Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 2801 n° 2026J00063
T. com. 2801, 29 juill. 2026, n° 2026J00063
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * BMF SAS [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 929 721 470, DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER DEFENDEUR À L'OPPOSITION DE L'INJONCTION DE PAYER * no
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tcom 2801 n° 2026F00944
T. com. 2801, 23 juill. 2026, n° 2026F00944
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F944 Numéro de Procédure collective : 2026RJ240 RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE D'ACTIVITEE DEMANDEUR: SELARL [P] [V] Administra
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tcom 2801 n° 2026F01094
T. com. 2801, 23 juill. 2026, n° 2026F01094
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1094 Numéro de Procédure collective : 2026RJ242 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR: SARL NCA [Adresse 1] Inscrit
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tcom 2801 n° 2026F00958
T. com. 2801, 23 juill. 2026, n° 2026F00958
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F958 Numéro de Procédure collective : 2026RJ241 LIQUIDATION JUDICIAIRE DEMANDEUR: Pôle de recouvrement spécialisé du LOIR
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tcom 2801 n° 2026F00827
T. com. 2801, 23 juill. 2026, n° 2026F00827
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F827 Numéro de Procédure collective : 2026RJ174 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR: OL.ASS SARL [
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tcom 2801 n° 2026F00457
T. com. 2801, 23 juill. 2026, n° 2026F00457
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F457 Numéro de Procédure collective : 2026RJ29 JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR: LE FOURNIL DE [Localité 1] SAS [Adresse 1] [Localité 2] In
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tcom 2801 n° 2026F00828
T. com. 2801, 23 juill. 2026, n° 2026F00828
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F828 Numéro de Procédure collective : 2026RJ175 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR: ETS [E] [Z] S
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tcom 2801 n° 2026F01114
T. com. 2801, 23 juill. 2026, n° 2026F01114
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1114 Numéro de Procédure collective : 2026RJ244 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE DEBITEUR: Pl
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tcom 2801 n° 2026F00948
T. com. 2801, 23 juill. 2026, n° 2026F00948
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F948 Numéro de Procédure collective : 2026RJ236 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR: GWEN'HAPPY DOGS SARL [Adress
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tcom 2801 n° 2026F00356
T. com. 2801, 23 juill. 2026, n° 2026F00356
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F356 Numéro de Procédure collective : 2026RJ19 JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR: BS BARBER S
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tcom 2801 n° 2026F00458
T. com. 2801, 23 juill. 2026, n° 2026F00458
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F458 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR: SAS [H] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS
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tcom 2801 n° 2026F00363
T. com. 2801, 23 juill. 2026, n° 2026F00363
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F363 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR: [M] [Y] SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au
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tcom 2801 n° 2026F00568
T. com. 2801, 23 juill. 2026, n° 2026F00568
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F568 Numéro de Procédure collective : 2026RJ238 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEMANDEUR: MINISTERE PUBLIC [Adresse 1]
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tcom 2801 n° 2026F01052
T. com. 2801, 23 juill. 2026, n° 2026F01052
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1052 Numéro de Procédure collective : 2026RJ239 OUVERTURE DE PROCEDURE DE SAUVEGARDE DEBITEUR: CRYONOVE PHARMA SAS [Adre
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tcom 2801 n° 2026F00023
T. com. 2801, 23 juill. 2026, n° 2026F00023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2025RJ221 Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observat
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tcom 2801 n° 2026F00956
T. com. 2801, 23 juill. 2026, n° 2026F00956
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F956 Numéro de Procédure collective : 2026RJ237 JUGEMENT OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIARE DEBITEUR: Madame [O] [L] [Adr
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tcom 2801 n° 2026F01115
T. com. 2801, 23 juill. 2026, n° 2026F01115
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1115 Numéro de Procédure collective : 2023RJ262 JUGEMENT HOMOLOGATION D'UNE TRANSACTION DEMANDEUR : SELARL PJA représent
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tcom 2801 n° 2026F00881
T. com. 2801, 23 juill. 2026, n° 2026F00881
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F881 Numéro de Procédure collective : 2025RJ387 JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DEBITEUR: FENOTS 51 AUTO
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tcom 2801 n° 2026F00097
T. com. 2801, 23 juill. 2026, n° 2026F00097
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F97 Numéro de Procédure collective : 2025RJ220 Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation DEBITEUR: [V] SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au
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tcom 2801 n° 2025J00013
T. com. 2801, 22 juill. 2026, n° 2025J00013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * Monsieur [L] [D] [J] Né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1], de nationalité française, marié, demeurant [Adresse 1], * M
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