 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RCOK O R D O N N A N C E N° 2026 - 332 du 23 Juin 2026 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00328
CA Montpellier, 23 juin 2026, RG 26/00328
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00328 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RCOO O R D O N N A N C E N° 2026 - 333 du 23 Juin 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER ET SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA RÉGULARITÉ DE LA DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE DANS
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00329
CA Montpellier, 23 juin 2026, RG 26/00329
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00329 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RCOP O R D O N N A N C E N° 2026 - 334 du 23 Juin 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00331
CA Montpellier, 23 juin 2026, RG 26/00331
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00331 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RCOR O R D O N N A N C E N° 2026 - 336 du 23 Juin 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_montpellier n° 24/03174
CA Montpellier, 23 juin 2026, RG 24/03174
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 23 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03174 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QI6B Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 AVRIL 2024 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BÉZIERS - N° RG F 21/02401 APPELANT
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ca other ca_montpellier n° 25/00474
CA Montpellier, 23 juin 2026, RG 25/00474
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 23 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00474 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQ4K Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 JANVIER 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN - N° RG F 2023j00148 APPEL
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ca other ca_montpellier n° 25/03638
CA Montpellier, 23 juin 2026, RG 25/03638
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 23 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03638 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXIM Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 JUIN 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER - N° RG F 2025004020 APPE
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ca other ca_montpellier n° 25/04792
CA Montpellier, 23 juin 2026, RG 25/04792
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 23 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04792 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZS3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 SEPTEMBRE 2025 JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1] - N° RG F 25/15168 APPELAN
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ca other ca_montpellier n° 25/05190
CA Montpellier, 23 juin 2026, RG 25/05190
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 23 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05190 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2L6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 OCTOBRE 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] N° RG24/001
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ca other ca_montpellier n° 25/05859
CA Montpellier, 23 juin 2026, RG 25/05859
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 23 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05859 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3WJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 NOVEMBRE 2025 JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1] - N° RG F 25/15119 APPELA
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ca other ca_montpellier n° 25/06023
CA Montpellier, 23 juin 2026, RG 25/06023
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 23 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06023 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4A7 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 31 OCTOBRE 2025 PRESIDENT DU TGI DE [Localité 1] - N° RG F 25/30359 APPELANTE
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