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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 3 · suite dispo · 1351 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74010 n° 25/01746

    TJ 74010, 28 août 2026, RG 25/01746

    Expéditions le : Minute n° 26/00245 Grosse : JUGEMENT DU : 28 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01746 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F6ZB TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE Etablissement OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE HAUTE SAVOIE HAUTE SAVOIE HABITAT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91cd34195da062e048cefa
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74010 n° 26/01117

    TJ 74010, 28 août 2026, RG 26/01117

    Expéditions le : Minute n° 26/00247 Grosse : JUGEMENT DU : 28 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/01117 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GEWC TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE S.A. [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par M. [Y] [A], muni d’

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91cd3c195da062e048cf36
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74010 n° 26/00641

    TJ 74010, 28 août 2026, RG 26/00641

    Expéditions le : Minute n° 26/00251 Grosse : JUGEMENT DU : 28 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00641 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDJ3 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS Monsieur [L] [F] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Damien MEROTTO de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91cd44195da062e048cf6a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/01995

    TJ 74010, 28 août 2026, RG 25/01995

    Expéditions le : Minute n° 26/00252 Grosse : JUGEMENT DU : 28 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01995 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F7R5 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS Monsieur [K] [H] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me François- Xavier WIB

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91cd48195da062e048cf86
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj74010 n° 26/00738

    TJ 74010, 28 août 2026, RG 26/00738

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY [Adresse 1] [Localité 1] TJ - de 10 000 euros ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ DOSSIER : N° RG 26/00738 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDU5 minute n° : 26/ DEMANDERESSE [1] [Adresse 2] DÉFENDEUR Monsieur [Q] [L], demeurant [Adresse 3] Le 28 Août 2026, Nous, Manon

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91cd5e195da062e048d047
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 26/01116

    TJ 74010, 28 août 2026, RG 26/01116

    Expéditions le : Minute n° 26/00260 Grosse : JUGEMENT DU : 28 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/01116 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GEWB TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE S.A. [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Monsieur [Q] [M], m

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91cd62195da062e048d062
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 25/01983

    TJ 74010, 28 août 2026, RG 25/01983

    Expéditions le : Minute n° 26/00259 Grosse : JUGEMENT DU : 28 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01983 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F7QA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE S.A. [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Monsieur [W] [X], m

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91cd65195da062e048d077
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/02104

    TJ 74010, 28 août 2026, RG 25/02104

    Expéditions le : Minute n° 26/00261 Grosse : JUGEMENT DU : 28 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/02104 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F74E TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maît

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91cd69195da062e048d097
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74010 n° 26/00642

    TJ 74010, 28 août 2026, RG 26/00642

    Expéditions le : Minute n° 26/00262 Grosse : JUGEMENT DU : 28 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00642 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDJ4 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR Monsieur [I] [D] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Damien MEROTTO d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91cd6d195da062e048d0b0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 25/00811

    TJ 74010, 28 août 2026, RG 25/00811

    Expéditions le : Minute n° 26/00256 Grosse : JUGEMENT DU : 28 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00811 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F375 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR Monsieur [C] [F] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne DÉFENDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91cd1f195da062e048ce1f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 22/00242

    TJ 74010, 27 août 2026, RG 22/00242

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY PÔLE SOCIAL Annexe du Palais de Justice [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 22/00242 - N° Portalis DB2Q-W-B7G-FFIP Minute : 26/ [G] [K] C/ CPAM DE HAUTE SAVOIE Notification par LRAR le : à : - Mme [K] - CPAM 74 Copie délivrée le : à : - Me BON

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97135c195da062e0be560a
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74010 n° 24/00318

    TJ 74010, 27 août 2026, RG 24/00318

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY PÔLE SOCIAL Annexe du Palais de Justice [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 24/00318 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FT2Y Minute : 26/ [P] [K] C/ CPAM DE HAUTE SAVOIE Notification par LRAR le : à : - Mme [K] - CPAM 74 Copie délivrée le : à : - Me DA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a971370195da062e0be567b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74010 n° 24/00347

    TJ 74010, 27 août 2026, RG 24/00347

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY PÔLE SOCIAL Annexe du Palais de Justice [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 24/00347 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FUD5 Minute : 26/ S.A.R.L. [1] C/ CPAM DE HAUTE SAVOIE Notification par LRAR le : à : - SARL [1] - CPAM 74 Copie délivrée le : à : -

    Lire la décision → Vérifier la source 6a971375195da062e0be5697
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74010 n° 24/00568

    TJ 74010, 27 août 2026, RG 24/00568

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY PÔLE SOCIAL Annexe du Palais de Justice [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 24/00568 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FWAI Minute : 26/ [L] [C] C/ CPAM DE HAUTE SAVOIE Notification par LRAR le : à : - M. [C] - CPAM 74 Retour AR demandeur : Reto

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97138b195da062e0be5721
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74010 n° 25/00426

    TJ 74010, 27 août 2026, RG 25/00426

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY PÔLE SOCIAL Annexe du Palais de Justice [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00426 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F4UN Minute : 26/ [M] [C] C/ CPAM DE HAUTE SAVOIE Notification par LRAR le : à : - M. [C] - CPAM 74 Copie délivrée le : à : - Me PHEL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a971393195da062e0be574e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 16/01629

    TJ 74010, 27 août 2026, RG 16/01629

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY PÔLE SOCIAL Annexe du Palais de Justice [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 16/01629 - N° Portalis DB2Q-W-B7A-EMLI Minute : 26/ Société [1] C/ CPAM DE HAUTE SAVOIE Notification par LRAR le : à : - Société [1] - CPAM 74 Copie délivrée le : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a971355195da062e0be55e1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 23/00372

    TJ 74010, 27 août 2026, RG 23/00372

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY PÔLE SOCIAL Annexe du Palais de Justice [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 23/00372 - N° Portalis DB2Q-W-B7H-FM7X Minute : 26/ S.A.S.U. [1] C/ CPAM DE HAUTE SAVOIE Notification par LRAR le : à : - [1] - CPAM 74 Copie délivrée le : à : - R&K A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a971364195da062e0be5632
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 24/00147

    TJ 74010, 27 août 2026, RG 24/00147

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY PÔLE SOCIAL Annexe du Palais de Justice [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 24/00147 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FSKL Minute : 26/ S.A.S. [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE Notification par LRAR le : à : - SAS [1] - CPAM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97136b195da062e0be565d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 24/00402

    TJ 74010, 27 août 2026, RG 24/00402

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY PÔLE SOCIAL Annexe du Palais de Justice [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 24/00402 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FUO6 Minute : 26/ [L] [X] C/ CPAM DE HAUTE-SAVOIE Notification par LRAR le : à : - Mme [X] - CPAM 74 Retour AR demandeur : Ret

    Lire la décision → Vérifier la source 6a971379195da062e0be56b2
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74010 n° 24/00420

    TJ 74010, 27 août 2026, RG 24/00420

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY PÔLE SOCIAL Annexe du Palais de Justice [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 24/00420 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FUX5 Minute : 26/ Société [1] C/ CPAM DE HAUTE SAVOIE Notification par LRAR le : à : - [2] - CPAM 74 Copie délivrée le : à : - Me ROL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97137e195da062e0be56dc

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