Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04851
CA Paris, 28 août 2026, RG 26/04851
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04851 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04848
CA Paris, 28 août 2026, RG 26/04848
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04848 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_paris n° 26/04837
CA Paris, 28 août 2026, RG 26/04837
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04837 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_paris n° 26/04840
CA Paris, 28 août 2026, RG 26/04840
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04840 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_paris n° 26/00591
CA Paris, 28 août 2026, RG 26/00591
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 28 AOUT 2026 (n°591/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00591 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNWGN Décision déféré
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04852
CA Paris, 28 août 2026, RG 26/04852
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04852 - N° Portalis 35L7
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04839
CA Paris, 28 août 2026, RG 26/04839
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04839 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04843
CA Paris, 28 août 2026, RG 26/04843
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04843 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/00584
CA Paris, 28 août 2026, RG 26/00584
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 28 AOUT 2026 (n°584/2026, 6 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00584 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNV7Z Décision déféré
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ca other ca_montpellier n° 26/01024
CA Montpellier, 28 août 2026, RG 26/01024
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2ème chambre B famille ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 902 du code de procédure civile N° RG 26/01024 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6XQ APPELANT : M. [H] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Rebecca SMITH, avocat au barreau de BEZIERS INTIMES :
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ca other ca_montpellier n° 26/00496
CA Montpellier, 28 août 2026, RG 26/00496
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00496 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REXQ O R D O N N A N C E N° 2026 - 505 du 28 Août 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : M
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00495
CA Montpellier, 28 août 2026, RG 26/00495
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00495 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REXJ O R D O N N A N C E N° 2026 - 504 du 28 Août 2026 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00494
CA Montpellier, 28 août 2026, RG 26/00494
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00494 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REXG O R D O N N A N C E N° 2026 - 503 du 28 Août 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_montpellier n° 26/00492
CA Montpellier, 28 août 2026, RG 26/00492
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00492 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REXE O R D O N N A N C E N° 2026 - 501 du 28 Août 2026 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_montpellier n° 26/02170
CA Montpellier, 28 août 2026, RG 26/02170
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2ème chambre B famille ORDONNANCE de CADUCITE article 908 du code de procédure civile N° RG 26/02170 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBBA APPELANTE : Mme [X] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Michel GOURON, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME
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ca other ca_montpellier n° 25/04588
CA Montpellier, 28 août 2026, RG 25/04588
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2ème chambre B famille ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS DES INTIMÉS N° RG 25/04588 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZF5 APPELANTS : M. [J] [E] [Localité 1] [Localité 2]/ETATS UNIS Représentant : Me Julien CARMINATI, avocat au barreau de MONTPELLIER
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00493
CA Montpellier, 28 août 2026, RG 26/00493
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00493 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REXF O R D O N N A N C E N° 2026 - 502 du 28 Août 2026 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_colmar n° 24/00890
CA Colmar, 28 août 2026, RG 24/00890
GLQ/CAS MINUTE N° 26/506 Copie exécutoire aux avocats le 28 août 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 28 AOÛT 2026 Num
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ca other ca_colmar n° 24/00999
CA Colmar, 28 août 2026, RG 24/00999
CKD/CAS MINUTE N° 26/503 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 28 août 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU
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ca other ca_colmar n° 23/04177
CA Colmar, 28 août 2026, RG 23/04177
EP/CAS MINUTE N° 26/499 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 28 août 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCI
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