Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 0603 n° 2026F00337
T. com. 0603, 28 août 2026, n° 2026F00337
2026F00337 - 2624000006/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX JUGEMENT METTANT FIN A L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Num
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tcom 0603 n° 2025F00726
T. com. 0603, 28 août 2026, n° 2025F00726
2025F00726 - 2624000002/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F726 Numéro de Procédure collective : 2025RJ128 JUGEMENT PRONONCANT L'INTERDICATION DE GERER DEMANDEUR: Mons
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tcom 0603 n° 2026F00221
T. com. 0603, 17 août 2026, n° 2026F00221
2026F00221 - 2622900001/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DIX-SEPT AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F221 Numéro de Procédure collective : 2026RJ29 JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR:
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tcom 0603 n° 2026F00415
T. com. 0603, 10 août 2026, n° 2026F00415
2026F00415 - 2622200002/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DIX AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F415 Numéro de Procédure collective : 2026RJ21 JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR: La SARL
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tcom 0603 n° 2026R00021
T. com. 0603, 5 août 2026, n° 2026R00021
[…] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU CINQ AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SAS MOBILE AND YOU [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Christophe SANTELLI- ESTRANY - Case n° G301 [Adresse 2] COMPARANTE PARTIE
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tcom 0603 n° 2026F00407
T. com. 0603, 3 août 2026, n° 2026F00407
2026F00407 - 2621500002/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU TROIS AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F407 Numéro de Procédure collective : 2026RJ115 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDUREDE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR
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tcom 0603 n° 2026F00417
T. com. 0603, 3 août 2026, n° 2026F00417
2026F00417 - 2621500001/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU TROIS AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F417 Numéro de Procédure collective : 2026RJ118 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE DEBITEUR: La SAS MOBILE A
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tcom 0603 n° 2026F00410
T. com. 0603, 3 août 2026, n° 2026F00410
2026F00410 - 2621500008/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU TROIS AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUI
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tcom 0603 n° 2026F00372
T. com. 0603, 3 août 2026, n° 2026F00372
2026F00372 - 2621500005/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU TROIS AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F372 Numéro de Procédure collective : 2026RJ57 JUGEMENT DE REJET DE LA CONVERSION EN LIQUIDATION DEBITEUR: La SAR
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tcom 0603 n° 2026F00412
T. com. 0603, 3 août 2026, n° 2026F00412
2026F00412 - 2621500003/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU TROIS AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F412 Numéro de Procédure collective : 2026RJ116 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR
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tcom 0603 n° 2026F00420
T. com. 0603, 3 août 2026, n° 2026F00420
2026F00420 - 2621500006/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU TROIS AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F420 Numéro de Procédure collective : 2026RJ15 JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR: M
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tcom 0603 n° 2026F00136
T. com. 0603, 3 août 2026, n° 2026F00136
2026F00136 - 2621500004/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU TROIS AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Numéro de Procéd
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tcom 0603 n° 2026F00409
T. com. 0603, 29 juill. 2026, n° 2026F00409
[…] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F409 Numéro de Procédure collective : 2026RJ13 JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR: La SAS Audit Etude e
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tcom 0603 n° 2026F00261
T. com. 0603, 29 juill. 2026, n° 2026F00261
2026F00261 - 2621000010/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F261 Numéro de Procédure collective : 2026RJ75 JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR:
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tcom 0603 n° 2026F00161
T. com. 0603, 29 juill. 2026, n° 2026F00161
2026F00161 - 2621000007/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F161 Numéro de Procédure collective : 2026RJ11 JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBI
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tcom 0603 n° 2026F00338
T. com. 0603, 29 juill. 2026, n° 2026F00338
2026F00338 - 2621000008/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F338 Numéro de Procédure collective : 2026RJ2 JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBIT
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tcom 0603 n° 2026F00272
T. com. 0603, 29 juill. 2026, n° 2026F00272
2026F00272 - 2621000009/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F272 Numéro de Procédure collective : 2026RJ77 JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR:
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tcom 0603 n° 2026F00366
T. com. 0603, 27 juill. 2026, n° 2026F00366
2026F00366 - 2620800011/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F366 Numéro de Procédure collective : 2026RJ110 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIA
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tcom 0603 n° 2026F00405
T. com. 0603, 27 juill. 2026, n° 2026F00405
2026F00405 - 2620800009/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F405 Numéro de Procédure collective : 2026RJ113 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICI
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tcom 0603 n° 2026F00275
T. com. 0603, 27 juill. 2026, n° 2026F00275
2026F00275 - 2620800008/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F275 Numéro de Procédure collective : 2026RJ50 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIE EN COURS DE REDRESSEMENT D
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