Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00075 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 12 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 25/00075

    TJ 17300, 30 juill. 2026, RG 25/00075

    Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal de Proximité de ROCHEFORT Juge des contentieux de la protection Décision du : 30 Juillet 2026 N° RG 25/00075 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FQMT Minute : 26/00168 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Soizik HELLEUX, juge des contentieux de la protecti

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d115dd6da041962aed63d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj19272 n° 25/00075

    TJ 19272, 28 juill. 2026, RG 25/00075

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00075 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BGBC 48C Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Minute n° : notifié par LRAR le : à : Etablissement public [Localité 3] HABITAT [M]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6beb62d6da0419628df5bb
  • tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj89024 n° 25/00075

    TJ 89024, 21 juill. 2026, RG 25/00075

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE [Adresse 1] [Localité 1] Surendettement des particuliers Juge des contentieux de la protection Références : N° RG 25/00075 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DCQW JUGEMENT DU : 21 JUILLET 2026 Débiteur : Madame [Y] [T] [P] veuve [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU N

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7ad92d195da062e045fbf1
  • tj Renvoi à une autre audience tj30189 n° 25/00075

    TJ 30189, 9 juill. 2026, RG 25/00075

    RG - N° RG 25/00075 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LJNY formule exécutoire à la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] LE JUGE DE L’EXECUTION EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE JUGEMENT du 09 juillet 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5554bb93c619cd1fdc383f
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj53130 n° 25/00075

    TJ 53130, 9 juill. 2026, RG 25/00075

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL Minute n° 26/51 N° RG 25/00075 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EAOH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 DEMANDEUR (S) : Madame [Y] [R] née le 26 Octobre 1980 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Emmanuel-Fr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a62890c84f14adac90e2f50
  • tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj74281 n° 25/00075

    TJ 74281, 3 juill. 2026, RG 25/00075

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION ----- SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DU 03 Juillet 2026- N°26/00115 N° Rôle : N° RG 25/00075 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FIRA COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution Madame Sylvie MERGUI, C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4828e393c619cd1f48beca
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00075

    TJ 80021, 29 juin 2026, RG 25/00075

    DU VINGT NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX __________________ POLE SOCIAL __________________ [G] [Y] C/ CPAM DE LA SOMME __________________ N° RG 25/00075 N°Portalis DB26-W-B7J-IIS3 Minute n° Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42d03ecdc6046d4742ac13
  • tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj54395 n° 25/00075

    TJ 54395, 29 juin 2026, RG 25/00075

    Jugement du 29 Juin 2026 N° RG 25/00075 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JOLR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY SURENDETTEMENT Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Juin 2026 par Mathilde JEANJAQUET, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection délégué dans les

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42de72cdc6046d4743d16b
  • tj Ajournement tj33063 n° 25/00075

    TJ 33063, 25 juin 2026, RG 25/00075

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 25 JUIN 2026 N° RG 25/00075 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2VGN COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Madame BOUGNOUX , Vice-Présidente Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d7ed2cdc6046d47c3a48f
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj85194 n° 25/00075

    TJ 85194, 25 juin 2026, RG 25/00075

    20L REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT : Contradictoire DU : 25 Juin 2026 N°DOSSIER : N° RG 25/00075 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C2FI AFFAIRE : [J] / [T] OBJET : DIVORCE - TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Jugement Juge : Madame BOULEST

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fe8b584f14adac9d515ed
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 25/00075

    TJ 69123, 23 juin 2026, RG 25/00075

    Minute n° :26/209 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 23 Juin 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge GREFFIER : Léa FAURITE AFFAIRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] GRATTE CIEL C/ Madame [R] [Q] NUMÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3acfaacdc6046d4769a9e1
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2b033 n° 25/00075

    TJ 2b033, 22 juin 2026, RG 25/00075

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 22 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00075 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DLTL Nature de l’affaire : 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte             

    Lire la décision → Vérifier la source 6a39a6d3cdc6046d474a1e54
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj29232 n° 25/00075

    TJ 29232, 22 juin 2026, RG 25/00075

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER JUGEMENT DU 22 JUIN 2026 N° RG 25/00075 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FKCD Minute n° 26/00209 Litige : (NAC 88B) / OPPOSITION A CONTRAINTE Date de la contrainte : 06/03/2025 Date de la signification : 07/03/2025 Période de la contrainte : [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a573cfe93c619cd1fec43a4
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj53130 n° 25/00075

    TJ 53130, 17 juin 2026, RG 25/00075

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL RG : N° RG 25/00075 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EBI4 N° MINUTE : 26/ 222 POLE SOCIAL JUGEMENT DU 17 JUIN 2026 DEMANDERESSE: Madame [Y] [L] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Emmanuel GILET, avocat au barreau de Laval, DÉFENDE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c4197d6da041962965ed8
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj63113 n° 25/00075

    TJ 63113, 11 juin 2026, RG 25/00075

    Jugement du : 11/06/2026 N° RG 25/00075 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J5P4 CPS MINUTE N° : 26/283 Mme [Z] [E] CONTRE CPAM DU PUY-DE-DOME Copies : Dossier [Z] [E] CPAM DU PUY-DE-DOME Me Léna BORIE-BELCOUR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Pôle Social Contenti

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3086d6cdc6046d476eff53
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 25/00075

    TJ 31555, 8 juin 2026, RG 25/00075

    MINUTE : DOSSIER : N° RG 25/00075 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TW7O AFFAIRE : [U] [Q] / .CPAM [1] NAC : 89A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 08 JUIN 2026 CONSTATANT LE DÉSISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ef359cdc6046d47eef4b4
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67437 n° 25/00075

    TJ 67437, 29 mai 2026, RG 25/00075

    MINUTE N° : 26/172 JUGEMENT : Contradictoire DU : 29 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00075 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CQJF Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [L]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42c7a1cdc6046d47420e78
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00075

    TJ 78646, 28 mai 2026, RG 25/00075

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES JUGEMENT FIXANT INDEMNITE DU 28 MAI 2026 ------------------------- N° RG 25/00075 - N° Portalis DB22-W-B7J-TI2U Code NAC : 78A OPÉRATION : ORCOD-IN du [Adresse 1] à [Localité 1] Nous, Noélie CIROTTEAU, Juge de l’E

    Lire la décision → Vérifier la source 6a18940dcdc6046d4747ec3e
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj79191 n° 25/00075

    TJ 79191, 22 mai 2026, RG 25/00075

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT SURENDETTEMENT Minute n° Affaire : [V] [L] C/ [F] [R], Société [1], Société [2], Société [3] N° RG 25/00075 - N° Portalis DB24-W-B7J-EPDQ Dossier [4] : ref 000123025072 Notifié le : - [V] [L], [F] [R], Société [1], Société [2], Société [3]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a207713cdc6046d47fdc76d
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj73065 n° 25/00075

    TJ 73065, 22 mai 2026, RG 25/00075

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection Service du surendettement -=-=-=-=-=-=-=-=-=- JUGEMENT rendu le 22 Mai 2026 N° RG 25/00075 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EZ47 N° dossier BDF : 000425001391 CREANCIER DEMANDEUR : Association [1] - [Adresse 1], non représentée ;

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7af5ab195da062e0496647

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1