Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj34032 n° 26/00253
TJ 34032, 7 août 2026, RG 26/00253
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 2026/644 AFFAIRE : N° RG 26/00253 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4BJK Copie à : Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 Août 2026 DEMANDERESSE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 26/00250
TJ 34032, 7 août 2026, RG 26/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 2026/643 AFFAIRE : N° RG 26/00250 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4BJB Copie exécutoire à : Me Gilles BERTRAND Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 Août 2026 DEMANDE
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj34032 n° 26/00246
TJ 34032, 7 août 2026, RG 26/00246
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 2026/642 AFFAIRE : N° RG 26/00246 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4BGA Copie exécutoire à : Me Sylvain DAMAZ Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 Août 2026 DEMANDER
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 26/00241
TJ 34032, 7 août 2026, RG 26/00241
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N° 2026/641 AFFAIRE : N° RG 26/00241 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4BFN Copie exécutoire à : Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 Août 2026 DEM
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 26/00236
TJ 34032, 7 août 2026, RG 26/00236
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 2026/640 AFFAIRE : N° RG 26/00236 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4BDL Copie exécutoire à : Me Gilles BERTRAND Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 Août 2026 DEMAND
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj34032 n° 26/00234
TJ 34032, 7 août 2026, RG 26/00234
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 2026/639 AFFAIRE : N° RG 26/00234 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4BC5 Copie exécutoire à : Me Eric BOHBOT Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 Août 2026 DEMANDERESS
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 26/00232
TJ 34032, 7 août 2026, RG 26/00232
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N° 2026/638 AFFAIRE : N° RG 26/00232 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4A7J Copie à : prefecture Copie exécutoire à : l’ASSOCIATION GUIGUES CALAS-DAVID ANNOVAZZI Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 26/00231
TJ 34032, 7 août 2026, RG 26/00231
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 2026/637 AFFAIRE : N° RG 26/00231 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4A7H Copie exécutoire à : Me Emmanuelle CARRETERO Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 Août 2026 D
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34032 n° 26/00228
TJ 34032, 7 août 2026, RG 26/00228
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N° 2026/636 AFFAIRE : N° RG 26/00228 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4A6L Copie : Maître Sandy RAMAHANDRIARIVELO Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 Août 2026 DEMANDERESS
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 26/00219
TJ 34032, 7 août 2026, RG 26/00219
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 2026/635 AFFAIRE : N° RG 26/00219 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4A2N Copie à : prefecture Copie exécutoire à : Maître Catherine GAUTHIER Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMEN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 26/00218
TJ 34032, 7 août 2026, RG 26/00218
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 2026/634 AFFAIRE : N° RG 26/00218 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4A2M Copie à : Me Christine FOMBONNE prefecture Copie exécutoire à : Maître Catherine GAUTHIER Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj34032 n° 26/00216
TJ 34032, 7 août 2026, RG 26/00216
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 2026/633 AFFAIRE : N° RG 26/00216 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4A2I Copie à : prefecture Madame [S] [V] [G] [A] Copie exécutoire à : Maître Catherine GAUTHIER Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 26/00207
TJ 34032, 7 août 2026, RG 26/00207
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 2026/632 AFFAIRE : N° RG 26/00207 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4AYZ Copie exécutoire à : Me Emmanuelle CARRETERO Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 Août 2026 D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 26/00205
TJ 34032, 7 août 2026, RG 26/00205
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 2026/631 AFFAIRE : N° RG 26/00205 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4AYW Copie exécutoire à : Me Emmanuelle CARRETERO Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 Août 2026 D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 26/00202
TJ 34032, 7 août 2026, RG 26/00202
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 2026/630 AFFAIRE : N° RG 26/00202 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4AYQ Copie à : Me Florent APPE Copie exécutoire à : Me Emmanuelle CARRETERO Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUG
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 26/00195
TJ 34032, 7 août 2026, RG 26/00195
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 2026/628 AFFAIRE : N° RG 26/00195 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4ARI Copie à : prefecture Copie exécutoire à : Me Sandra CORDERO Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 26/00154
TJ 34032, 7 août 2026, RG 26/00154
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 2026/626 AFFAIRE : N° RG 26/00154 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37JG Copie exécutoire à : Me Eric BOHBOT Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 Août 2026 DEMANDERES
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 26/00149
TJ 34032, 7 août 2026, RG 26/00149
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 2026/625 AFFAIRE : N° RG 26/00149 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37FS Copie exécutoire à : Me Jérôme MARFAING-DIDIER Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 Août 2026 D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 26/00139
TJ 34032, 7 août 2026, RG 26/00139
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N° 2026/624 AFFAIRE : N° RG 26/00139 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37AZ Copie à : prefecture Copie exécutoire à : Maître Catherine GAUTHIER Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 26/00138
TJ 34032, 7 août 2026, RG 26/00138
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N° 2026/623 AFFAIRE : N° RG 26/00138 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37AX Copie à : prefecture Copie exécutoire à : Maître Catherine GAUTHIER Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU
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