Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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tcom 7501 n° 2026028643
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2026028643
Copie exécutoire : AARPI ARROW Me Nicolas CROQUELOIS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 03/07/2026 PAR MME VERONIQUE HOOG, PRESIDENT, ASSISTE DE
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tcom 7501 n° 2026021229
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2026021229
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2026021229 ENTRE : Caisse d'Epargne et de Prévoya
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tcom 7501 n° 2026017987
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2026017987
Copie exécutoire : SOLFERINO ASSOCIES - Me Lucile PIERMONT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 03/07/2026 PAR M. ERIC PUGLIESE, PRESIDENT, ASSISTE
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tcom 7501 n° 2026020202
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2026020202
Copie exécutoire : Me ROUSSEAU Sandrine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2026020202 ENTRE : SAS XER
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tcom 7501 n° 2026013898
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2026013898
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Elise BENSIMON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 03/07/2026 PAR M. FRANÇOI
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tcom 7501 n° 2026004820
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2026004820
Copie exécutoire : Me JOORY Robert Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2026004820 FNTRF · SAS LA MAISON
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tcom 7501 n° 2026013489
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2026013489
Copie exécutoire : BAJOU Mathieu Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 03/07/2026 PAR MME VERONIQUE HOOG, PRESIDENT, ASSISTE DE M. JEROME COUFFRANT,
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tcom 7501 n° 2026012613
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2026012613
Copie exécutoire : ung Endinion Valentin Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 03/07/2026 PAR MME VERONIQUE HOOG, PRESIDENT, ASSISTE DE M. JEROME CO
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tcom 7501 n° 2026009110
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2026009110
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2026009110 ENTRE : 1) SAS [Localité 1] DISTRIBUTION, dont le siège s
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tcom 7501 n° 2025110936
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2025110936
Copie exécutoire : La SELARL STC AVOCAT agissant par Maître Shérazade TRABELSI CHOULI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2026 par sa mise à dispositi
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tcom 7501 n° 2025107430
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2025107430
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS DU 03/07/2026 CHAMBRE 1-9 par sa mise à disposition au Greffe RG : 2025107430 ENTRE : SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBIL
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tcom 7501 n° 2025097237
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2025097237
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025097237 ENTRE : SAS KNS LEASE, dont le siège
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tcom 7501 n° 2025085542
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2025085542
Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025085542 ENTRE : SA BPIFRANCE (
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tcom 7501 n° 2025090757
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2025090757
Copie exécutoire : Me Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025090757 ENTRE : SASU HJN
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tcom 7501 n° 2025091656
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2025091656
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : COHEN Gisèle Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 03/07/2026 PAR M. PATRICE KRETZ, PRESIDENT, ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARR
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tcom 7501 n° 2025082464
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2025082464
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : POULIGUEN Aurélie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 LRAR aux parties B9 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 03/07/2026 PAR M. JEAN-PAUL JOYE, PRESIDENT, ASSISTE
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tcom 7501 n° 2025085533
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2025085533
Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025085533 ENTRE : SA BPIFRANCE (
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tcom 7501 n° 2025066838
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2025066838
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025066838 ENTRE : SAS WALT & WHITMAN, dont le s
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tcom 7501 n° 2025061243
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2025061243
Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 12 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025061243 ENTRE
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tcom 7501 n° 2025078987
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2025078987
COPIES * SARL HOGHAN - SAS BOWS&ARROWS * les avocats * Me Perdriel Vaissière * parquet *1DE/06/59/44/86* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/07/2026 par sa mise à disposition au greffe Ch
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