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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2436 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 26/00080

    TJ 81065, 2 juill. 2026, RG 26/00080

    MINUTE N° : 26/00113 JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00080 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DFVE NAC : 5AH AFFAIRE : [U] [D] C/ [R] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Candys DUQUEROIX Juge placée délégué

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c068f93c619cd1f71bff4
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj81065 n° 26/00100

    TJ 81065, 2 juill. 2026, RG 26/00100

    MINUTE N° : 26/00114 JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00100 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DF3Q NAC : 5AA AFFAIRE : [P] [X] C/ [H] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Candys DUQUEROIX, Juge placée délégu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c068c93c619cd1f71bfe1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 26/00102

    TJ 81065, 2 juill. 2026, RG 26/00102

    MINUTE N° : 26/00115 JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00102 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DF3S NAC : 53B AFFAIRE : Société INVESTCAPITAL LTD C/ [Z] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Candys DUQUEROIX J

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c068993c619cd1f71bfc6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 26/00119

    TJ 81065, 2 juill. 2026, RG 26/00119

    MINUTE N° : 26/00116 JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00119 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DGAP NAC : 53F AFFAIRE : Société [A] [Q] GMBH C/ [V] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Candys DUQUEROIX Juge p

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c068493c619cd1f71bfad
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 26/00195

    TJ 81065, 2 juill. 2026, RG 26/00195

    MINUTE N° : 26/00117 JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00195 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DGNV NAC : 53B AFFAIRE : CAISSE D’EPARGNE DE MIDI PYRENEES C/ [I] [Q], [F] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c068093c619cd1f71bf8f
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj81065 n° 24/00418

    TJ 81065, 2 juill. 2026, RG 24/00418

    MINUTE N° : 26/00120 JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 24/00418 - N° Portalis DB3B-W-B7I-DAQQ NAC : 5AA AFFAIRE : [S] [U], [T] [U] C/ [G] [C], [Q] [Z] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Candys DUQUERO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c067a93c619cd1f71bf68
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 24/00430

    TJ 81065, 2 juill. 2026, RG 24/00430

    MINUTE N° : 26/00122 JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 24/00430 - N° Portalis DB3B-W-B7I-DAR5 NAC : 5AG AFFAIRE : [E] [I] épouse [Y] C/ [H] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Candys DUQUEROIX Juge pla

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c064093c619cd1f71be6c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 25/00584

    TJ 81065, 18 juin 2026, RG 25/00584

    MINUTE N° : 26/00120 DÉCISION DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/00584 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DFAM NAC : 5AA AFFAIRE : TARN HABITAT OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D’HLM DU TARN C/ [T] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ae301cdc6046d476aeaae
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj81065 n° 25/00590

    TJ 81065, 18 juin 2026, RG 25/00590

    MINUTE N° : 26/00121 DÉCISION DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/00590 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DFAS NAC : 5AA AFFAIRE : [T] [A] C/ [Z] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Michelle SALVAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ae2fecdc6046d476aea92
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj81065 n° 26/00021

    TJ 81065, 18 juin 2026, RG 26/00021

    MINUTE N° : 26/00122 DÉCISION DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00021 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DFFS NAC : 5AA AFFAIRE : Société JPLC C/ [T] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Michelle SA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ae2fbcdc6046d476aea45
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj81065 n° 26/00033

    TJ 81065, 18 juin 2026, RG 26/00033

    MINUTE N° : 26/00123 DÉCISION DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00033 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DFJ3 NAC : 5AA AFFAIRE : S.A. 3F OCCITANIE C/ [Q] [W], [K] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ae2eccdc6046d476ae949
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj81065 n° 26/00038

    TJ 81065, 18 juin 2026, RG 26/00038

    MINUTE N° : 26/00125 DÉCISION DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00038 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DFKC NAC : 5AA AFFAIRE : Société OFFICE PUBLIC DE L ‘ HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] C/ [V] [O] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION OR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ae2e9cdc6046d476ae8f8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj81065 n° 26/00042

    TJ 81065, 18 juin 2026, RG 26/00042

    MINUTE N° : 26/00126 DÉCISION DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00042 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DFKG NAC : 5AA AFFAIRE : S.C.I. STAPULA C/ [I] [J], [V] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Mic

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ae2e5cdc6046d476ae8c6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj81065 n° 26/00055

    TJ 81065, 18 juin 2026, RG 26/00055

    MINUTE N° : 26/00127 DÉCISION DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00055 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DFMO NAC : 5AA AFFAIRE : S.A. 3F OCCITANIE C/ [N] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Michel

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ae2e1cdc6046d476ae86d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 26/00074

    TJ 81065, 18 juin 2026, RG 26/00074

    MINUTE N° : 26/00130 DÉCISION DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00074 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DFSE NAC : 5AA AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] C/ [J] [A], [V] [W] épouse [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ae2decdc6046d476ae827
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj81065 n° 26/00103

    TJ 81065, 18 juin 2026, RG 26/00103

    MINUTE N° : 26/00132 DÉCISION DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00103 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DF3U NAC : 5AA AFFAIRE : [J] [L], [Q] [A] C/ [I] [O], [B] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madam

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ae2dbcdc6046d476ae7dd
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj81065 n° 26/00113

    TJ 81065, 18 juin 2026, RG 26/00113

    MINUTE N° : 26/00134 DÉCISION DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00113 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DF62 NAC : 5AA AFFAIRE : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION [Localité 1] C/ [G] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ae2d7cdc6046d476ae7b8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj81065 n° 26/00122

    TJ 81065, 18 juin 2026, RG 26/00122

    MINUTE N° : 26/00135 DÉCISION DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00122 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DGBN NAC : 5AA AFFAIRE : [Z] [K] C/ [J] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Michelle SALVAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ae2d3cdc6046d476ae772
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj81065 n° 25/00542

    TJ 81065, 18 juin 2026, RG 25/00542

    MINUTE N° : 26/00133 DÉCISION DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/00542 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DE2H NAC : 5AA AFFAIRE : [R] [D] C/ [K] [M], [N] [Q] épouse [M], [X] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESID

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ae2cccdc6046d476ae705
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj81065 n° 26/00220

    TJ 81065, 18 juin 2026, RG 26/00220

    MINUTE N° : 26/00140 DÉCISION DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00220 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DGWN NAC : 5AA AFFAIRE : [A] [H] C/ [K] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Michelle SALVAN

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1