Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00758
TJ 76351, 16 juill. 2026, RG 26/00758
N° RG 26/00758 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HH5V Minute N° Dossier SPI Débats à l'audience du 16 Juillet 2026 Décision du 16 Juillet 2026 Nous, Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés e
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00759
TJ 76351, 16 juill. 2026, RG 26/00759
N° RG 26/00759 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HH5W Minute N° Dossier [R] Débats à l'audience du 16 Juillet 2026 Décision du 16 Juillet 2026 Nous, Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00743
TJ 76351, 16 juill. 2026, RG 26/00743
N° RG 26/00743 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HH22 Minute N° Dossier SDRE - Contrôle à 6 mois Débats à l'audience du 16 Juillet 2026 Décision du 16 Juillet 2026 Nous, Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psy
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00755
TJ 76351, 16 juill. 2026, RG 26/00755
N° RG 26/00755 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HH5P Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Débats à l'audience du 16 Juillet 2026 Décision du 16 Juillet 2026 Nous, Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée délégué pour le contrôle des
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00745
TJ 76351, 16 juill. 2026, RG 26/00745
N° RG 26/00745 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HH4M Minute N° Dossier SDT - Contrôle à 6 mois Débats à l'audience du 16 Juillet 2026 Décision du 16 Juillet 2026 Nous, Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychia
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00747
TJ 76351, 11 juill. 2026, RG 26/00747
N° RG 26/00747 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HH44 Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 11 Juillet 2026 Décision du 11 Juillet 2026 à 11h55, Nous, Danielle LE MOIGNE, délégué(e) pour le contrôle des hos
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00746
TJ 76351, 11 juill. 2026, RG 26/00746
N° RG 26/00746 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HH4Z Dossier SPI Débats à l'audience du 11 Juillet 2026 Décision du 11 Juillet 2026 Nous, Danielle LE MOIGNE, déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assisté
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj76351 n° 26/00345
TJ 76351, 10 juill. 2026, RG 26/00345
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1] ORDONNANCE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX Affaire N° de RG : N° R
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76351 n° 26/00325
TJ 76351, 10 juill. 2026, RG 26/00325
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] [XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02] / [XXXXXXXX03] [Courriel 1] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX Affaire N° de RG : N° RG 26/00325 - N°
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76351 n° 26/00222
TJ 76351, 10 juill. 2026, RG 26/00222
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX Affaire N° de RG : N° RG
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 26/00221
TJ 76351, 10 juill. 2026, RG 26/00221
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] [XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02] / [XXXXXXXX03] [Courriel 1] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX Affaire N° de RG : N° RG 26/00221 - N°
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj76351 n° 26/00202
TJ 76351, 10 juill. 2026, RG 26/00202
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] [XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02] / [XXXXXXXX03] [Courriel 1] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX Affaire N° de RG : N° RG 26/00202 - N°
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76351 n° 26/00198
TJ 76351, 10 juill. 2026, RG 26/00198
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX Affaire N° de RG : N° RG
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj76351 n° 26/00177
TJ 76351, 10 juill. 2026, RG 26/00177
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX Affaire N° de RG : N° RG
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76351 n° 26/00170
TJ 76351, 10 juill. 2026, RG 26/00170
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX Affaire N° de RG : N° RG
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76351 n° 26/00150
TJ 76351, 10 juill. 2026, RG 26/00150
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76351 n° 26/00149
TJ 76351, 10 juill. 2026, RG 26/00149
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX Affaire N° de RG : N° RG
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 26/00147
TJ 76351, 10 juill. 2026, RG 26/00147
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] [XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02] / [XXXXXXXX03] [Courriel 1] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX Affaire N° de RG : N° RG 26/00147 - N°
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 26/00145
TJ 76351, 10 juill. 2026, RG 26/00145
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] [XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02] / [XXXXXXXX03] [Courriel 1] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX Affaire N° de RG : N° RG 26/00145 - N°
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 26/00137
TJ 76351, 10 juill. 2026, RG 26/00137
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX Affaire N° de RG : N° RG
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