Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00049 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 13 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 26/00049

    TJ 78646, 13 juill. 2026, RG 26/00049

    N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 13 Juillet 2026 N° RG 26/00049 - N° Portalis DB22-W-B7K-TV34 DEMANDEUR : Société LES RESIDENCES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me MENARD WEILLER, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR : M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61103184f14adac9f0598f
  • tj Expertise tj2a004 n° 26/00049

    TJ 2a004, 9 juill. 2026, RG 26/00049

    REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 26/00049 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIES N° de Minute : 26/ NOTIFIE LE JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 Au nom du peuple français ---------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c2b26d6da041962915d4a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 26/00049

    TJ 40088, 9 juill. 2026, RG 26/00049

    N° RG 26/00049 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKAT RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Adeline MUSSILLON GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S)

    Lire la décision → Vérifier la source 6a552cbb93c619cd1fdb33f0
  • ca other ca_grenoble n° 26/00049

    CA Grenoble, 7 juill. 2026, RG 26/00049

    N° RG 26/00049 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M3XY C1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE CIVILE SECTION B ARRÊT DU MARDI 07 JUILLET 2026 PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT Appel d'un

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e099393c619cd1f86ba34
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj67437 n° 26/00049

    TJ 67437, 6 juill. 2026, RG 26/00049

    DOSSIER N° RG 26/00049 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CWDJ Minute : 26/00069 NR/ML REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE ORDONNANCE DE REFERE CIVIL DU 06 Juillet 2026 Dans l’affaire : DEMANDERESSE Mme [O] [X] née le 14 Février 1980 à [Localité 1], demeura

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c01d193c619cd1f71a33c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 26/00049

    TJ 38544, 3 juill. 2026, RG 26/00049

    MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 03 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00049 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSHD NATURE AFFAIRE : 5AZ/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [C] [O] C/ S.A. [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c1abcd6da0419628f771c
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 26/00049

    TJ 78646, 3 juill. 2026, RG 26/00049

    TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 26/00049 - N° Portalis DB22-W-B7K-TZ4T ORDONNANCE DE REFERE Du : 03 Juillet 2026 Société IMMOBILIERE 3F C/ [J] [O] [M] Expédition exécutoire délivrée le à Me WEILLER Expéditio

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48244a93c619cd1f489598
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57631 n° 26/00049

    TJ 57631, 2 juill. 2026, RG 26/00049

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Référés JCP Minute n° N° RG 9.N° RG 26/00049 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3XO CIV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUILLET 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDEURS : Monsieur [S] [R] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Frédérique LOESCHER,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8defef195da062e0e11fbd
  • ca other ca_grenoble n° 26/00049

    CA Grenoble, 1 juill. 2026, RG 26/00049

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 01 JUILLET 2026 N° RG 26/00049 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M6OD ENTRE : DEMANDEUR suivant assignation du 02 avril 2026 Monsieur [Z] [Q] [Adresse 1] [L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47b68493c619cd1f3bdbd4
  • ca other ca_basse_terre n° 26/00049

    CA Basse Terre, 1 juill. 2026, RG 26/00049

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 7ème CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE EN MATIERE DE CONTESTATION D'HONORAIRES N° 12 DU 01 JUILLET 2026 N° RG 26/00049 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D3OO Décision déférée à la cour : décision de taxation d'honoraires de Mme le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47940e93c619cd1f35da50
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69264 n° 26/00049

    TJ 69264, 1 juill. 2026, RG 26/00049

    N° RG 26/00049 - N° Portalis DB2I-W-B7K-C6GL N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 01 JUILLET 2026 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DEMANDEUR : Madame [Z] [M] épouse [D], née le [Date naissance 1] 1976 à PARIS 13 (75013), demeurant [Adresse 1], représentée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a457dd5cdc6046d4780e273
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj84007 n° 26/00049

    TJ 84007, 29 juin 2026, RG 26/00049

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 26/00049 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KK73 Minute N° : JUGEMENT DU 29 Juin 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMANDEUR(S) :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a483cd593c619cd1f498b2a
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/00049

    TJ 75056, 26 juin 2026, RG 26/00049

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Hela KACEM ; Madame [X] [L] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00049 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBWA6 N° MINUTE : 2-2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 26 juin

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fba4584f14adac9d3ae84
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 26/00049

    TJ 76540, 25 juin 2026, RG 26/00049

    DOSSIER N° RG 26/00049 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NTAA DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE SUSCEPTIBLE D’APPEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN statuant en matière de surendettement des particuliers DÉCISION DU 25 JUIN 2026 RÉTABLISSEMENT PERSONNEL AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE __________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 6a441497cdc6046d475fbb56
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj02691 n° 26/00049

    TJ 02691, 25 juin 2026, RG 26/00049

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 1] DOSSIER N° : N° RG 26/00049 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DBS3 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 JUIN 2026 LA PRESIDENTE : Rose-Marie HUNAULT GREFFIER : Céline GAU DEMANDERESSE S.N.C. VINCI IMMOBILIER NORD

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ee8ddcdc6046d47ee0fcc
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 26/00049

    TJ 33063, 22 juin 2026, RG 26/00049

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 62A Minute N° RG 26/00049 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3HA7 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 22/06/2026 à la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT Me Anna-christina DOS SANTOS 2 copies au service expertis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3979a7cdc6046d4746f8ef
  • ca other ca_toulouse n° 26/00049

    CA Toulouse, 19 juin 2026, RG 26/00049

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 19 Juin 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 72/26 N° RG 26/00049 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMXU Décision déférée du 28 Janvier 2026 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - 25/03630 DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a486c3593c619cd1f4aa0a2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj24037 n° 26/00049

    TJ 24037, 18 juin 2026, RG 26/00049

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER N° : N° RG 26/00049 - N° Portalis DBXO-W-B7K-DAHE CODE NAC :53B JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Par mise à disposition au greffe le 18 juin 2026, Le tribunal composé de Frédérique POLLE, magistrat à titre tempo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a34414ecdc6046d47d1f29e
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj40192 n° 26/00049

    TJ 40192, 18 juin 2026, RG 26/00049

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE N° RG 26/00049 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DV43 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance rendue par mise à disposition le 18 Juin 2026 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier, DEBATS : l’affaire a été

    Lire la décision → Vérifier la source 6a343f8fcdc6046d47d1d242
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj21231 n° 26/00049

    TJ 21231, 17 juin 2026, RG 26/00049

    République française, Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON Affaire : Société LF GENERATIONS DIJON c/ S.A.S. REVERSO S.A.S. SOCIETE DE RAVALEMENT ET PEINTURE SCCV DIJON ARSENAL CENTRE 5 S.A.S. C3B S.A.S. SOCIETE NOUVELLE D’EQUIPEMENTS EXTERIEURS S.A.R.L. DIJON PARQUETS S.A.R.L.

    Lire la décision → Vérifier la source 6a35a7bbcdc6046d47fb5ae2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1