Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/01327
CA Rennes, 30 juill. 2026, RG 26/01327
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N° N° RG 26/01327 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKU5 (Réf 1ère instance : 2023J00432) M. [D] [H] C/ M. Le procureur de la République S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] Copie délivrée le : à : Me LEMAITRE
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ca other ca_rennes n° 26/02388
CA Rennes, 30 juill. 2026, RG 26/02388
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°117 N° RG 26/02388 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WM6B (Réf 1ère instance : 2025004041) M. [N] [L] M. [E] [L] M. [B] [L] M. [Z] [L] (MINEUR) C/ S.E.L.A.S. CLEOVAL S.E.L.A.S Déclare l'acte de saisine caduc Co
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ca other ca_rennes n° 26/02551
CA Rennes, 30 juill. 2026, RG 26/02551
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°118 N° RG 26/02551 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNJU (Réf 1ère instance : 2026000924) S.A.R.L. [S] [A] C/ LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE S.E.L.A.R.L. MJ OUEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me FANEN Parquet génér
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ca other ca_rennes n° 26/00471
CA Rennes, 30 juill. 2026, RG 26/00471
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/322 N° RG 26/00471 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WRSN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Caroline BRISSIAUD, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_rennes n° 26/01617
CA Rennes, 30 juill. 2026, RG 26/01617
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°116 N° RG 26/01617 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLH7 (Réf 1ère instance : [Immatriculation 1]) EPOXY RESINE INTERNATIONAL SARL C/ S.A.S. DISTRIBUTION FOREST AGRI EQUIPEMENTS (DFAE) Constate ou prononce le désistement d'inst
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ca other ca_rennes n° 26/02029
CA Rennes, 30 juill. 2026, RG 26/02029
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°113 N° RG 26/02029 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMFS (Réf 1ère instance : 24/03081) Mme [F] [T] C/ Société LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MARION Me FORE
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ca other ca_rennes n° 26/00203
CA Rennes, 30 juill. 2026, RG 26/00203
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°114 N° RG 26/00203 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIG6 (Réf 1ère instance : 2025M02913) Ste Coopérative banque Pop. CRCAM D'ILLE ET VILAINE C/ S.C.I. NM 21 S.E.L.A.R.L. PRAXIS Autre décision ne dessaisissant pas la juridicti
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ca other ca_rennes n° 26/00458
CA Rennes, 30 juill. 2026, RG 26/00458
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/106 N° RG 26/00458 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WRA7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président
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ca other ca_rennes n° 26/00463
CA Rennes, 30 juill. 2026, RG 26/00463
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/108 N° RG 26/00463 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WRIB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Laurence BRAGIGAND, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier prési
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ca other ca_rennes n° 26/00460
CA Rennes, 30 juill. 2026, RG 26/00460
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/107 N° RG 26/00460 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WRCN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président
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ca other ca_rennes n° 26/00453
CA Rennes, 30 juill. 2026, RG 26/00453
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/105 N° RG 26/00453 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQ3R JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président
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ca other ca_rennes n° 26/00469
CA Rennes, 28 juill. 2026, RG 26/00469
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/320 N° RG 26/00469 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WRO4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Véronique CADORET, président de chambre à la c
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ca other ca_rennes n° 26/00470
CA Rennes, 28 juill. 2026, RG 26/00470
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/321 N° RG 26/00470 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WRPA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Véronique CADORET, président de chambre à la c
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ca other ca_rennes n° 26/00467
CA Rennes, 27 juill. 2026, RG 26/00467
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/319 N° N° RG 26/00467 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WRL3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Véronique CADORET, Présidence de chambre à l
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ca other ca_rennes n° 26/00444
CA Rennes, 27 juill. 2026, RG 26/00444
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/104 N° RG 26/00444 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQWA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président
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ca other ca_rennes n° 26/00467
CA Rennes, 26 juill. 2026, RG 26/00467
COUR D'APPEL DE RENNES N° 14 /2026 RG : N° N° RG 26/00467 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WRL3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E statuant sur une demande d'effet suspensif articles L 741-10 et suivants du Code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nou
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ca other ca_rennes n° 26/00465
CA Rennes, 25 juill. 2026, RG 26/00465
COUR D'APPEL DE RENNES N° 318/2026 N° RG 26/00465 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WRLT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Thomas VASSEUR, premier président de chambre
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ca other ca_rennes n° 26/00466
CA Rennes, 25 juill. 2026, RG 26/00466
COUR D'APPEL DE RENNES N° 31/2026 N° RG 26/00466 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WRLZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre
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ca other ca_rennes n° 26/00462
CA Rennes, 24 juill. 2026, RG 26/00462
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/316 N° RG 26/00462 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WRGP JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Anne-Laure DELACOUR, conseiller à la cour d'ap
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ca other ca_rennes n° 26/00464
CA Rennes, 24 juill. 2026, RG 26/00464
COUR D'APPEL DE RENNES N° 317/2026 N° RG 26/00464 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WRJC JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Anne-Laure DELACOUR, conseiller à la cour d'
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