Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04900
CA Paris, 1 sept. 2026, RG 26/04900
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04900 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/04893
CA Paris, 1 sept. 2026, RG 26/04893
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04893 - N° Portal
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ca other ca_paris n° 23/12715
CA Paris, 1 sept. 2026, RG 23/12715
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 23/12715 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIANC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2023 Date de saisine : 10 Août 2023 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04884
CA Paris, 1 sept. 2026, RG 26/04884
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04884 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 23/03543
CA Paris, 1 sept. 2026, RG 23/03543
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 N° RG 23/03543 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVVB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Mai 2023 Date de saisine : 06 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la r
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ca other ca_paris n° 26/02730
CA Paris, 1 sept. 2026, RG 26/02730
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/02730 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXUS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Février 2026 Date de saisine : 17 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement relati
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ca other ca_paris n° 26/04879
CA Paris, 1 sept. 2026, RG 26/04879
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 septembre 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04879 - N° Portali
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04898
CA Paris, 1 sept. 2026, RG 26/04898
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04898 - N° Portal
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ca other ca_paris n° 26/04887
CA Paris, 1 sept. 2026, RG 26/04887
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 septembre 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04887 - N° Porta
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ca other ca_paris n° 25/12537
CA Paris, 1 sept. 2026, RG 25/12537
COUR D'APPEL DE PARIS RG N°: 25/10223 RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/12537 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWJR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Juillet 2025 Date de saisine : 24 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en rép
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ca other ca_paris n° 26/04886
CA Paris, 1 sept. 2026, RG 26/04886
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04886 - N° Portal
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ca other ca_paris n° 26/04888
CA Paris, 1 sept. 2026, RG 26/04888
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04888 - N° Portal
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ca other ca_paris n° 26/00928
CA Paris, 1 sept. 2026, RG 26/00928
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 26/00928 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSJQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Janvier 2026 Date de saisine : 19 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par
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ca other ca_paris n° 26/00706
CA Paris, 1 sept. 2026, RG 26/00706
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 26/00706 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRTP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Décembre 2025 Date de saisine : 15 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Autres actions en responsabilité exercées con
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ca other ca_paris n° 23/09913
CA Paris, 1 sept. 2026, RG 23/09913
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 01er SEPTEMBRE 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09913 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXHC Décisio
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04899
CA Paris, 1 sept. 2026, RG 26/04899
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04899 - N° Portal
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ca other ca_paris n° 26/05418
CA Paris, 1 sept. 2026, RG 26/05418
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 26/05418 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7OS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Mars 2026 Date de saisine : 01 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande en réparation des domm
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04904
CA Paris, 1 sept. 2026, RG 26/04904
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04904 - N° Portal
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ca other ca_paris n° 24/09223
CA Paris, 1 sept. 2026, RG 24/09223
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 24/09223 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOPW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Mai 2024 Date de saisine : 29 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activi
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04897
CA Paris, 1 sept. 2026, RG 26/04897
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04897 - N° Portal
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