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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 2 · suite dispo · 1301 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 26/00033

    TJ 40192, 31 août 2026, RG 26/00033

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00033 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVXK ORDONNANCE EN REFERE Rendue le 31 Août 2026 AFFAIRE : S.A. DOMOFRANCE C/ [T] [R] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9728a3195da062e0bee712
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj40192 n° 26/00042

    TJ 40192, 31 août 2026, RG 26/00042

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00042 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DU5Q JUGEMENT Rendu le 31 Août 2026 AFFAIRE : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] OPH 40 C/ [F] [A] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9728ab195da062e0bee74d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 26/00047

    TJ 40192, 31 août 2026, RG 26/00047

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00047 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVNJ ORDONNANCE EN REFERE Rendue le 31 Août 2026 AFFAIRE : [A] [L] [X], [S] [J] C/ [B] [U], [E] [O] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9728af195da062e0bee76b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 26/00067

    TJ 40192, 31 août 2026, RG 26/00067

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00067 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVAU JUGEMENT Rendu le 31 août 2026 AFFAIRE : S.A. IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT C/ [F] [N] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des co

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9728b7195da062e0bee7b5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 26/00194

    TJ 40192, 31 août 2026, RG 26/00194

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00194 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVJN JUGEMENT Rendu le 31 Août 2026 AFFAIRE : S.A. LE CREDIT LYONNAIS C/ [R] [Y] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9728c3195da062e0bee800
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 26/00195

    TJ 40192, 31 août 2026, RG 26/00195

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00195 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVJO JUGEMENT Rendu le 31 Août 2026 AFFAIRE : S.A. LE CREDIT LYONNAIS C/ [F] [Y] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9728c7195da062e0bee815
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 26/00203

    TJ 40192, 31 août 2026, RG 26/00203

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00203 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVK2 JUGEMENT Rendu le 31 Août 2026 AFFAIRE : S.A. DIAC C/ [M] [J] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protectio

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9728cb195da062e0bee82d
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj40192 n° 26/00270

    TJ 40192, 31 août 2026, RG 26/00270

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00270 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVIE JUGEMENT Rendu le 31 Août 2026 AFFAIRE : [H] [J] C/ [N] [I], [C] [X] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9728d7195da062e0bee881
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 25/00516

    TJ 40192, 31 août 2026, RG 25/00516

    PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/00407 JUGEMENT DU 31 Août 2026 AFFAIRE N° RG 25/00516 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTUD JUGEMENT AFFAIRE : [N] [M] C/ CPAM DES [Localité 2] Nature affaire Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations ind

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95cbb8195da062e09f572c
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj40192 n° 25/00515

    TJ 40192, 31 août 2026, RG 25/00515

    PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN MINUTE N° 26/00406 JUGEMENT DU 31 Août 2026 AFFAIRE N° RG 25/00515 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTTW JUGEMENT AFFAIRE : CPAM DES LANDES C/ [Y] [G] Nature affaire Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte No

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95cbbb195da062e09f5745
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj40192 n° 24/00537

    TJ 40192, 31 août 2026, RG 24/00537

    PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/00398 JUGEMENT DU 31 Août 2026 AFFAIRE N° RG 24/00537 - N° Portalis DBYM-W-B7I-DONP JUGEMENT AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ CPAM DES [Localité 2] Nature affaire A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une cai

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95cbce195da062e09f57bd
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj40192 n° 25/00365

    TJ 40192, 31 août 2026, RG 25/00365

    PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN MINUTE N° 26/00403 JUGEMENT DU 31 Août 2026 AFFAIRE N° RG 25/00365 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSM6 JUGEMENT AFFAIRE : [M] [L] [K] [B] C/ CPAM DES LANDES Nature affaire Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliatio

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95cbe0195da062e09f5819
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 25/00519

    TJ 40192, 31 août 2026, RG 25/00519

    PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/00410 JUGEMENT DU 31 Août 2026 AFFAIRE N° RG 25/00519 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTUK JUGEMENT AFFAIRE : URSSAF AQUITAINE C/ [E] [F] Nature affaire Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte Not

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95cb86195da062e09f5647
  • tj Réouverture des débats tj40192 n° 25/00518

    TJ 40192, 31 août 2026, RG 25/00518

    PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN MINUTE N° ADD 26/00409 JUGEMENT DU 31 Août 2026 AFFAIRE N° RG 25/00518 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTUI JUGEMENT AFFAIRE : [T] [B] C/ CPAM DES LANDES Nature affaire Demande en paiement de prestations Notification par LRAR le 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95cb8a195da062e09f565d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 25/00517

    TJ 40192, 31 août 2026, RG 25/00517

    PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/ 00408 JUGEMENT DU 31 Août 2026 AFFAIRE N° RG 25/00517 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTUH JUGEMENT AFFAIRE : [U] [G] C/ CPAM DES [Localité 2] Nature affaire Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations i

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95cb8d195da062e09f5675
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 25/00284

    TJ 40192, 31 août 2026, RG 25/00284

    PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/00402 JUGEMENT DU 31 Août 2026 AFFAIRE N° RG 25/00284 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DRVX JUGEMENT AFFAIRE : Société [1] C/ CPAM DE LA GIRONDE Nature affaire A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caiss

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95cbc2195da062e09f5772
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj40192 n° 25/00010

    TJ 40192, 31 août 2026, RG 25/00010

    PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN Minute n° 26/400 JUGEMENT DU 31 Août 2026 AFFAIRE N° RG 25/00010 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DPKH JUGEMENT AFFAIRE : [T] [L] C/ S.A.S. [1] S.A.S. [2] CPAM DES LANDES Société [3] SA Nature affaire A.T.M.P. : demande relative à la faute

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95cbd5195da062e09f57e0
  • tj Réouverture des débats tj40192 n° 25/00509

    TJ 40192, 31 août 2026, RG 25/00509

    PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° ADD - 26/00405 JUGEMENT DU 31 Août 2026 AFFAIRE N° RG 25/00509 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTSP JUGEMENT AFFAIRE : CPAM DES [Localité 2] C/ [T] [W] Nature affaire Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95cbd9195da062e09f57fa
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj40192 n° 25/00197

    TJ 40192, 21 août 2026, RG 25/00197

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN N° RG 25/00197 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTN5 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance rendue par mise à disposition le 21 Août 2026 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier, DEBATS : l’affaire a été appelée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a889c43195da062e0760bcd
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj40192 n° 25/00253

    TJ 40192, 21 août 2026, RG 25/00253

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN N° RG 25/00253 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUOF ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance rendue par mise à disposition le 21 Août 2026 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier, DEBATS : l’affaire a été appelée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a889c46195da062e0760be3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1