Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 0202 n° 2025F00059
T. com. 0202, 16 juill. 2026, n° 2025F00059
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN JUGEMENT DU 16 juillet 2026 N° de RG : 2025F00059 N° MINUTE : 2026F00073 1ère chambre PARTIES A L'INSTANCE ENTRE : La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, banque coopérative régie par les articl
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tcom 0202 n° 2026F00038
T. com. 0202, 16 juill. 2026, n° 2026F00038
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN JUGEMENT DU 16 juillet 2026 N° de RG : 2026F00038 N° MINUTE : 2026F00070 1ère chambre PARTIES A L'INSTANCE ENTRE : La société GROUPE [C], SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 451221964 dont
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tcom 0202 n° 2025F00125
T. com. 0202, 16 juill. 2026, n° 2025F00125
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN JUGEMENT DU 16 juillet 2026 N° de RG : 2025F00125 N° MINUTE : 2026F00074 1ère chambre PARTIES A L'INSTANCE ENTRE : Monsieur [K] [M], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (62), de nationalité française
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tcom 3302 n° 2026L03254
T. com. 3302, 15 juill. 2026, n° 2026L03254
DU MERCREDI 15 JUILLET 2026 ROLE N° 2026L03254 GREFFE N° 2026J01074 JUGEMENT RECTIFIANT UNE ERREUR MATERIELLE DANS LE JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Monsieur [N] [E] 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Nous, Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Christian OFFENSTEIN, Jean-Yves
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tcom 8501 n° 2026004189
T. com. 8501, 15 juill. 2026, n° 2026004189
Numéro de rôle : 2026004189 PC : 2026J313 nature : 406 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SASU LE FOURNIL DE ST GERVAIS Composition du Tribunal lors d
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tcom 3801 n° 2026F01032
T. com. 3801, 15 juill. 2026, n° 2026F01032
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 15/07/2026 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F1032 Procédure 2026RJ0371 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] Date d'ouverture : 20 mai 2026 Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Comm
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tcom 8501 n° 2026003823
T. com. 8501, 15 juill. 2026, n° 2026003823
R.G. : 2026003823 P.C. : 2025J489 Code : 633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 15 juillet 2026 CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 10 décembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de
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tcom 8501 n° 2026004090
T. com. 8501, 15 juill. 2026, n° 2026004090
N° RG : 2026004090 PC : 2026J314 Code Nature : 821 - Demande de résolution du plan de sauvegarde TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON Jugement du 15 juillet 2026 Vu la requête de la SCP MJuris prise en la personne de Maître [Y] [I], es-qualité de commissaire à l'exécution du plan, déposé
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tcom 7401 n° 2025J00081
T. com. 7401, 15 juill. 2026, n° 2025J00081
2025J00081 - 2619600009/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 15/07/2026 à MERMET & ASSOCIES - Me GARDILLOU Géraldine Copie exécutoire délivrée le 15/07/2026
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tcom 5103 n° 2026F00762
T. com. 5103, 15 juill. 2026, n° 2026F00762
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 15/07/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15/07/2026 DEMANDEUR(S) SELARL [M] [G] (Me Amandine RIQUELME) - [Adresse 1] DEFENDEUR(S° P.M.R. (SARLU) [Adresse 2] [Adresse 3] Défaillante Le tribunal ayant le 09/07/2
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tcom 6901 n° 2026R00552
T. com. 6901, 15 juill. 2026, n° 2026R00552
2026R00552 - 2619600030/1 15/07/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ordonnance du quinze juillet deux mille vingt-six La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 26 mars 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 15 juillet
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tcom 5103 n° 2026R00012
T. com. 5103, 15 juill. 2026, n° 2026R00012
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS ORDONNANCE [S] 15/07/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1] Ordonnance de radiation Demandeur (s) : SARL MENSI.N [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître [L] [F] DÉFENDEUR : SAS KOBOON RESTAURANT [Adresse 2] [Localit
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tcom 4202 n° 2026F00889
T. com. 4202, 15 juill. 2026, n° 2026F00889
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 15/07/2026 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F889 Numéro de Procédure collective : 2025RJ339 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT DEBITEUR : La SARL [T] [Z] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro
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tcom 1304 n° 2026R00069
T. com. 1304, 15 juill. 2026, n° 2026R00069
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE ORDONNANCE DU 15/07/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R69 Demandeur (s) : Maître [E] [H] agissant en qualité de Liquidateur de [Localité 1] GRANDS TRAVAUX [Adresse 1] [Localité 2] Représentant (s) : comparant SELARL [G] Avocats
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tcom 8002 n° 2025J00164
T. com. 8002, 15 juill. 2026, n° 2025J00164
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 15/07/2026 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 27/10/2025. La cause a été entendue à l'audience du douze juin deux mille vingt-six à
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tcom 3003 n° 2026F00960
T. com. 3003, 15 juill. 2026, n° 2026F00960
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 15/07/2026 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de Rôle : 2026F960 Date d'audience : 15/07/2026 Procédure : [Z] [S] [X] Siren : 978524486 Activité : prestation beauté des ongles Débats à l'audience du 01 juillet 2026 Assisté lors des dél
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tcom 4202 n° 2026F01040
T. com. 4202, 15 juill. 2026, n° 2026F01040
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 15/07/2026 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1040 Numéro de Procédure collective : 2025RJ343 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS [Adress
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tcom 5103 n° 2026F00760
T. com. 5103, 15 juill. 2026, n° 2026F00760
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 15/07/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15/07/2026 DEMANDEUR(S) SELARL [P] [R] (Me Bruno RAULET) - [Adresse 1] DEFENDEUR(S° MALD SAS – [Adresse 2] Défaillante Le tribunal ayant le 09/07/2026 ordonné la clôtur
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tcom 8002 n° 2025J00106
T. com. 8002, 15 juill. 2026, n° 2025J00106
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 15/07/2026 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 03/06/2025 La cause a été entendue à l'audience du douze juin deux mille vingt-six à l
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tcom 3801 n° 2026F01456
T. com. 3801, 15 juill. 2026, n° 2026F01456
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 15/07/2026 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F1456 Procédure 2026RJ502 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI
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