Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35238 n° 24/09167
TJ 35238, 12 août 2026, RG 24/09167
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 12 Août 2026 N° RG 24/09167 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LF7A Epoux [F] (divorce) 2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) aux avocats le : 2 Cop
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35238 n° 24/04571
TJ 35238, 12 août 2026, RG 24/04571
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 12 Août 2026 N° RG 24/04571 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K77F Epoux [X] (divorce) 2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) aux avocats le : 2 Cop
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tj Prononce le divorce accepté tj35238 n° 24/01316
TJ 35238, 12 août 2026, RG 24/01316
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 12 Août 2026 N° RG 24/01316 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KZJI Epoux [S] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le : 1 copie do
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/02677
TJ 35238, 12 août 2026, RG 25/02677
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 12 Août 2026 Rôle N° RG 25/02677 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LP5M [J] [P] C/ [O] [G] 2copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) : - aux avocats copie dossier le
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35238 n° 24/05343
TJ 35238, 12 août 2026, RG 24/05343
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 12 Août 2026 N° RG 24/05343 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBVX Epoux [L] (divorce) 2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) aux avocats le : 2 Cop
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35238 n° 24/00289
TJ 35238, 12 août 2026, RG 24/00289
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 12 Août 2026 N° RG 24/00289 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KX6F Epoux [O] (divorce) : 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le : 1 copie
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35238 n° 25/02680
TJ 35238, 12 août 2026, RG 25/02680
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 12 Août 2026 N° RG 25/02680 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQBH Epoux [Q] (divorce) 1 Copie exécutoire délivrée - a avocat le : 1 copie dossier TROI
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 26/06349
TJ 35238, 12 août 2026, RG 26/06349
COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/06349 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MLRV Minute n° 26/00517 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 24/00013
TJ 35238, 3 août 2026, RG 24/00013
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES -:-:-:- JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DU DÉPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE Le 03 Août 2026 N° RG 24/00013 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5SP DEPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE C/ [L] [Z] [I] [W] [S] divorcée [H] J U G E M E N T F I X
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj35238 n° 24/00029
TJ 35238, 3 août 2026, RG 24/00029
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES -:-:-:- JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DU DÉPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE Le 03 Août 2026 N° RG 24/00029 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBD7 DEPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE C/ [F] [P] [T] [R] épouse [P] J U G E M E N T Nous, Phil
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tj Se déclare incompétent tj35238 n° 25/07864
TJ 35238, 31 juill. 2026, RG 25/07864
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Du 31 Juillet 2026 N° RG 25/07864 N° Portalis DBYC-W-B7J-L2GC 28D c par le RPVA le aux conseils Expédition et grosse délivrée le: à Me Justine AUBRY, Me Caroline DUFFIN
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 26/00052
TJ 35238, 31 juill. 2026, RG 26/00052
RE F E R E N° Du 31 Juillet 2026 N° RG 26/00052 N° Portalis DBYC-W-B7K-L76T 54G c par le RPVA le à Me Yann CHELIN, Me Vianney LEY, Me Gwendoline PAUL - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Yann CHELIN, Me Vianney LE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 25/00890
TJ 35238, 31 juill. 2026, RG 25/00890
RE F E R E N° Du 31 Juillet 2026 N° RG 25/00890 N° Portalis DBYC-W-B7J-L35Q 54G c par le RPVA le à Me Laurent BOIVIN, Me François-Xavier GOSSELIN, Me Christophe LHERMITTE, Me Sophie SOUET - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée
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tj ARA - Orientation en ARA tj35238 n° 26/00516
TJ 35238, 31 juill. 2026, RG 26/00516
RE F E R E N° Du 31 juillet 2026 N° RG 26/00516 N° Portalis DBYC-W-B7K-MJYR 74Z c par le RPVA le à Me Maud AVRIL-LOGETTE, Me Julie PHILIPONET - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Maud AVRIL-LOGETTE, Me Julie PHILIPONET Cour d'appel de Renne
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 26/00438
TJ 35238, 31 juill. 2026, RG 26/00438
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] RE F E R E N° Du 31 Juillet 2026 N° RG 26/00438 N° Portalis DBYC-W-B7K-MIB2 54G c par le RPVA le à Me Laurent BOIVIN, Me Isabelle DAVROULT, Me Camille SUDRON - copie dossier Expédition e
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 26/00390
TJ 35238, 31 juill. 2026, RG 26/00390
RE F E R E N° Du 31 Juillet 2026 N° RG 26/00390 N° Portalis DBYC-W-B7K-MGTP 54G c par le RPVA le à Me Maud AVRIL-LOGETTE, Me Yann CHELIN, Me Etienne GROLEAU, Me Lionel HEBERT - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 26/00253
TJ 35238, 31 juill. 2026, RG 26/00253
RE F E R E N° Du 31 Juillet 2026 N° RG 26/00253 N° Portalis DBYC-W-B7K-MAIA 50D c par le RPVA le à Me Maëva AUPOIS, Me Christophe BAILLY, Me Benjamin BUSQUET, Me Mathieu RICHARD, Me Camille SUDRON - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executo
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj35238 n° 26/00056
TJ 35238, 31 juill. 2026, RG 26/00056
RE F E R E N° Du 31 Juillet 2026 N° RG 26/00056 N° Portalis DBYC-W-B7K-MAG4 50D c par le RPVA le à Me Gaëlle BERGER-LUCAS, Me Sébastien COLLET, Me SIMON-GUENNOU, Me Sophie SOUET - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à M
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj35238 n° 26/00375
TJ 35238, 31 juill. 2026, RG 26/00375
RE F E R E N° Du 31 Juillet 2026 N° RG 26/00375 N° Portalis DBYC-W-B7K-MDIP 54G c par le RPVA le à Me Yohann KERMEUR, Me Elisabeth RIPOCHE - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Yohann KERMEUR, Me Elisabeth RIPOCHE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 26/00417
TJ 35238, 31 juill. 2026, RG 26/00417
RE F E R E N° Du 31 Juillet 2026 N° RG 26/00417 N° Portalis DBYC-W-B7K-MCTJ 50D c par le RPVA le à Me Anne CUMIN - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Anne CUMIN Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE D
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