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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 4891 ms · tri date Décisions récentes (par date)
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 26/00316

    TJ 86194, 28 août 2026, RG 26/00316

    5AA Minute N° N° RG 26/00316 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HBBY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 28 AOUT 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a989468195da062e0e5327d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 26/00265

    TJ 86194, 28 août 2026, RG 26/00265

    5AA Minute N° N° RG 26/00265 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HAVV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 28 AOUT 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a989455195da062e0e531c3
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 26/00258

    TJ 86194, 28 août 2026, RG 26/00258

    5AA Minute N° N° RG 26/00258 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HAP5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 28 AOUT 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a989452195da062e0e531a3
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 26/00248

    TJ 86194, 28 août 2026, RG 26/00248

    5AA Minute N° N° RG 26/00248 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HANQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 28 AOUT 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a98944f195da062e0e5317b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 26/00245

    TJ 86194, 28 août 2026, RG 26/00245

    5AA Minute N° N° RG 26/00245 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HAKQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 28 AOUT 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a98944b195da062e0e5315b
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj86194 n° 26/00170

    TJ 86194, 28 août 2026, RG 26/00170

    5AA Minute N° N° RG 26/00170 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G7FV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 28 AOUT 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a989448195da062e0e53139
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 26/00037

    TJ 86194, 28 août 2026, RG 26/00037

    5AA Minute N° N° RG 26/00037 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G5YN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 28 AOUT 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a989441195da062e0e530eb
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 25/00658

    TJ 86194, 28 août 2026, RG 25/00658

    5AA Minute N° N° RG 25/00658 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G3NE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 28 AOUT 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a98943d195da062e0e530b2
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/04071

    TJ 45234, 28 août 2026, RG 26/04071

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/04071 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HW2S Minute N°26/01034 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a989243195da062e0e52010
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/04069

    TJ 45234, 28 août 2026, RG 26/04069

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/04069 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HW2P Minute N°26/01035 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a989240195da062e0e51ff1
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/04067

    TJ 45234, 28 août 2026, RG 26/04067

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/04067 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HW2N Minute N°26/01033 ORDONNANCE statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 28 Août 2026 Le 28 Août 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a98923d195da062e0e51fcc
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 25/01291

    TJ 38185, 28 août 2026, RG 25/01291

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 28 août 2026 N° RG 25/01291 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MUMK COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Isabelle PRESLE, Vice-Présidente au Tribunal judiciair

    Lire la décision → Vérifier la source 6a98920c195da062e0e51deb
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 25/01698

    TJ 38185, 28 août 2026, RG 25/01698

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 28 AOÛT 2026 N° RG 25/01698 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MZAM COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Isabelle PRESLE, Vice-Présidente au Tribunal judiciair

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 25/01621

    TJ 38185, 28 août 2026, RG 25/01621

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 28 AOÛT 2026 N° RG 25/01621 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MYI5 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Isabelle PRESLE, Vice-Présidente au Tribunal judiciair

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9891fc195da062e0e51d4b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 25/00024

    TJ 38185, 28 août 2026, RG 25/00024

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 28 AOÛT 2026 N° RG 25/00024 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MGOK COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Isabelle PRESLE, Vice-Présidente au Tribunal judiciair

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9891d4195da062e0e51bae
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 25/00495

    TJ 38185, 28 août 2026, RG 25/00495

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 28 août 2026 N° RG 25/00495 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MMKI N° RG 25/00638 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MNX2 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Isabelle

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9891c7195da062e0e51b2a
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj38185 n° 25/00732

    TJ 38185, 28 août 2026, RG 25/00732

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 28 août 2026 N° RG 25/00732 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MPEB COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Isabelle PRESLE, Vice-Présidente au Tribunal judiciair

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9891a8195da062e0e519dd
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/00333

    TJ 38185, 28 août 2026, RG 25/00333

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 28 août 2026 N° RG 25/00333 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MKRZ COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Isabelle PRESLE, Vice-Présidente au Tribunal judiciair

    Lire la décision → Vérifier la source 6a98918f195da062e0e518d2
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj38185 n° 25/00114

    TJ 38185, 28 août 2026, RG 25/00114

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 28 AOUT 2026 N° RG 25/00114 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIAF COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Isabelle PRESLE, Vice-Présidente au Tribunal judiciair

    Lire la décision → Vérifier la source 6a98918b195da062e0e518b2
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 25/01094

    TJ 38185, 28 août 2026, RG 25/01094

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 28 AOÛT 2026 N° RG 25/01094 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MSMS COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Isabelle PRESLE, Vice-Présidente au Tribunal judiciair

    Lire la décision → Vérifier la source 6a989185195da062e0e5186d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1