Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 4202 n° 2026F01219
T. com. 4202, 29 juill. 2026, n° 2026F01219
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1219 Numéro de Procédure collective : 2026RJ382 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS STEPHAN LEARNING [Adresse 1] Inscrit
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tcom 0101 n° 2026F00952
T. com. 0101, 29 juill. 2026, n° 2026F00952
2026F00952 - 2621000028/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 29/07/2026 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2025RJ389 Numéro de rôle : 2026F952 Débat à l'audience du 29/07/2026 Nature de la décision : Jugement arrêtant le plan de redr
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tcom 4202 n° 2026F01213
T. com. 4202, 29 juill. 2026, n° 2026F01213
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1213 Numéro de Procédure collective : 2026RJ377 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SARL FORMACOM42 [Adresse 1]
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tcom 7606 n° 2025R00064
T. com. 7606, 29 juill. 2026, n° 2025R00064
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE ORDONNANCE DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SARL FLM DISTRI [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Estelle LANGLOIS - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE : * La SAS LEGRAND AUTOMOBILES [Localité 1] [Adre
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tcom 0101 n° 2026F00964
T. com. 0101, 29 juill. 2026, n° 2026F00964
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 29/07/2026 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2025RJ360 Numéro de rôle : 2026F964 Débat à l'audience du 29/07/2026 Nature de la décision : Jugement arrêtant le plan de redressement Procédure : 2025
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tcom 0501 n° 2026F00181
T. com. 0501, 29 juill. 2026, n° 2026F00181
TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement autorisant la prorogation de la période d'observation sur requête du parquet Numéro de rôle : 2026F181 Numéro de PC : 2025RJ87 Date d'audience : 24 juillet 2026 Procédure : la SAS ALPES MEDITE
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tcom 4202 n° 2026F01215
T. com. 4202, 29 juill. 2026, n° 2026F01215
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1215 Numéro de Procédure collective : 2026RJ378 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS [J] [Q] AUTO [Adresse 1]
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tcom 5103 n° 2026R00040
T. com. 5103, 29 juill. 2026, n° 2026R00040
2026R00040 - 2621000005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS ORDONNANCE [R] 29/07/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R00040 Ordonnance de référé Demandeur (s) : SELARL [Q] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître [N] [I] Demandeur (s) : SELARL [Q] [W] agissant
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tcom 6901 n° 2024J01444
T. com. 6901, 29 juill. 2026, n° 2024J01444
29/07/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 9 septembre 2024 La cause a été entendue à l'audience du 29 juillet 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Didier
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tcom 0603 n° 2026F00338
T. com. 0603, 29 juill. 2026, n° 2026F00338
2026F00338 - 2621000008/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F338 Numéro de Procédure collective : 2026RJ2 JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBIT
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tcom 0101 n° 2026F01057
T. com. 0101, 29 juill. 2026, n° 2026F01057
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 29/07/2026 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2025RJ244 Numéro de rôle : 2026F1057 Débat à l'audience du 29/07/2026 Nature de la décision : jugement de conversion de la procédure en liquidation judic
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tcom 9741 n° 2025J00008
T. com. 9741, 29 juill. 2026, n° 2025J00008
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 29/07/2026 Débats en audience publique le 20/05/2026. Madame Laurence DEPARIS, juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rappo
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tcom 2801 n° 2024J00203
T. com. 2801, 29 juill. 2026, n° 2024J00203
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SARL [C] [P] [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 383 783 834, * SELARL MANDATUM, représentée par M
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tcom 0101 n° 2026F00908
T. com. 0101, 29 juill. 2026, n° 2026F00908
2026F00908 - 2621000026/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 29/07/2026 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2025RJ159 Numéro de rôle : 2026F908 Débat à l'audience du 29/07/2026 Nature de la décision : Jugement arrêtant le plan de redr
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tcom 6901 n° 2026R01044
T. com. 6901, 29 juill. 2026, n° 2026R01044
29/07/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ordonnance du vingt-neuf juillet deux mille vingt-six La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 23 juin 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 29 juillet 2026 à laquelle siégea
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tcom 7606 n° 2026R00037
T. com. 7606, 29 juill. 2026, n° 2026R00037
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE ORDONNANCE DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SARL ICCARE [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître OLEON Christophe - Aarpi Sterenn Law & Co [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE : * La SAS HYDROSCAND [Adresse
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tcom 6901 n° 2026R00896
T. com. 6901, 29 juill. 2026, n° 2026R00896
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 29/07/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT- SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 2 juin 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 29 juin 2026 à laquell
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tcom 6901 n° 2026R00855
T. com. 6901, 29 juill. 2026, n° 2026R00855
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à ti
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tcom 6901 n° 2025J01102
T. com. 6901, 29 juill. 2026, n° 2025J01102
29/07/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24 juin 2025 La cause a été entendue à l'audience du 29 juillet 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Didier MART
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tcom 0101 n° 2026F01063
T. com. 0101, 29 juill. 2026, n° 2026F01063
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 29/07/2026 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2026RJ333 Numéro de rôle : 2026F1063 Débat à l'audience du 29/07/2026 Nature de la décision : Jugement d'ouverture de redressement judiciaire Demandeur
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