Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/00996
CA Colmar, 28 août 2026, RG 24/00996
EP/CAS MINUTE N° 26/505 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 28 août 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION
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ca other ca_colmar n° 26/01110
CA Colmar, 28 août 2026, RG 26/01110
CKD/CAS MINUTE N° 26/504 Copie exécutoire aux avocats le 28 août 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 28 AOÛT 2026 Numéro d'inscription a
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ca other ca_orleans n° 26/02687
CA Orleans, 28 août 2026, RG 26/02687
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 28 AOUT 2026 Minute N° 753/2026 N° RG 26/02687 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HPEM (1 pages) RECOURS SUSPENSIF Décision déférée : ordonnance du tribuna
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ca other ca_nimes n° 26/00891
CA Nimes, 28 août 2026, RG 26/00891
Ordonnance N°868 N° RG 26/00891 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KBAZ Recours c/ déci TJ Nîmes 26 août 2026 [U] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 28 AOUT 2026 Nous, Mme Marine K
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ca other ca_nimes n° 26/00892
CA Nimes, 28 août 2026, RG 26/00892
Ordonnance N°869 N° RG 26/00892 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KBB5 Recours c/ déci TJ [Localité 1] 26 août 2026 [H] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 28 AOUT 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conse
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ca other ca_pau n° 24/03341
CA Pau, 28 août 2026, RG 24/03341
FMD/ND Numéro 26/2323 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 28/08/2026 Dossier : N° RG 24/03341 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JAW7 Nature affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution Affaire : [P] [H] [
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ca other ca_pau n° 24/02028
CA Pau, 28 août 2026, RG 24/02028
FMD/ND Numéro 26/2321 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 28/08/2026 Dossier : N° RG 24/02028 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I44M Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire Affaire : [S] [B] veuve [H] , [R] [H] , [D]
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ca other ca_pau n° 24/03488
CA Pau, 28 août 2026, RG 24/03488
FMD/ND Numéro 26/2324 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 28/08/2026 Dossier : N° RG 24/03488 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JBFA Nature affaire : Demande en paiement des charges ou des contributions Affaire : Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAI
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ca other ca_pau n° 25/00099
CA Pau, 28 août 2026, RG 25/00099
FMD/ND Numéro 26/2326 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 28/08/2026 Dossier : N° RG 25/00099 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JB4K Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou
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ca other ca_pau n° 24/01117
CA Pau, 28 août 2026, RG 24/01117
FMD/ND Numéro 26/2318 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 28/08/2026 Dossier : N° RG 24/01117 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I2HZ Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur Affaire : [N] [D]
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ca other ca_pau n° 24/01351
CA Pau, 28 août 2026, RG 24/01351
FMD/ND Numéro 26/2319 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 28/08/2026 Dossier : N° RG 24/01351 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I244 Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire :
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ca other ca_pau n° 24/03549
CA Pau, 28 août 2026, RG 24/03549
FMD/ND Numéro 26/2325 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 28/08/2026 Dossier : N° RG 24/03549 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JBLN Nature affaire : Demande relative à un droit de passage Affaire : [Q], [U] [B] C/ [A] [E], [C] [G] épouse [E]
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ca other ca_pau n° 24/02004
CA Pau, 28 août 2026, RG 24/02004
FMD/ND Numéro 26/2320 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 28/08/2026 Dossier : N° RG 24/02004 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I42H Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire :
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ca other ca_pau n° 25/00289
CA Pau, 28 août 2026, RG 25/00289
FMD/ND Numéro 26/2327 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 28/08/2026 Dossier : N° RG 25/00289 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JCP5 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur Affaire : [F] [B] C/
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ca other ca_rennes n° 26/00524
CA Rennes, 28 août 2026, RG 26/00524
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/117 N° RG 26/00524 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSSA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier pr
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ca other ca_rennes n° 26/00538
CA Rennes, 28 août 2026, RG 26/00538
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/32 N° RG 26/00538 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSXB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre da
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ca other ca_rennes n° 26/00535
CA Rennes, 28 août 2026, RG 26/00535
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/373 N° RG 26/00535 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSUU JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Valérie PICOT-POSTIC, conseiller à la cour d'a
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ca other ca_rennes n° 26/00529
CA Rennes, 28 août 2026, RG 26/00529
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/118 N° RG 26/00529 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSSX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier pr
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ca other ca_rennes n° 25/05940
CA Rennes, 28 août 2026, RG 25/05940
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale N° RG 25/05940 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFZA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 octobre 2025 Date de la saisine : 31 octobre 2025 Date de la décision attaquée : 13 octobre 2025 Décisio
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ca other ca_rennes n° 26/00537
CA Rennes, 28 août 2026, RG 26/00537
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/374 N° RG 26/00537 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSV2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Valérie PICOT-POSTIC, conseiller à la cour d'a
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