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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj62765 n° 25/01095
TJ 62765, 7 juill. 2026, RG 25/01095
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT-OMER [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01095 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CAK6 N° minute : 26/00025 JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026 DEMANDEUR(S) [F] [T] DEFENDEUR(S) [1] [J] [E] SIA HABITAT CAF DU PAS DE [Localité 2] ENI SERVICE RECOUVREMEN
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 26/00133
TJ 62765, 7 juill. 2026, RG 26/00133
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT-OMER [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00133 N° Portalis DBZ4-W-B7K-CBZ3 N° minute : 26/00026 JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026 DEMANDEUR(S) [B] [M] épouse [P] [T] [P] DEFENDEUR(S) CA CONSUMER FINANCE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEU
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj62765 n° 25/01592
TJ 62765, 7 juill. 2026, RG 25/01592
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT-OMER [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01592 N° Portalis DBZ4-W-B7J-CBH4 N° minute : 26/00024 JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026 DEMANDEUR(S) [P] [S] DEFENDEUR(S) [1] S.A.S. [2] [3] TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE [4] [5] [6] [Localité 2]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 26/00132
TJ 62765, 7 juill. 2026, RG 26/00132
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT-OMER [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00132 N° Portalis DBZ4-W-B7K-CBZZ N° minute : 26/00027 JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026 DEMANDEUR(S) [F] [H] épouse [C] [O] [C] DEFENDEUR(S) ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES EX FINANCO REPUBLIQUE FRA
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj62765 n° 25/01476
TJ 62765, 7 juill. 2026, RG 25/01476
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT-OMER [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01476 N° Portalis DBZ4-W-B7J-CBAK N° minute : 26/00029 JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026 DEMANDEUR(S) [I] [S] DEFENDEUR(S) CAISSE FEDERALE DE [1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JU
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj62765 n° 25/01730
TJ 62765, 7 juill. 2026, RG 25/01730
MINUTE N° : 2026/14 JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026 N° RG 25/01730 N° Portalis DBZ4-W-B7J-CBRC AFFAIRE :[G] [W] C/ S.A.S. EOS FRANCE Copie(s) Exécutoire(s) délivrée(s) le à Copie(s) délivrée(s) le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER JUGEMENT DU JUGE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62765 n° 25/01729
TJ 62765, 7 juill. 2026, RG 25/01729
MINUTE N° : 2026/17 JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026 N° RG 25/01729 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CBNK AFFAIRE : [S] [X], [G] [X] C/ Ste coopérative banque Po CAISSE DE CREDIT MUTUEL Copie(s) Exécutoire(s) délivrée(s) le à Copie(s) délivrée(s) le à TRIBUNA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62765 n° 25/01684
TJ 62765, 7 juill. 2026, RG 25/01684
MINUTE N° : 2026/19 JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026 N° RG 25/01684 N° Portalis DBZ4-W-B7J-CBNJ AFFAIRE :[G] [Q] C/ [J] [L] Copie(s) Exécutoire(s) délivrée(s) le à Copie(s) délivrée(s) le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉ
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62765 n° 25/00997
TJ 62765, 7 juill. 2026, RG 25/00997
MINUTE N° : 2026/14 JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026 N° RG 25/00997 N° Portalis DBZ4-W-B7J-CABJ AFFAIRE : [W] [Q] épouse [S], [Y] [S] C/ S.A. FRANFINANCE Copie(s) Exécutoire(s) délivrée(s) le à Copie(s) délivrée(s) le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OME
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 26/00765
TJ 62765, 7 juill. 2026, RG 26/00765
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT-OMER [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 26/00765 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CC53 N° de Minute : 26/00209 JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026 [I] [L] C/ S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEM
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tj Prononce le divorce accepté tj62765 n° 26/00640
TJ 62765, 7 juill. 2026, RG 26/00640
N°MINUTE : 2026/123 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 07 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00640 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCWD / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [D] / [Z] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce a
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj62765 n° 26/00035
TJ 62765, 7 juill. 2026, RG 26/00035
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°MINUTE : 26/00049 ORDONNANCE DU : 07 JUILLET 2026 RÔLE : N° RG 26/00035 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCNF Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à PRÉSIDENT : Hortense COLLONNIERS GREFFIER : Annick FRAN
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj62765 n° 26/00003
TJ 62765, 2 juill. 2026, RG 26/00003
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGE DE L’EXÉCUTION : G. BUFFET GREFFIERE : K. BREBION N° RG 26/00003 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCFA Minute n°: 26/00010 Jugement du 02 JUILLET 2026 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS CR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62765 n° 26/00506
TJ 62765, 30 juin 2026, RG 26/00506
MINUTE N°: 2026/0013 JUGEMENT DU : 30 Juin 2026 N° RG 26/00506 N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCQ7 AFFAIRE : [J] [G] épouse [O] C/ S.C.I. LE BASTON ROYAL Copie(s) Exécutoire(s) délivrée(s) le à Copie(s) délivrée(s) le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER JU
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 25/00647
TJ 62765, 25 juin 2026, RG 25/00647
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00647 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B7A3 N° de Minute : 26/00201 JUGEMENT DU : 25 Juin 2026 S.A. CREATIS C/ [B] [C] [D] [E] épouse [C] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 25 J
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 25/00995
TJ 62765, 25 juin 2026, RG 25/00995
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00995 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B765 N° de Minute : 26/00202 JUGEMENT DU : 25 Juin 2026 S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT CREDIT LIFT C/ [P] [Z] [V] [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE F
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 25/01085
TJ 62765, 25 juin 2026, RG 25/01085
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/01085 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CAH6 N° de Minute : 26/00206 JUGEMENT DU : 25 Juin 2026 [C] [R] [F] [P] épouse [R] C/ [Z] [I] [O] [U] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 25/01669
TJ 62765, 25 juin 2026, RG 25/01669
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01669 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CBJ4 N° de Minute : 26/00198 JUGEMENT DU : 25 Juin 2026 S.A. COFIDIS C/ [X] [O] [V] [F] épouse [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 25/01764
TJ 62765, 25 juin 2026, RG 25/01764
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01764 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CBM3 N° de Minute : 26/00197 JUGEMENT DU : 25 Juin 2026 S.A. HOIST FINANCE AB venant aux droits de la société ONEY BANK C/ [T] [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 26/00503
TJ 62765, 25 juin 2026, RG 26/00503
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 26/00503 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCI6 N° de Minute : 26/00194 JUGEMENT DU : 25 Juin 2026 [L] [O] épouse [S] C/ [I] [P] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 25 Juin 2
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