Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04358
CA Paris, 5 août 2026, RG 26/04358
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04358 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04363
CA Paris, 5 août 2026, RG 26/04363
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04363 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04365
CA Paris, 5 août 2026, RG 26/04365
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04365 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/00520
CA Paris, 5 août 2026, RG 26/00520
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 05 AOUT 2026 (n° 520/2026, 6 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00520 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSTP Décision déf
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04370
CA Paris, 5 août 2026, RG 26/04370
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04370 - N° Portalis 3
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04355
CA Paris, 5 août 2026, RG 26/04355
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04355 - N° Portal
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ca other ca_paris n° 26/04366
CA Paris, 5 août 2026, RG 26/04366
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04366 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04368
CA Paris, 5 août 2026, RG 26/04368
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04368 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04372
CA Paris, 5 août 2026, RG 26/04372
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 août 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04360
CA Paris, 5 août 2026, RG 26/04360
CÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04360 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04351
CA Paris, 4 août 2026, RG 26/04351
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04351 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04349
CA Paris, 4 août 2026, RG 26/04349
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 AOUT 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04349 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04350
CA Paris, 4 août 2026, RG 26/04350
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04350 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04341
CA Paris, 4 août 2026, RG 26/04341
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04341 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04346
CA Paris, 4 août 2026, RG 26/04346
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04346 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04342
CA Paris, 4 août 2026, RG 26/04342
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04342 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04332
CA Paris, 4 août 2026, RG 26/04332
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 août 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04332 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 26/04330
CA Paris, 4 août 2026, RG 26/04330
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 août 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04330 - N° Portalis 35L
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ca other ca_paris n° 26/04337
CA Paris, 4 août 2026, RG 26/04337
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04337 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_paris n° 26/04345
CA Paris, 4 août 2026, RG 26/04345
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04345 - N° Portalis 35
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