Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 26/04441
CA Rennes, 1 sept. 2026, RG 26/04441
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 26/04441 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WRWQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Juin 2026 Date de la saisine : 31 Juillet 2026 Date de la décision attaquée : 21 MAI 2026 Dé
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ca other ca_rennes n° 26/00116
CA Rennes, 1 sept. 2026, RG 26/00116
4ème Chambre ORDONNANCE N° 93 N° RG 26/00116 N° Portalis DBVL-V-B7K-WIBU (Réf 1ère instance : 22/00330) Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORD
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ca other ca_rennes n° 26/03582
CA Rennes, 1 sept. 2026, RG 26/03582
Référés Commerciaux ORDONNANCE N°33 N° RG 26/03582 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WPYZ S.A.R.L. MKR C/ M. [W] [L] M. MINISTERE PUBLIC PROCUREUR GENERAL S.E.L.A.R.L. SELARL [B] Copie exécutoire délivrée le :
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ca other ca_rennes n° 26/00548
CA Rennes, 1 sept. 2026, RG 26/00548
COUR D'APPEL DE RENNES N° 378/2026 N° RG 26/00548 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSZT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_rennes n° 26/03077
CA Rennes, 1 sept. 2026, RG 26/03077
Référés Commerciaux ORDONNANCE N°31 N° RG 26/03077 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WORD S.A.S. MOTION 4 EVER, C/ S.A.R.L. INTERNATIONAL POOLS Copie exécutoire délivrée le : à : Me PRIGENT Me AMOYEL VI
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ca other ca_rennes n° 26/00534
CA Rennes, 31 août 2026, RG 26/00534
COUR D'APPEL DE RENNES N° 120/2026 N° RG 26/00534 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSUM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Eric METIVIER, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 26/00536
CA Rennes, 31 août 2026, RG 26/00536
COUR D'APPEL DE RENNES N° 121/2026 N° RG 26/00536 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSUW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Eric METIVIER, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président
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ca other ca_rennes n° 26/00541
CA Rennes, 30 août 2026, RG 26/00541
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/375 N° RG 26/00541 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSYV JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Aude BURESI, présidente de chambre à la cour d
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 26/00542
CA Rennes, 30 août 2026, RG 26/00542
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/376 N° RG 26/00542 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSYW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Aude BURESI, présidente de chambre à la cour d
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ca other ca_rennes n° 26/00540
CA Rennes, 29 août 2026, RG 26/00540
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/33 N° RG 26/00540 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSYU JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre da
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ca other ca_rennes n° 26/00524
CA Rennes, 28 août 2026, RG 26/00524
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/117 N° RG 26/00524 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSSA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier pr
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ca other ca_rennes n° 26/00538
CA Rennes, 28 août 2026, RG 26/00538
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/32 N° RG 26/00538 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSXB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre da
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ca other ca_rennes n° 26/00535
CA Rennes, 28 août 2026, RG 26/00535
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/373 N° RG 26/00535 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSUU JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Valérie PICOT-POSTIC, conseiller à la cour d'a
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ca other ca_rennes n° 26/00529
CA Rennes, 28 août 2026, RG 26/00529
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/118 N° RG 26/00529 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSSX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier pr
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ca other ca_rennes n° 25/05940
CA Rennes, 28 août 2026, RG 25/05940
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale N° RG 25/05940 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFZA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 octobre 2025 Date de la saisine : 31 octobre 2025 Date de la décision attaquée : 13 octobre 2025 Décisio
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ca other ca_rennes n° 26/00537
CA Rennes, 28 août 2026, RG 26/00537
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/374 N° RG 26/00537 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSV2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Valérie PICOT-POSTIC, conseiller à la cour d'a
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ca other ca_rennes n° 25/00260
CA Rennes, 27 août 2026, RG 25/00260
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°123 N° RG 25/00260 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VRNE S.A.S. GROUPE [P] C/ M. [R] [B] S.N.C. JAGV Copie exécutoire délivrée le : à : Me VERRANDO Me SARRODET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEU
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ca other ca_rennes n° 25/03245
CA Rennes, 27 août 2026, RG 25/03245
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°124 N° RG 25/03245 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7VN (Réf 1ère instance : 2025L00036) S.E.L.A.R.L. PRAXIS C/ S.A. CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS M. [G] [T] S.A.S. CLG MOTORS RIVIERA
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ca other ca_rennes n° 24/06143
CA Rennes, 27 août 2026, RG 24/06143
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° N° RG 24/06143 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VLKS (Réf 1ère instance : 2024001762) S.A.S. ETABLISSEMENTS [K] C/ S.A.S. BIO CONQUETE S.E.L.A.R.L. FIDES MJA(INTERVENANT VOLONTAIRE) S.C.P. CBF ASSOCIES (INTERVENTION FORCEE) MJA (INTERVENTION FORCEE)
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ca other ca_rennes n° 25/05041
CA Rennes, 27 août 2026, RG 25/05041
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°125 N° RG 25/05041 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDW2 (Réf 1ère instance : 2023 00482) S.A.R.L. [Localité 1] C/ S.A.S. VOLKSWAGEN GROUP FRANCE S.A.S. IDEAL AUTO Société VOLKSWAGEN BANK GMBH
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