Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_douai n° 20/03946
CA Douai, 9 juill. 2026, RG 20/03946
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 09/07/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 20/03946 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TG7Y Jugement (N° 19-004038) rendu le 13 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Lille
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ca other ca_douai n° 24/01295
CA Douai, 9 juill. 2026, RG 24/01295
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 09/07/2026 **** Minute électronique N° RG 24/01295 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VN7O Jugement rendu le 19 février 2024 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTE La S
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ca other ca_douai n° 26/01000
CA Douai, 9 juill. 2026, RG 26/01000
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 09/07/2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 26/01000 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUOY Ordonnance (N° 25/00318) rendu le 16 Février 2026 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
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ca other ca_douai n° 24/01727
CA Douai, 9 juill. 2026, RG 24/01727
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 09/07/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/01727 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPKS Jugement (N° 21/07429) rendu le 08 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Lille APP
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ca other ca_douai n° 26/01032
CA Douai, 9 juill. 2026, RG 26/01032
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01032 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W262 [Y] [E] Minute électronique Ordonnance du jeudi 09 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [E] né le 08 Septembre 1993 à [Localité 1]
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ca other ca_douai n° 26/02371
CA Douai, 9 juill. 2026, RG 26/02371
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 09/07/2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 26/02371 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYMS Jugement (N° 25/01298) rendu le 07 Avril 2026 par le Juge des contentieux de la protection de Boulogne sur Mer
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ca other ca_douai n° 25/05278
CA Douai, 9 juill. 2026, RG 25/05278
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 09/07/2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/05278 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WOOK Jugement (N° 25/00984) rendu le 02 Octobre 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
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ca other ca_douai n° 24/05893
CA Douai, 9 juill. 2026, RG 24/05893
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 09/07/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/05893 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5QA Jugement (RG N° 2022000577) rendu le 24 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Boulogne
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ca other ca_douai n° 26/00395
CA Douai, 9 juill. 2026, RG 26/00395
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DE JONCTION du 09 Juillet 2026 Minute électronique Jugement (N° ) rendu le 22 Décembre 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de douai N° RG 26/00395 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WS7I joint au dossier 26/00186
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ca other ca_douai n° 25/05449
CA Douai, 9 juill. 2026, RG 25/05449
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 09/07/2026 **** Minute électronique : N° RG 25/05449 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WO3D Ordonnance (N° 25/00091) rendue le 8 octobre 2025 par le juge des référés du tribunal judic
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ca other ca_douai n° 26/00172
CA Douai, 9 juill. 2026, RG 26/00172
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 09/07/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 26/00172 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSIX Jugement (N° 2025006884) rendu le 5 janvier 2026 par le tribunal de commerce de Valenciennes
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ca other ca_douai n° 26/01575
CA Douai, 9 juill. 2026, RG 26/01575
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 09/07/2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 26/01575 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWGQ Jugement (N° 25/97289) rendu le 02 Mars 2026 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
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ca other ca_douai n° 23/04853
CA Douai, 9 juill. 2026, RG 23/04853
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 09/07/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 23/04853 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFQO Jugement (N° 11/00217) rendu le 23 juin 2023 par le tribunal judiciaire d'Arras APPE
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ca other ca_douai n° 24/00726
CA Douai, 9 juill. 2026, RG 24/00726
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 09/07/2026 **** Minute électronique N° RG 24/00726 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLSY Jugement (N° 22/01098) rendu le 4 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Lille AP
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ca other ca_douai n° 25/03779
CA Douai, 9 juill. 2026, RG 25/03779
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ORDONNANCE DU 09/07/2026 Minute Électronique N° RG 25/03779 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJ4Q Jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille du 30 Juin 2025 DEMANDEURS A L'INCIDENT Monsieu
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ca irrecevabilite ca_douai n° 23/05275
CA Douai, 9 juill. 2026, RG 23/05275
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 09/07/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 23/05275 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VG57 Jugement (N° 2022/156 -159 ) rendu le 5 juillet 2023 par le tribunal de commerce d'Arras Juge
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ca other ca_douai n° 25/05301
CA Douai, 9 juill. 2026, RG 25/05301
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 09/07/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/05301 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WOP5 Ordonnance de référé (N° 2025003391) rendue le 5 septembre 2025 par le président du tribunal d
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/01880
CA Douai, 9 juill. 2026, RG 25/01880
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DU 09/07/2026 * * * Minute électronique : N° RG 25/01880 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEME Ordonnance de référé rendue le 18 octobre 2024 par le tribunal de proximité de Saint-Omer
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ca other ca_douai n° 24/01987
CA Douai, 9 juill. 2026, RG 24/01987
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 09/07/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/01987 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQTC Jugement (N° 24/00735) rendu le 08 Avril 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
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ca other ca_douai n° 26/00386
CA Douai, 9 juill. 2026, RG 26/00386
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 09/07/2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 26/00386 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WS6W Jugement (N° 25/03469) rendu le 20 Janvier 2026 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
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