Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj22278 n° 26/00120
TJ 22278, 27 août 2026, RG 26/00120
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 27 AOUT 2026 CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 27 Août 2026 N° RG 26/00120 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBG2 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge faisant fonction de Pr
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 26/00120
TJ 97411, 27 août 2026, RG 26/00120
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00120 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HO2P NAC : 50Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 27 Août 2026 DEMANDEUR M. [U] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/as
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14366 n° 26/00120
TJ 14366, 26 août 2026, RG 26/00120
Cour d’appel de [Localité 1] ------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00120 - N° Portalis DBW6-W-B7K-DSQ6 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 AOUT 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Sara TRAIKZI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj50129 n° 26/00120
TJ 50129, 20 août 2026, RG 26/00120
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00120 - N° Portalis DBY5-W-B7K-C6WL JUGEMENT DU : 20 août 2026 Société SEMINOR C/ [M] [J] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT PRONONCÉ PUBLIQUEMENT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 26/00120
TJ 56121, 18 août 2026, RG 26/00120
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 18 Août 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00120 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6CML Minute n° Copie exécutoire le 18/08/2026 à Me Sophie OUVRANS Maître Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYN
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 26/00120
TJ 73065, 13 août 2026, RG 26/00120
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE REFERE rendue le 13 Août 2026 Numéro RG : N° RG 26/00120 - N° Portalis DB2P-W-B7K-FAQS DEMANDEUR : La Société d’Economie Mixte Locale dénommée “CRISTAL HABITAT”, venant aux droits de l’Offi
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj34172 n° 26/00120
TJ 34172, 10 août 2026, RG 26/00120
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER - Site méditerranée Contentieux de la protection et de proximité ____________________________________________________ ORDONNANCE SUR REQUËTE N° RG: N° RG 26/00120 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QUZE Nous, Sabine CORVAISIER, première vice présidente, juge des con
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj34172 n° 26/00120
TJ 34172, 29 juill. 2026, RG 26/00120
N° RG 26/00120 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QOHD LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 29 Juillet 2026 DEMANDEUR: -[Y], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée DEFENDEUR: Monsieur [Z] [B], demeurant [Adresse 3] comparant en personne -TRE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 26/00120
TJ 74010, 27 juill. 2026, RG 26/00120
ORDONNANCE DU : 27 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00120 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GCK6 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffier : Madame CHANUT, Greffière, lors du pr
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj60159 n° 26/00120
TJ 60159, 23 juill. 2026, RG 26/00120
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUILLET 2026 N° Minute : 091 /2026 Chambre 1 Section 6 N° RG 26/00120 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CUIQ Entre: DEMANDEUR Monsieur [T] [H] né le 08 Décembre 1987 à [Locali
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 26/00120
TJ 26362, 23 juill. 2026, RG 26/00120
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE [Localité 1] JUGEMENT DU 23 Juillet 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : RG 26/00120 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4RW DEMANDERESSE Association SOLIHA DROME, dont le siège social est sis [Adresse 1] valablement représentée par
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj50147 n° 26/00120
TJ 50147, 20 juill. 2026, RG 26/00120
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 26/00120 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EDOM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 20 JUILLET 2026 ENTRE : DEMANDEUR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00120
TJ 06088, 16 juill. 2026, RG 26/00120
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] c/ [L], [W] MINUTE N° DU 16 Juillet 2026 N° RG 26/00120 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q62M Grosse délivrée à M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 26/00120
TJ 57672, 15 juill. 2026, RG 26/00120
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 26/00120 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EA5M Minute : 26/622 JUGEMENT Du :15 Juillet 2026 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publiq
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69264 n° 26/00120
TJ 69264, 13 juill. 2026, RG 26/00120
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 26/00120 N° Portalis DB2I-W-B7K-C666 Minute : JUGEMENT DU 13 Juillet 2026 S.A. CIC - LYONNAISE DE BANQUE C/ [X] [U] [I] [N] [Z] [V] [M] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après débats à l'
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 26/00120
TJ 49007, 9 juill. 2026, RG 26/00120
LE 09 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 26/00120 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IIEP O R D O N N A N C E ---------- Le NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors d
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj57463 n° 26/00120
TJ 57463, 7 juill. 2026, RG 26/00120
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE RÉFÉRÉ : I. N° RG 26/00120 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L42E ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 JUILLET 2026 DEMANDEUR : Monsieur [C] [Q], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Damien GRAYO, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau d
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj57672 n° 26/00120
TJ 57672, 6 juill. 2026, RG 26/00120
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 RG N°: N° RG 26/00120 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBVT ORDONNANCE DE REFERE N°26/577 DU : 06 Juillet 2026 ORDONNANCE DE REFERE A l'audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, ten
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj54099 n° 26/00120
TJ 54099, 6 juill. 2026, RG 26/00120
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY Dossier n° N° RG 26/00120 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CUIL ORDONNANCE DE REFERE DU 06 Juillet 2026 DEMANDERESSE : S.C.I. [R] RCS BRIEY : 419 362 405 représentée par monsieur [T] [R],demeurant [Adresse 1]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 26/00120
TJ 78646, 6 juill. 2026, RG 26/00120
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI CG FOND JUGEMENT RENDU LE 06 Juillet 2026 N° RG 26/00120 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXIX DEMANDEUR : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SOCIETE A2BCD [Adresse 2] représenté par Me Dominique
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