Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/18821
CA Paris, 25 juin 2026, RG 25/18821
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 JUIN 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18821 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIXL Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Novembre 2025-Cour
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ca other ca_paris n° 25/19401
CA Paris, 25 juin 2026, RG 25/19401
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 JUIN 2026 (n° 227 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/19401 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKRR Décision défér
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ca other ca_paris n° 25/20239
CA Paris, 25 juin 2026, RG 25/20239
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 25/20239 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMM5Z Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Décembre 2025 Date de saisine : 12 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/20944
CA Paris, 25 juin 2026, RG 25/20944
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20944 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPFG Décision d
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ca other ca_paris n° 26/00884
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/00884
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 JUIN 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00884 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSFK Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Janvier 2026-Cour
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ca other ca_paris n° 26/01031
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/01031
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 JUIN 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01031 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSUU Décision déférée
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01151
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/01151
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/01151 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMS7F Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Janvier 2026 Date de saisine : 22 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vent
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01495
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/01495
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01495 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMT66 Décis
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ca other ca_paris n° 26/01778
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/01778
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/01778 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMU34 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Janvier 2026 Date de saisine : 03 Février 2026 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives
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ca other ca_paris n° 26/02033
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/02033
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02033 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVUW Décision d
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02103
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/02103
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02103 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV22 Décision d
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02268
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/02268
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02268 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWJ4 Décision d
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ca other ca_paris n° 26/02360
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/02360
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 26/02360 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWSX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Janvier 2026 Date de saisine : 11 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en réparation des
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ca other ca_paris n° 26/02579
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/02579
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02579 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXFY Décis
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ca other ca_paris n° 26/02608
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/02608
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/02608 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXIX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Février 2026 Date de saisine : 13 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
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ca other ca_paris n° 26/02914
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/02914
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02914 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYD5 Décis
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ca other ca_paris n° 26/02975
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/02975
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/02975 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYIL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Février 2026 Date de saisine : 19 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement du pri
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ca other ca_paris n° 26/02978
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/02978
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02978 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYIS Décis
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ca other ca_paris n° 26/02986
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/02986
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/02986 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYI7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Février 2026 Date de saisine : 19 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou
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ca other ca_paris n° 26/03117
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/03117
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026 (n° /2026, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03117 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYSW Décis
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