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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2489 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01342

    TJ 95500, 21 juill. 2026, RG 26/01342

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01342 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PPTQ MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b184b195da062e04d8641
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00580

    TJ 95500, 21 juill. 2026, RG 26/00580

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00580 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLQN MINUTE N° : S.A. LOGIREP c/ [G] Copie certifiée conforme le : -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL PAUTONNIER & ASSOCIES COUR D’APPEL DE [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b14e0195da062e04cfbcf
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00562

    TJ 95500, 21 juill. 2026, RG 26/00562

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00562 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLH2 MINUTE N° : Société AREAS c/ [X] [S] Copie certifiée conforme le : à : -Le Préfet -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Giuseppe GUIDARA COUR D’APPEL DE

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00541

    TJ 95500, 21 juill. 2026, RG 26/00541

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00541 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PKYE MINUTE N° : Société [Localité 1] c/ [J] [U] [R] Copie certifiée conforme le : à : -Monsieur [J] [U] [R] -Le Préfet -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Fabienne BALADINE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b14c9195da062e04cf889
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00526

    TJ 95500, 21 juill. 2026, RG 26/00526

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00526 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PKGR MINUTE N° : Etablissement public OPAC DE L'OISE c/ [Y] [P] Copie certifiée conforme le : à : -Monsieur [Y] [P] -Le Préfet -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Damien AYROLE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b14b1195da062e04cf54e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00445

    TJ 95500, 21 juill. 2026, RG 26/00445

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00445 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHF7 MINUTE N° : Société [Localité 1] c/ [T] [D], [Y] [D], [M] [X], [U] [V], [B] [V], [S] [G], [Q] [I] Copie certifiée conforme le : à : -Le Préfet -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b14a5195da062e04cf380
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00440

    TJ 95500, 21 juill. 2026, RG 26/00440

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00440 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PG7A MINUTE N° : S.C.I. VALENTINE c/ [P] [N], [Z] [N] Copie certifiée conforme le : à :Monsieur [P] [N] -Le Préfet -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à :SELARL CABINET AHCEN AGGAR

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00263

    TJ 95500, 21 juill. 2026, RG 26/00263

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00263 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDUG MINUTE N° : Société [B] c/ [Y] [N] Copie certifiée conforme le : à : -Le Préfet -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Cabinet EVODROIT COUR D’APPEL DE [Loc

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01083

    TJ 95500, 21 juill. 2026, RG 25/01083

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01083 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5HF MINUTE N° : Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [O] [Z] Copie certifiée conforme le : à : -Madame [O] [Z] -Le Préfet -Dosser Copie exécutoire délivrée le : à : -Maître Gaëlle LE DEUN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b147d195da062e04ced39
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01081

    TJ 95500, 21 juill. 2026, RG 25/01081

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01081 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5G7 MINUTE N° : S.A.S.U. LPRIM c/ [U] [M] Copie certifiée conforme le : à : -Le Préfet -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : -S.A.S.U. LPRIM COUR D’APPEL DE [Loca

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/01075

    TJ 95500, 21 juill. 2026, RG 25/01075

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01075 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5GR MINUTE N° : Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [D] [J], [F] [J] Copie certifiée conforme le : à : -Monsieur [D] [J] -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : - Maître Gaëlle LE DEUN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1443195da062e04ce4bc
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01074

    TJ 95500, 21 juill. 2026, RG 25/01074

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01074 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5GO MINUTE N° : Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [U] [I] Copie certifiée conforme le : à : -Le Préfet -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : -Maître Gaëlle LE DEUN C

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01073

    TJ 95500, 21 juill. 2026, RG 25/01073

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01073 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5GL MINUTE N° : Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [Q] [N] [B], [V] [D] [H] Copie certifiée conforme le : à : -Le Préfet -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : - Maître Gaëlle LE DEUN

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01071

    TJ 95500, 21 juill. 2026, RG 25/01071

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01071 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5FZ MINUTE N° : Société BATIGERE HABITAT c/ [M] [Y] Copie certifiée conforme le : à : -Le Préfet -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : -Maître BOUANANE COUR D’APPE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1413195da062e04cddd8
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00998

    TJ 95500, 21 juill. 2026, RG 25/00998

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00998 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3XW MINUTE N° : E.P.I.C. [Localité 1] c/ [J] Copie certifiée conforme le : à : -Le Préfet -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : -Maître [I] [S] COUR D’APPEL DE [L

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00965

    TJ 95500, 21 juill. 2026, RG 25/00965

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00965 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3M6 MINUTE N° : Société [Localité 1] c/ [B] [W], [N] [Y] Copie certifiée conforme le : à : -Monsieur [N] [Y] -Madame [B] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : -Me VAN HEULE

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00921

    TJ 95500, 21 juill. 2026, RG 25/00921

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00921 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O27Y MINUTE N° : Société SCIC [Adresse 1] c/ [R] [Z], [G] [Z] Copie certifiée conforme le : à : -Le Préfet -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Cécile ATTAL COUR

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00888

    TJ 95500, 21 juill. 2026, RG 25/00888

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00888 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O24U MINUTE N° : S.A. ADOMA c/ [I] [V] Copie certifiée conforme le : à : - Le Préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à :Me Renaud ZEITOUN COUR D’APPEL DE [Lo

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00719

    TJ 95500, 21 juill. 2026, RG 25/00719

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00719 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZ22 MINUTE N° : [E] [Q] c/ [V] [L] [O], [W] [D] [I] épouse [L], [B] En qualité de caution solidaire [P] Copie certifiée conforme le : à : Me Augusto CABEZAS Me Sandy CHIN NIN -Dossier -Prefét Copi

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00386

    TJ 95500, 21 juill. 2026, RG 25/00386

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00386 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OU6J MINUTE N° : S.A. SEQENS c/ [V] [Y] épouse [Z], [U] [Z] Copie certifiée conforme le : -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à :Me Fabienne BALADINE COUR D’APPE

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

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