Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tcom 9741 n° 2026F01705
T. com. 9741, 28 juill. 2026, n° 2026F01705
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 28/07/2026 Numéro de rôle général : 2026F1705 Numéro de Procédure collective : 2026RJ443 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur le patrimoine professionnel et renvoi devant la commission de surendettement po
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tcom 3802 n° 2026F00914
T. com. 3802, 28 juill. 2026, n° 2026F00914
TRIBUNAL DE COMMERCE….. ……………………………….. 28/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F914 Procédure 2026RJ0321 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositio
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tcom 6901 n° 2026J00755
T. com. 6901, 28 juill. 2026, n° 2026J00755
2026J00755 - 2620900016/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 28/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 21 avril 2026 La cause a été entendue à l'audience du 28 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
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tcom 6901 n° 2026J00872
T. com. 6901, 28 juill. 2026, n° 2026J00872
2026J00872 - 2620900013/1 [Localité 1] - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Serge ALMODOVAR La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement
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tcom 6901 n° 2025J01771
T. com. 6901, 28 juill. 2026, n° 2025J01771
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 28/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 10 octobre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 28 juillet 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pierre-H
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tcom 8305 n° 2026F01667
T. com. 8305, 28 juill. 2026, n° 2026F01667
2026F01667 - 2620900029/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/07/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2026RJ412 La SARL MG Carrelage design Numéro de rôle général : 2026F1667 DEBITEUR:
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tcom 3801 n° 2026F01093
T. com. 3801, 28 juill. 2026, n° 2026F01093
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 28/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F1093 Procédure 2026RJ0389 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS [Adresse 1] Carrelage [Adresse 2] Date d'ouverture : 27 mai 2026 Juge-Commissaire : Monsieur LECROQ Juge-Comm
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tcom 3802 n° 2026F00684
T. com. 3802, 28 juill. 2026, n° 2026F00684
TRIBUNAL DE COMMERCE….. UIENNE JUGEMENT 28/07/2026 DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F684 Procédure 2026RJ228 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Madame [U] [F] [K] [M] - [Adresse 1] Non comparante Date d'ouverture : 02/06/2026 Juge-Commissaire : Monsieur SUIFFET Mandataire judi
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tcom 3802 n° 2026F00951
T. com. 3802, 28 juill. 2026, n° 2026F00951
TRIBUNAL DE COMMERCE….. ……VIENNE JUGEMENT28/07/2026DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F951 Procédure 2026RJ0322 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du liv
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tcom 4202 n° 2026R00181
T. com. 4202, 28 juill. 2026, n° 2026R00181
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 28/07/2026 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026R181 * La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne N°SIREN : 779787035 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par La SELARL MSM HUISSIER
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tcom 0501 n° 2026F00229
T. com. 0501, 28 juill. 2026, n° 2026F00229
TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 28/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire sur saisine du ministère public Numéro de Rôle: 2026F229Numéro de PC: 2026RJ90Débats à l'audience du 24 juillet 2026 Pour les débats: Ministère Public Greffi
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tcom 3802 n° 2026F00927
T. com. 3802, 28 juill. 2026, n° 2026F00927
TRIBU NAL DE COMMERCEVIENNE 28/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 08/07/2026 La cause a été entendue à l'audience de chambre du conseil du 28 juillet 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Yve
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tcom 6901 n° 2025J01233
T. com. 6901, 28 juill. 2026, n° 2025J01233
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d'instance et d'action. Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC 2025J01233 - 2620900003/2 Ainsi jugé et p
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tcom 9301 n° 2026L02844
T. com. 9301, 28 juill. 2026, n° 2026L02844
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L02844 Le 28 juillet 2026 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. Délibéré par : Président : M. Dominique MONVOISIN Juges : M. Clément CABANES Mme Valérie PERRIN-TERRIN Greffie
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tcom 7608 n° 2026006672
T. com. 7608, 28 juill. 2026, n° 2026006672
Rôle 2026 006672 Jugement du 28 juillet 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 28 juillet 2026 DANS LA CAUSE relative à la demande de Me [O] [I] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de : CGM (SARL) [Adres
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tcom 7608 n° 2026006381
T. com. 7608, 28 juill. 2026, n° 2026006381
Rôle 2026 006381 Jugement du 28 juillet 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats en chambre du conseil à l'audience du 28 juillet 2026 DANS LA CAUSE ENTRE En demande URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] comparant par Madame [N] [U] En défense
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tcom 7608 n° 2026006320
T. com. 7608, 28 juill. 2026, n° 2026006320
Rôle 2026 006320 Jugement du 28 juillet 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats en chambre du conseil à l'audience du 28 juillet 2026 DANS LA CAUSE ENTRE En demande SEMRI Métropole Rouen (SAEM) [Adresse 1] représentée par Me Stéphane JA
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tcom 7608 n° 2026006356
T. com. 7608, 28 juill. 2026, n° 2026006356
1Rôle 2026 006356 Jugement du 28 juillet 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 28 juillet 2026 DANS LA CAUSE relative à la demande de Me [C] [M] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de : SONORAC GSM (SAR
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tcom 7608 n° 2026006544
T. com. 7608, 28 juill. 2026, n° 2026006544
Rôle 2026 006544 Jugement du 28 juillet 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 28 juillet 2026 DANS LA CAUSE Sur la demande de fin de maintien de l'activité en liquidation judiciaire de : KAYO INVESTISSEMENT (SARL) [Ad
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tcom 7608 n° 2026003419
T. com. 7608, 28 juill. 2026, n° 2026003419
Rôle 2026 003419 Jugement du 28 juillet 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Yan BOUTEILLER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du
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