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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2488 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 26/00815

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00815

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00815 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D7LJ AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [L] [Z] [M] épouse [P] [H], [V] [P] [H] MINUTE N° : 26/00403 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594ff693c619cd1f1c54c9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 26/00814

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00814

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00814 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D7LI AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [O] [G] [V] MINUTE N° : 26/00402 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social est sis [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594ff293c619cd1f1c54ac
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 26/00813

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00813

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00813 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D7LH AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [X] [L], [Z] [O] épouse [L] MINUTE N° : 26/00401 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594fef93c619cd1f1c5487
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 26/00812

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00812

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00812 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D7LG AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [K] [X] [Q] MINUTE N° : 26/00400 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social est sis [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594fec93c619cd1f1c5467
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 26/00811

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00811

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00811 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D7LF AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [N] [O] MINUTE N° : 26/00399 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social est sis [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594fe993c619cd1f1c5445
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 26/00809

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00809

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00809 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D7LD AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [R] [N] MINUTE N° : 26/00398 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social est sis [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594fe693c619cd1f1c5422
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 26/00760

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00760

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00760 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D7FX AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [Y] [Q] MINUTE N° : 26/00397 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social est sis [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594fe293c619cd1f1c53fd
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 26/00759

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00759

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00759 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D7FW AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [P] [O] épouse [W] MINUTE N° : 26/00396 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social est s

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594fdf93c619cd1f1c53e2
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00752

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00752

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00752 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D7FH AFFAIRE : [N] [Y] / [L] [F] MINUTE N° : 26/00395 DEMANDEUR Monsieur [N] [Y] né le 15 Juillet 1996 à [Localité 1] demeurant [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594fce93c619cd1f1c5346
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 26/00663

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00663

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00663 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D7BE AFFAIRE : S.C.I. [H] [Y] / [Z] [U] épouse [O], [C] [O] MINUTE N° : 26/00394 DEMANDERESSE S.C.I. [H] [Y], dont le siège social est s

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594fcc93c619cd1f1c532e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 26/00662

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00662

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00662 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D7BD AFFAIRE : S.A. d’HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES / [G] [O], [Z] [M] MINUTE N° : 26/00393 DEMANDERESSE S.A. d’HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594fc893c619cd1f1c530d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 26/00558

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00558

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00558 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6Y2 AFFAIRE : [Y] [N] / [G] [T] MINUTE N° : 26/00392 DEMANDEUR Monsieur [Y] [N] né le 04 Novembre 1950 à [Localité 1] demeurant [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594fc593c619cd1f1c52eb
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 26/00557

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00557

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00557 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6YZ AFFAIRE : [Q] [S] [J], [L] [J] épouse [D] / [P] [Z] [B], [T] [C] MINUTE N° : 26/00391 DEMANDEURS Monsieur [Q] [S] [J] né le 15 Mai 19

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594fc293c619cd1f1c52cf
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 26/00556

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00556

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00556 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6YY AFFAIRE : S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL / [W] [X], [H] [X] MINUTE N° : 26/00390 DEMANDERESSE S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL dont le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594fbf93c619cd1f1c52ad
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00555

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00555

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00555 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6YV AFFAIRE : S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES / [X] [J], [K] [Z] épouse [J] MINUTE N° : 26/00389 DEMANDERESSE S.A.S.U. ACTION LOGEMENT S

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594fbc93c619cd1f1c527d
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 26/00554

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00554

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00554 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6YU AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE / [M] [C] MINUTE N° : DEMANDEUR OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAV

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594fb893c619cd1f1c5250
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 26/00552

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00552

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00552 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6YS AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE / [H] [D] MINUTE N° : 26/00387 DEMANDEUR OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA H

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594fb593c619cd1f1c522d
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 26/00550

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00550

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00550 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6YQ AFFAIRE : AATES - ASSOCIATION D’ACCUEIL AUX TRAVAILLEURS ETUDIANTS ET STAGIAIRES / [W] [V] MINUTE N° : 26/00386 DEMANDERESSE AATES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594fb293c619cd1f1c520c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 26/00549

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00549

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00549 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6YP AFFAIRE : [V] [X] [K] / [D] [Y] MINUTE N° : 26/00385 DEMANDEUR Monsieur [V] [X] [K] né le 13 Août 1940 à [Localité 1] demeurant [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594faf93c619cd1f1c51ef
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj74042 n° 26/00455

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00455

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00455 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6SO AFFAIRE : [E] [Z] / S.A.S. AKELLIANCE MINUTE N° : 26/00384 DEMANDEUR Monsieur [E] [Z] né le 07 Juillet 1999 à [Localité 1] demeuran

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594fac93c619cd1f1c51d1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1