Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/02847
CA Colmar, 25 août 2026, RG 26/02847
COUR D'APPEL DE [D] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 26/02847 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2S2 Minute n° 341/26 APPELANTE Société TERRA DEMOL prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat au barreau de [D] INTIMÉE URS
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ca other ca_colmar n° 26/01525
CA Colmar, 24 août 2026, RG 26/01525
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/01525 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYPD Minute n° 335/26 APPELANTE S.A.S. CASA PADEL UNO prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COL
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ca other ca_colmar n° 26/02947
CA Colmar, 24 août 2026, RG 26/02947
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02947 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2X4 N° de minute : 26/311 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 26/01062
CA Colmar, 24 août 2026, RG 26/01062
COUR D'APPEL DE [X] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 26/01062 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXWN Minute n° 336/26 APPELANTE S.A.S. KANADEVIA INOVA EST INDUSTRIES, prise en la personne de sa présidente, la SARL HF DEVELOPPEMENT Représentée par Me Pascal COMIN, avocat au barreau de ST
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 26/00016
CA Colmar, 24 août 2026, RG 26/00016
R II U N° RG 26/00016 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXI3 Prononcée le 24 Août 2026 (RG [Immatriculation 1]/04784) Minute n° 382/2026 NOTIFICATION : Copie exécutoire aux avocats Le 24/08/2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAI
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ca other ca_colmar n° 26/02951
CA Colmar, 24 août 2026, RG 26/02951
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02951 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2YD N° de minute : 26/313 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 26/02950
CA Colmar, 24 août 2026, RG 26/02950
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02950 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2YB N° de minute : 26/312 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 26/02916
CA Colmar, 21 août 2026, RG 26/02916
Copie transmise par mail : - à [V] [G] - à Me Déborah MULLER - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 21 Août 2026 Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPE
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ca other ca_colmar n° 26/02924
CA Colmar, 20 août 2026, RG 26/02924
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02924 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2XB N° de minute : 26/310 ORDONNANCE Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE
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ca other ca_colmar n° 26/02909
CA Colmar, 19 août 2026, RG 26/02909
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02909 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2WD N° de minute : 26/308 ORDONNANCE Nous, Elsa BENSAÏD, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine
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ca other ca_colmar n° 26/02920
CA Colmar, 19 août 2026, RG 26/02920
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02920 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2W2 N° de minute : 26/309 ORDONNANCE Nous, Elsa BENSAÏD, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine
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ca other ca_colmar n° 26/02899
CA Colmar, 18 août 2026, RG 26/02899
Copie transmise par mail : - à [O] [R] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Déborah MULLER - au directeur d'établissement - au préfet - au curateur - au directeur de l'ARS - au JLD copie à Monsieur le PG le 18 Août 2026 Le gr
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ca other ca_colmar n° 26/02898
CA Colmar, 18 août 2026, RG 26/02898
Copie transmise par mail : - à [W] [I] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me [B] [Q] - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 18 Août 2026 Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇA
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ca other ca_colmar n° 26/02908
CA Colmar, 18 août 2026, RG 26/02908
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02908 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2WC N° de minute : 26/307 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE
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ca other ca_colmar n° 23/03749
CA Colmar, 18 août 2026, RG 23/03749
CKD/CAS MINUTE N° 26/498 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail le 18 août 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 18 AOÛT 20
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ca other ca_colmar n° 26/00020
CA Colmar, 18 août 2026, RG 26/00020
CKD/SD Copie exécutoire aux avocats Le 18 août 2026 La Greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 AOÛT 2026 N° RG 26/00020 - N° Po
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ca other ca_colmar n° 26/00032
CA Colmar, 18 août 2026, RG 26/00032
CKD/SD Copie exécutoire aux avocats Le 18 août 2026 La Greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 AOÛT 2026 N° RG 26/00032 - N° P
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ca other ca_colmar n° 26/00031
CA Colmar, 18 août 2026, RG 26/00031
CKD/SD Copie exécutoire aux avocats Le 18 août 2026 La Greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 AOÛT 2026 N° RG 26/00031 - N° Portalis DBVW-V
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ca other ca_colmar n° 24/01514
CA Colmar, 18 août 2026, RG 24/01514
CKD/SD MINUTE N° 26/493 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail le 18 août 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 18 AOÛT 202
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ca other ca_colmar n° 24/00995
CA Colmar, 18 août 2026, RG 24/00995
CKD/CAS MINUTE N° 26/497 Copie exécutoire à Me BARRAUX Copie à France Travail Grand Est le 18 août 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU
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