Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/00876
CA Rennes, 7 juill. 2026, RG 26/00876
2ème Chambre N° RG 26/00876 N° Portalis DBVL-V-B7K-WJS4 (Réf 1ère instance : 25/00429) S.A.S.U. ATLANTIQUE BATIMENT CLOISON S.A.S. OBJECTIF CONSTRUCTION 77 C/ M. [P] [A] S.E.L.A.S. CLEOVAL S.A.S. PROMOCEAN S.E.L.A.R.L. SAJ Copie exécutoire délivrée
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ca other ca_rennes n° 26/01899
CA Rennes, 7 juill. 2026, RG 26/01899
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°235 N° RG 26/01899 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLZP (Réf 1ère instance : 2024F00404) M. [K] [D] S.A.R.L. [D] [E] C/ M. [N] [M] M. [J] [V] M. [L] [F] Mme [S] [F] Mme [R] [F] S.A.R.L. FV CONSEIL S.A. BRETAGNE PARTICIPATIONS S.A.S. [T]-[X]
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ca other ca_rennes n° 26/01908
CA Rennes, 7 juill. 2026, RG 26/01908
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 236 N° RG 26/01908 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WL2S (Réf 1ère instance : 2024F00404) M. [N] [J] Mme [L] [J] Mme [K] [J] M. [F] [B] M. [E] [Q] S.C. VB INVESTISSEMENTS S.E.L.A.R.L. SELARL LEX MJ S.E.L.A.R.L. SELARL [C] & ASSOCIES S.A.R.L. FV C
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ca other ca_rennes n° 26/02278
CA Rennes, 7 juill. 2026, RG 26/02278
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 26/02278 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMWY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 avril 2026 Date de la saisine : 09 avril 2026 Date de la décision attaquée : 26 MARS 2026
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ca other ca_rennes n° 26/02853
CA Rennes, 7 juill. 2026, RG 26/02853
Référés Civils ORDONNANCE N°81 N° RG 26/02853 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WN7M Société AIGUILLON CONSTRUCTION. C/ Mme [N] [P] [O] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE
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ca other ca_rennes n° 26/03093
CA Rennes, 7 juill. 2026, RG 26/03093
Référés Civils ORDONNANCE N°82 N° RG 26/03093 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOTX S.A.S. SOCIÉTÉ FSF FOOD AND SERVICE FRANCE C/ M. [Z] [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Landrein ccc le : à Sas FSF M. [Q] REPUBLIQUE F
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ca other ca_rennes n° 26/03181
CA Rennes, 7 juill. 2026, RG 26/03181
Référés Civils ORDONNANCE N°83 N° RG 26/03181 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WO6B Mme [E] [D] [W] C/ M. [P] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE D
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ca other ca_rennes n° 26/00422
CA Rennes, 7 juill. 2026, RG 26/00422
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/291 N° RG 26/00422 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQJR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Philippe BRICOGNE, conseiller à la cour d'appe
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ca other ca_rennes n° 25/06392
CA Rennes, 6 juill. 2026, RG 25/06392
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 74 N° RG 25/06392 N° Portalis DBVL-V-B7J-WGZX M. [G] [H] C/ S.E.L.A.R.L. CMA Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORD
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 25/06550
CA Rennes, 6 juill. 2026, RG 25/06550
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 75 N° RG 25/06550 N° Portalis DBVL-V-B7J-WHFN M. [P] [V] C/ S.C.P. AVOCATS LIBERTE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES
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ca other ca_rennes n° 26/00257
CA Rennes, 6 juill. 2026, RG 26/00257
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 76 N° RG 26/00257 N° Portalis DBVL-V-B7K-WIKE Mme [X] [V] C/ S.C.P. IPSO FACTO AVOCATS Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE REN
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ca other ca_rennes n° 26/00259
CA Rennes, 6 juill. 2026, RG 26/00259
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 77 N° RG 26/00259 N° Portalis DBVL-V-B7K-WIKL M. [D] [J] C/ Me [F] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNA
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ca other ca_rennes n° 26/00400
CA Rennes, 6 juill. 2026, RG 26/00400
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 79 N° RG 26/00400 N° Portalis DBVL-V-B7K-WITX Mme [N] [K] C/ S.E.L.A.R.L. [C] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES
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ca other ca_rennes n° 24/00635
CA Rennes, 6 juill. 2026, RG 24/00635
6ème Chambre A ARRÊT N° N° RG 24/00635 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UPFE Appel contre le jugement rendu le 25 janvier [Immatriculation 1]/02381 - par le TJ de [Localité 1] 8ème ch M. [D] [O] C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 1]
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ca other ca_rennes n° 24/00666
CA Rennes, 6 juill. 2026, RG 24/00666
6ème Chambre A ARRÊT N° N° RG 24/00666 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UPJS Appel contre le jugement rendu le 2 décembre [Immatriculation 1]/00666- par le TJ de [Localité 1] 8ème ch. Melle [B] [P] [M] C/ M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRÈS LE TJ DE [Localité 1]
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ca other ca_rennes n° 24/02188
CA Rennes, 6 juill. 2026, RG 24/02188
6ème Chambre A ARRÊT N° N° RG 24/02188 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UVZ7 Appel contre le jugement rendu le 07 mars [Immatriculation 1]/03136 - par le TJ de [Localité 1] 8ème ch M. [B] [G] C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 1]
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ca other ca_rennes n° 24/02286
CA Rennes, 6 juill. 2026, RG 24/02286
6ème Chambre A ARRÊT N° N° RG 24/02286 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UWIT Appel contre le jugement rendu le 07/03/[Immatriculation 1]/984n°24/173- par le TJ de [Localité 1] 8ème ch. M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 1] C/ M. [U] [Y]
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ca other ca_rennes n° 24/04510
CA Rennes, 6 juill. 2026, RG 24/04510
6ème Chambre A ARRÊT N° N° RG 24/04510 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VBTY Appel contre le jugement rendu le 25.03.2024 RG - 21/1148 par le TJ de [Localité 1] Mme [C] [G] C/ M. [E] [W] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me LAVAUD Me
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ca other ca_rennes n° 25/02752
CA Rennes, 6 juill. 2026, RG 25/02752
6ème Chambre A ARRÊT N° N° RG 25/02752 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6R3 Appel contre le jugement rendu le 10.03.2025 RG - 24/205 par le TJ de St Nazaire M. [U] [N] C/ Mme [F] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me COETMEUR Me BENB
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ca other ca_rennes n° 25/06168
CA Rennes, 6 juill. 2026, RG 25/06168
6ème Chambre A ARRÊT N° . N° RG 25/06168 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WGJ5 Appel contre le jugement rendu le 06.11.2023 RG - 21/5219 par le TJ de [Localité 1] Mme [G] [R] C/ M. [D] [Y] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me SALQUAIN
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