Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_pau n° 26/01831
CA Pau, 10 juill. 2026, RG 26/01831
:N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU dix Juillet deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire général N° RG
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ca other ca_pau n° 24/00769
CA Pau, 9 juill. 2026, RG 24/00769
AC/EL Numéro 26/2010 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 09/07/2026 Dossier : N° RG 24/00769 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZHC Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [Q] [C]
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ca other ca_pau n° 25/00728
CA Pau, 9 juill. 2026, RG 25/00728
N°26/ 2011 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 25/00728 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JD3H Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : S.A.S. [1]
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ca other ca_pau n° 24/02508
CA Pau, 9 juill. 2026, RG 24/02508
LB/PM Numéro 26/2005 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 09/07/2026 Dossier : N° RG 24/02508 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I6LC Nature affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Affaire : [X] [E] [F] [A] C/ S.A. CA CONSUMER FINANCE
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ca other ca_pau n° 24/01208
CA Pau, 9 juill. 2026, RG 24/01208
LB/PM Numéro 26/2004 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 09/07/2026 Dossier : N° RG 24/01208 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I2P7 Nature affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Affaire : [S] [B] C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDI
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ca other ca_pau n° 23/00864
CA Pau, 9 juill. 2026, RG 23/00864
PS/EL Numéro 26/2012 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 09/07/2026 Dossier : N° RG 23/00864 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IPLZ Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Affaire : [J] [I] C/ S.A.S.U. [1] Gross
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ca other ca_pau n° 25/02798
CA Pau, 9 juill. 2026, RG 25/02798
LB/PM Numéro 26/2007 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 09/07/2026 Dossier : N° RG 25/02798 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JIF2 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur Requête en
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ca other ca_pau n° 24/02525
CA Pau, 9 juill. 2026, RG 24/02525
LB/PM Numéro 26/2006 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 09/07/2026 Dossier : N° RG 24/02525 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I6MQ Nature affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule Affaire : [S] [X] NÉE [D] C/
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ca other ca_pau n° 26/01828
CA Pau, 8 juill. 2026, RG 26/01828
N°26/2003 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU 8 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général R.G. N° : 26/018
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ca other ca_pau n° 26/01827
CA Pau, 8 juill. 2026, RG 26/01827
N°26/2002 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU 8 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général R.G. N° : 26/018
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ca other ca_pau n° 26/01814
CA Pau, 7 juill. 2026, RG 26/01814
N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU 7 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général R.G. N° : 26/1814 Dé
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ca other ca_pau n° 25/02559
CA Pau, 7 juill. 2026, RG 25/02559
LB/PM Numéro 26/1971 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 07/07/2026 Dossier : N° RG 25/02559 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JHXW Nature affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs Affaire : Mutualité MSA SUD
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ca other ca_pau n° 26/00376
CA Pau, 7 juill. 2026, RG 26/00376
LB/PM Numéro 26/1972 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 7 JUILLET 2026 Dossier : N° RG 26/00376 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKIJ Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constru
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ca other ca_pau n° 26/01807
CA Pau, 6 juill. 2026, RG 26/01807
:N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU six Juillet deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire général N° RG
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ca other ca_pau n° 26/01780
CA Pau, 3 juill. 2026, RG 26/01780
:N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU trois Juillet deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire général N°
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ca other ca_pau n° 25/00739
CA Pau, 2 juill. 2026, RG 25/00739
AB/EL Numéro 26/1946 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 02/07/2026 Dossier : N° RG 25/00739 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JD37 Nature affaire : Autres demandes relatives à un bail rural Affaire : [P] [L] C/ [W] [I] [N] [B] Gross
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ca other ca_pau n° 24/02526
CA Pau, 2 juill. 2026, RG 24/02526
PhD/RP Numéro 26/1958 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 02/07/2026 Dossier : N° RG 24/02526 N° Portalis DBVV-V-B7I-I6MS Nature affaire : Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pe
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ca other ca_pau n° 24/02899
CA Pau, 2 juill. 2026, RG 24/02899
AB/EL Numéro 26/1948 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 02/07/2026 Dossier : N° RG 24/02899 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I7OX Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A. [1] ([2] SA)
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ca other ca_pau n° 24/03008
CA Pau, 2 juill. 2026, RG 24/03008
AB/CD Numéro 26/1953 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 02/07/2026 Dossier : N° RG 24/03008 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I7ZC Nature affaire : Demande de requalification du contrat de travail Affaire : [M] [V] C/ SELARL [1]', [Localité
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ca other ca_pau n° 24/03480
CA Pau, 2 juill. 2026, RG 24/03480
PhD/RP Numéro 26/1961 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 02/07/2026 Dossier : N° RG 24/03480 N° Portalis DBVV-V-B7I-JBEL Nature affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Affaire : [Y] [A] C/ [G] [W] épouse [N]
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