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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2425 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 26/00486

    TJ 62765, 25 juin 2026, RG 26/00486

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 26/00486 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCC6 N° de Minute : 26/00193 JUGEMENT DU : 25 Juin 2026 [M] [U] C/ [I] [E] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 25 Juin 2026 DA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3daa43cdc6046d47c73a65
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 26/00485

    TJ 62765, 25 juin 2026, RG 26/00485

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 26/00485 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCQD N° de Minute : 26/00192 JUGEMENT DU : 25 Juin 2026 [J] [H] C/ S.A. CIC BANQUE NORD OUEST REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 25

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 26/00187

    TJ 62765, 25 juin 2026, RG 26/00187

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 26/00187 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CBWI N° de Minute : 26/00191 JUGEMENT DU : 25 Juin 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [G] [H] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3daa3ccdc6046d47c739d9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 25/01672

    TJ 62765, 25 juin 2026, RG 25/01672

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01672 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CBKR N° de Minute : 26/00190 JUGEMENT DU : 25 Juin 2026 [N] [Q] C/ [A] [U] [N] [B] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 25 Juin 2026

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62765 n° 25/00369

    TJ 62765, 25 juin 2026, RG 25/00369

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° RG 25/00369 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B6PF N° de Minute : 26/00189 JUGEMENT DU : 25 Juin 2026 [Z] [O] [V] [P] épouse [O] C/ [U] [X] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 25 Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3daa34cdc6046d47c73946
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62765 n° 25/00368

    TJ 62765, 25 juin 2026, RG 25/00368

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° RG 25/00368 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B6PE N° de Minute : 26/00188 JUGEMENT DU : 25 Juin 2026 [M] [P] C/ [A] [B] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 25 Juin 2026 DANS

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 26/00019

    TJ 62765, 25 juin 2026, RG 26/00019

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 26/00019 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCHN N° de Minute : 26/00003 ORDONNANCE DE REFERE DU : 25 Juin 2026 S.C.I. LES CHATEAUX DE CAPUCINE S.C.I. LES CHATEAUX DE GUSTAVE S.C.I. LES CHATEAUX DE LEON S.C

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 26/00029

    TJ 62765, 25 juin 2026, RG 26/00029

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 26/00029 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCKK N° de Minute : 26/00002 ORDONNANCE DE REFERE DU : 25 Juin 2026 [A] [G] [S] [T] épouse [G] C/ [C] [R] épouse [E] [E] [E] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 25/01765

    TJ 62765, 25 juin 2026, RG 25/01765

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT-OMER [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01765 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CBMX N° de Minute : 26/00205 JUGEMENT DU : 25 Juin 2026 S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO C/ [T] [K] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3daa24cdc6046d47c737a7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 25/00143

    TJ 62765, 25 juin 2026, RG 25/00143

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/00143 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B6KV N° de Minute : 26/00200 JUGEMENT DU : 25 Juin 2026 S.A. DIAC C/ [V] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 25 Juin 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3daa1fcdc6046d47c7373f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 26/00278

    TJ 62765, 25 juin 2026, RG 26/00278

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 26/00278 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CB3J N° de Minute : 26/00196 JUGEMENT DU : 25 Juin 2026 [A] [U] épouse [Z] [G] [Z] C/ [V] [H] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 25

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  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj62765 n° 26/00027

    TJ 62765, 23 juin 2026, RG 26/00027

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°MINUTE : 26/00044 ORDONNANCE DU : 23 JUIN 2026 RÔLE : N° RG 26/00027 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCLK Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à PRÉSIDENT : Olivier DA SILVA GREFFIER : Annick FRANCHOIS E

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  • tj Prononce le divorce accepté tj62765 n° 25/00593

    TJ 62765, 16 juin 2026, RG 25/00593

    N°MINUTE : 2026/109 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 16 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/00593 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B7JS / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [G] / [P] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autr

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  • tj Prononce le divorce accepté tj62765 n° 25/01264

    TJ 62765, 16 juin 2026, RG 25/01264

    N°MINUTE : 2026/113 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 16 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/01264 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CATA / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [L] / [I] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ee82acdc6046d47edffef
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62765 n° 25/00585

    TJ 62765, 16 juin 2026, RG 25/00585

    N°MINUTE : 2026/108 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 16 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/00585 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B7GB / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [Y] [A] / [R] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ee824cdc6046d47edff5e
  • tj Prononce le divorce accepté tj62765 n° 25/01586

    TJ 62765, 16 juin 2026, RG 25/01586

    N°MINUTE : 2026/114 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 16 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/01586 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CA4K / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [T] / [G] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ee815cdc6046d47edfe2f
  • tj Prononce le divorce accepté tj62765 n° 25/01587

    TJ 62765, 16 juin 2026, RG 25/01587

    N°MINUTE : 2026/115 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 16 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/01587 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CBDE / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [N] / [G] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ee811cdc6046d47edfdbe
  • tj Prononce le divorce pour faute tj62765 n° 25/00663

    TJ 62765, 16 juin 2026, RG 25/00663

    N°MINUTE : 2026/110 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 16 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/00663 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B7EX / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [Z] / [W] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ee80dcdc6046d47edfd68
  • tj Prononce le divorce accepté tj62765 n° 26/00365

    TJ 62765, 16 juin 2026, RG 26/00365

    N°MINUTE : 2026/117 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 16 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00365 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCG4 / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [O] / [B] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ee806cdc6046d47edfce9
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62765 n° 26/00364

    TJ 62765, 16 juin 2026, RG 26/00364

    N°MINUTE : 2026/116 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 16 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00364 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCHB / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [A] / [C] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divor

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ee803cdc6046d47edfc96

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1