Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04399
CA Paris, 7 août 2026, RG 26/04399
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04399 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04395
CA Paris, 7 août 2026, RG 26/04395
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 août 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04395 - N° Portalis 3
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04398
CA Paris, 7 août 2026, RG 26/04398
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04398 - N° Portalis 35L7
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04387
CA Paris, 7 août 2026, RG 26/04387
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04387 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_paris n° 26/00530
CA Paris, 7 août 2026, RG 26/00530
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 07 AOUT 2026 (n°530/2026, 7 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00530 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTFJ Décision défé
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ca other ca_paris n° 26/04402
CA Paris, 7 août 2026, RG 26/04402
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04402 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04403
CA Paris, 7 août 2026, RG 26/04403
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04403 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04407
CA Paris, 7 août 2026, RG 26/04407
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 août 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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ca other ca_paris n° 26/04415
CA Paris, 7 août 2026, RG 26/04415
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 août 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04391
CA Paris, 7 août 2026, RG 26/04391
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04391 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/00529
CA Paris, 7 août 2026, RG 26/00529
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 07 AOUT 2026 (n° 529/2026, 6 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00529 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTDM Décision déf
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ca other ca_paris n° 26/04404
CA Paris, 7 août 2026, RG 26/04404
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04404 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/00528
CA Paris, 7 août 2026, RG 26/00528
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 07 AOUT 2026 (n° 528/2026, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00528 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTDK Décision déf
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ca other ca_paris n° 26/00531
CA Paris, 7 août 2026, RG 26/00531
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 07 AOUT 2026 (n° 531/2026, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00531 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTFZ Décision déf
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04406
CA Paris, 7 août 2026, RG 26/04406
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04406 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04393
CA Paris, 7 août 2026, RG 26/04393
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04393 - N° Portal
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ca other ca_paris n° 26/04405
CA Paris, 7 août 2026, RG 26/04405
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 août 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04405 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 26/04396
CA Paris, 7 août 2026, RG 26/04396
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04396 - N° Portal
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ca other ca_paris n° 26/04394
CA Paris, 7 août 2026, RG 26/04394
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 août 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04394 - N° Portalis 35L
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ca other ca_paris n° 26/04409
CA Paris, 7 août 2026, RG 26/04409
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 août 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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