Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/00445
CA Rennes, 17 juill. 2026, RG 26/00445
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/305 N° RG 26/00445 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQWC JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Clotilde RIBET, président de chambre à la cour
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ca other ca_rennes n° 26/00435
CA Rennes, 17 juill. 2026, RG 26/00435
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/101 N° RG 26/00435 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQTV JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Isabelle CHARPENTIER, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier pré
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ca other ca_rennes n° 26/00434
CA Rennes, 17 juill. 2026, RG 26/00434
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/100 N° RG 26/00434 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQTR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Isabelle CHARPENTIER, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier pré
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ca other ca_rennes n° 26/00441
CA Rennes, 16 juill. 2026, RG 26/00441
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/302 N° RG 26/00441 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQU4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Clotilde RIBET, président de chambre à la cour
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ca other ca_rennes n° 25/00141
CA Rennes, 16 juill. 2026, RG 25/00141
4ème Chambre ARRÊT N°194 N° RG 25/00141 N° Portalis DBVL-V-B7J-VQW2 (Réf 1ère instance : 21/04003) M. [E] [Z] Mme [W] [N] C/ S.D.C. SC DE L'IMMEUBLE DU [Adresse 1] C HARCOT À [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Char
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ca other ca_rennes n° 25/05797
CA Rennes, 16 juill. 2026, RG 25/05797
4ème Chambre ARRÊT N°193 N° RG 25/05797 N° Portalis DBVL-V-B7J-WFOL (Réf 1ère instance : 25/00192) M. [B] [E] Mme [J] [E] C/ S.A.S. QUIMMO Copie exécutoire délivrée le : à : Me [M]-david CHAUDET (x2) Me Agata BACZKIEWICZ RÉPUBLIQUE FRAN
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ca other ca_rennes n° 26/00744
CA Rennes, 16 juill. 2026, RG 26/00744
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 26/00744 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJK3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Janvier 2026 Date de la saisine : 27 Janvier 2026 Date de la décision attaquée : 07 JANVIER 2026 Décision attaquée : A
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ca other ca_rennes n° 26/00440
CA Rennes, 16 juill. 2026, RG 26/00440
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/301 N° RG 26/00440 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQUY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Clotilde RIBET, président de chambre à la cour
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ca other ca_rennes n° 26/00420
CA Rennes, 16 juill. 2026, RG 26/00420
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-96 N° RG 26/00420 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQHG JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique David LE MERCIER, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président
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ca other ca_rennes n° 25/00207
CA Rennes, 16 juill. 2026, RG 25/00207
4ème Chambre ARRÊT N°195 N° RG 25/00207 N° Portalis DBVL-V-B7J-VQ7W (Réf 1ère instance : 22/00658) [Adresse 1] C/ Mme [E] [Q] née [H] Mme [W] [Q] Mme [Y] [Q] Mme [A] [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me LHERMITTE - Me GONET
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ca other ca_rennes n° 26/00442
CA Rennes, 16 juill. 2026, RG 26/00442
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/303 N° RG 26/00442 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQVA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Clotilde RIBET, président de chambre à la cour
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ca other ca_rennes n° 24/06871
CA Rennes, 16 juill. 2026, RG 24/06871
4ème Chambre ARRÊT N°192 N° RG 24/06871 N° Portalis DBVL-V-B7I-VPUQ (Réf 1ère instance : 2020003358) S.A.S. ARMOR FTS C/ S.A.S. NGE FONDATIONS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hubert HELIER Me Christophe LHERMITTE RÉPUBLIQUE F
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ca other ca_rennes n° 25/00051
CA Rennes, 16 juill. 2026, RG 25/00051
4ème Chambre ARRÊT N°196 N° RG 25/00051 N° Portalis DBVL-V-B7J-VQML (Réf 1ère instance : 17/00858) S.A.S. LEGENDRE OUEST MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES. S.A. MMA IARD. C/ S.E.L.A.R.L. PRAXIS prise en la personne de Me [I] S.A.R.L. ATELIER DU CANAL S.A.M.C.V. MUTUELLE DE
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ca other ca_rennes n° 24/06425
CA Rennes, 16 juill. 2026, RG 24/06425
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 24/06425 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VNFH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Décembre 2024 Date de la saisine : 02 Décembre 2024 Date de la décision attaquée : 14 NOVEMBRE 2024 Décision attaquée
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ca other ca_rennes n° 25/05951
CA Rennes, 16 juill. 2026, RG 25/05951
4ème Chambre ARRÊT N°197 N° RG 25/05951 N° Portalis DBVL-V-B7J-WFZ3 (Réf 1ère instance : 25/00558) VILLA KHIARA SCCV C/ S.A.S. SAS [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me LHERMITTE - Me DUTTO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU
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ca other ca_rennes n° 26/00438
CA Rennes, 15 juill. 2026, RG 26/00438
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/300 N° RG 26/00438 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQUT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, David JOBARD, président de chambre à la cour d
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ca other ca_rennes n° 26/00437
CA Rennes, 14 juill. 2026, RG 26/00437
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/299 N° RG 26/00437 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQUQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, David JOBARD, Président de Chambre à la cour d'a
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ca other ca_rennes n° 26/00428
CA Rennes, 10 juill. 2026, RG 26/00428
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/297 N° RG 26/00428 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQPZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Véronique VEILLARD, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_rennes n° 26/00427
CA Rennes, 10 juill. 2026, RG 26/00427
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/296 N° RG 26/00427 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQO7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Véronique VEILLARD, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_rennes n° 26/00429
CA Rennes, 10 juill. 2026, RG 26/00429
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/298 N° RG 26/00429 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQQL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Véronique VEILLARD, conseiller à la cour d'app
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