Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/03020
TJ 35238, 28 août 2026, RG 26/03020
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 28 Août 2026 N° RG 26/03020 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MFUK Jugement du 28 Août 2026 N°: 26/813 [V] [W] C/ [H] [Z] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Monsieur [W] COPIE à la PREFECTUR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/03777
TJ 35238, 28 août 2026, RG 26/03777
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 28 Août 2026 N° RG 26/03777 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MHBD Jugement du 28 Août 2026 N°: 26/820 S.A. ESPACIL HABITAT C/ [O] [T] [E] [T] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA ESPACIL HA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/02868
TJ 35238, 28 août 2026, RG 26/02868
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 28 Août 2026 N° RG 26/02868 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MFJI Jugement du 28 Août 2026 N°: 26/811 OPH ARCHIPEL HABITAT C/ [L] [W] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH ARCHIPEL HABITAT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/03387
TJ 35238, 28 août 2026, RG 26/03387
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 28 Août 2026 N° RG 26/03387 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MGNO Jugement du 28 Août 2026 N°:26/817 Etablissement public NEOTOA C/ [T] [A] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à [Localité 3] CO
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 26/03776
TJ 35238, 28 août 2026, RG 26/03776
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 28 Août 2026 N° RG 26/03776 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MHBC Jugement du 28 Août 2026 N°: 26/819 S.A. [Localité 3] HABITAT C/ [F] [M] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à [Localité 3] HAB
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/00053
TJ 35238, 28 août 2026, RG 26/00053
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 28 Août 2026 N° RG 26/00053 - N° Portalis DBYC-W-B7K-L7YI Jugement du 28 Août 2026 N°: 26/810 [S] [R] [P] [R] C/ [W] [M] [Z] [Q] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me LUET COPIE CER
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/05038
TJ 13055, 28 août 2026, RG 25/05038
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT Enrôlement : N° RG 25/05038 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6CXW AFFAIRE : M. [V] [R] (Maître Alban BORGEL de la SELARL SELARL CABINET BORGEL & ASSOCIES) C/ La MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) (la SELARL CONVE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/03018
TJ 35238, 28 août 2026, RG 26/03018
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 28 Août 2026 N° RG 26/03018 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MFUI Jugement du 28 Août 2026 N°: 26/812 OPH [Localité 3] CONSTRUCTION C/ [I] [R] [L] [H] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/03792
TJ 13055, 28 août 2026, RG 25/03792
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT Enrôlement : N° RG 25/03792 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6GDM AFFAIRE : M. [K] [Z] (la SELARL SOCIETE D’AVOCAT EMMANUEL HEFTMAN) C/ CIC ASSURANCES (la SELARL ABEILLE AVOCATS), LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE, [E] [A] Grosse déli
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/03347
TJ 13055, 28 août 2026, RG 25/03347
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT Enrôlement : N° RG 25/03347 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6D2Z AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (la SELARL TGE) C/ M. [X] [U] Grosse délivrée le 28 Août 2026 À -la SEL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/04683
TJ 13055, 28 août 2026, RG 24/04683
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT Enrôlement : N° RG 24/04683 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4XSJ AFFAIRE : Mme [B] [P] (Maître [N][K] [C]) C/ La société AVANSSUR (la SELAS [S] & ASSOCIES), La CPAM DES BOUCHES DU RHONE, Grosse délivrée le 28 Août 2026 À -la S
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/03622
TJ 13055, 28 août 2026, RG 25/03622
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT Enrôlement : N° RG 25/03622 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ECZ AFFAIRE : Mme [Q] [N] (la SELAS CHICHE COHEN) C/ LA MAIF (l’ASSOCIATION GASPARRI LOMBARD ASSOCIEES), LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le 28 Août 2026
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/03335
TJ 13055, 28 août 2026, RG 25/03335
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT Enrôlement : N° RG 25/03335 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6D4Z AFFAIRE : Madame [Z] [E], [M] [E], [S] [E], (Maître Cyril SALMIERI) C/ S.A. MONCEAU GENERALE ASSURANCES CES (la SELARL CABINET FLEURENTDIDIER & ASSOCIES) Grosse d
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 24/04642
TJ 13055, 28 août 2026, RG 24/04642
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT Enrôlement : N° RG 24/04642 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4WHN AFFAIRE : Mme [T] [M] (Me Sylvanna GUGLIERMINE) C/ La REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS (RTM) (la SELARL ENSEN AVOCATS), LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE Grosse dél
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/04806
TJ 13055, 28 août 2026, RG 25/04806
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT Enrôlement : N° RG 25/04806 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54H4 AFFAIRE : Mme [F] [D] (Maître Laurent LEVY de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS) C/ La MACSF ASSURANCES (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES), LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE G
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/02485
TJ 13055, 28 août 2026, RG 25/02485
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT Enrôlement : N° RG 25/02485 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5VJO AFFAIRE : M. [Q] [I] (Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS) C/ [Localité 2] MUTUAL INSURANCE (SHAM) (la SELARL CAMPOCASSO & ASSOCIES), LA CPAM DES B
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/05809
TJ 13055, 28 août 2026, RG 25/05809
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT Enrôlement : N° RG 25/05809 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6BXP AFFAIRE : Mme [D] [Q] (Maître Cyril CASANOVA) C/ [T], LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le 28 Août 2026 À -Me Cyril CASANOVA - - DÉBATS : A l'audienc
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/04064
TJ 45234, 28 août 2026, RG 26/04064
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/04064 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HW2K Minute N°26/01032 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 28 Août 2026 Le 28 Août 2026 De
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/04062
TJ 45234, 28 août 2026, RG 26/04062
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/04062 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HW2I Minute N°26/01031 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/04058
TJ 45234, 28 août 2026, RG 26/04058
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/04058 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HW2B Minute N°26/01037 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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