Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04796
CA Paris, 26 août 2026, RG 26/04796
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04796 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_paris n° 26/00579
CA Paris, 26 août 2026, RG 26/00579
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026 (n°579/2026, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00579 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNVHS Décision déféré
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ca other ca_paris n° 22/18925
CA Paris, 25 août 2026, RG 22/18925
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 22/18925 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVK7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Novembre 2022 Date de saisine : 21 Novembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en réparation d
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04782
CA Paris, 25 août 2026, RG 26/04782
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04782 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04779
CA Paris, 25 août 2026, RG 26/04779
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 août 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04779 - N° Portalis 3
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04781
CA Paris, 25 août 2026, RG 26/04781
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04781 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 24/19802
CA Paris, 25 août 2026, RG 24/19802
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 24/19802 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNTR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Novembre 2024 Date de saisine : 05 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation d
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04780
CA Paris, 25 août 2026, RG 26/04780
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04780 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04763
CA Paris, 25 août 2026, RG 26/04763
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04763 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04761
CA Paris, 25 août 2026, RG 26/04761
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04761 - N° Portal
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04784
CA Paris, 25 août 2026, RG 26/04784
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04784 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04788
CA Paris, 25 août 2026, RG 26/04788
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 août 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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ca other ca_paris n° 23/01609
CA Paris, 25 août 2026, RG 23/01609
COUR D'APPEL DE PARIS RG N°: N° RG 23/01609 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7SV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Janvier 2023 Date de saisine : 27 Janvier 2023 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages caus
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ca other ca_paris n° 26/04760
CA Paris, 25 août 2026, RG 26/04760
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04760 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04756
CA Paris, 25 août 2026, RG 26/04756
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04756 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04766
CA Paris, 25 août 2026, RG 26/04766
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04766 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04775
CA Paris, 25 août 2026, RG 26/04775
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 août 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04775 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 26/04764
CA Paris, 25 août 2026, RG 26/04764
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04764 - N° Portal
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ca other ca_paris n° 26/04767
CA Paris, 25 août 2026, RG 26/04767
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04767 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04768
CA Paris, 25 août 2026, RG 26/04768
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04768 - N° Portalis 35
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