Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 26/00304
TJ 12202, 21 août 2026, RG 26/00304
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 21 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00304 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DK4W AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES, C/ G.A.E.C. [Adresse 1], [A] [M], [J] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Affaires Contentieuses CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL
-
tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06069 n° 26/00304
TJ 06069, 18 août 2026, RG 26/00304
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me EYDOUX + 1 CCC à Me GASCARD + 1 CCC à Me POULAIN + 1 CCC à Me MARIA Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 18 AOUT 2026 EXTENSION DE MISSION S.A.R.L. SARL HAI
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57631 n° 26/00304
TJ 57631, 13 août 2026, RG 26/00304
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES [Adresse 1] JUGEMENT DU 13 AOUT 2026 N° RG 11.N° RG 26/00304 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3R2 CIV Minute n° DEMANDERESSE : S.A. VIVEST dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Manuel KELLER, avocat au barr
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 26/00304
TJ 33063, 17 juill. 2026, RG 26/00304
Du 17 juillet 2026 5AC SCI/FH PPP Référés N° RG 26/00304 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3PRE S.A. DOMOFRANCE C/ [J], [Q] [I] - Expéditions délivrées à Me Mathieu RAFFY Mme [J] [I] - FE délivrée à Le 17/07/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69264 n° 26/00304
TJ 69264, 13 juill. 2026, RG 26/00304
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE [Adresse 1] N° RG 26/00304 N° Portalis DB2I-W-B7K-DACD Minute : JUGEMENT DU 13 Juillet 2026 S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE C/ [K] [V] [Z] [L] épouse [H] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 26/00304
TJ 53130, 8 juill. 2026, RG 26/00304
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ cabinet de Madame [I] juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 26/00304 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EI75 [E] [F] minute electronique ORDONNANCE du 08 Juillet 2026 A l’audience publique tenue le 08 Juillet 2026 à 09 H 00 par Madame [I]
-
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 26/00304
TJ 31555, 3 juill. 2026, RG 26/00304
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00304 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZXY JUGEMENT N° B DU : 03 Juillet 2026 S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICE, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège C/ [D
-
tj Prononce le divorce accepté tj08105 n° 26/00304
TJ 08105, 2 juill. 2026, RG 26/00304
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 02 Juillet 2026 N° RG 26/00304 N° Portalis DBWT-W-B7K-EYN7 DEMANDEUR Monsieur [V] [O] [G] demeurant [Adresse 1] Représenté et Plaidant par Maître Blandine DOCQUIN,
-
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 26/00304
TJ 97411, 2 juill. 2026, RG 26/00304
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00304 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQC5 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
-
tj Prononce le divorce accepté tj63113 n° 26/00304
TJ 63113, 30 juin 2026, RG 26/00304
FH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée lors des débats de Madame Fanny RAYMOND, Greffière, et lors de la mise à disposition de Madame Sophie B
-
tj Accorde une provision tj94028 n° 26/00304
TJ 94028, 25 juin 2026, RG 26/00304
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 25 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00304 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WXVX CODE NAC : 30F - 0A AFFAIRE : PERIAL OPPORTUNITES EUROPE représentée par la société PERIAL ASSET MANAGEMENT C/ S.A.S. FUJI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77284 n° 26/00304
TJ 77284, 23 juin 2026, RG 26/00304
RÉFÉRÉ Min N° 26/00204 N° RG 26/00304 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMLR ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le 23 Juin 2026 Au tribunal judiciaire de Meaux, et devant Nous, Madame Victoria BARIGANT,Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Véronique SABBEN, Greffière, est venue en audience p
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00304
TJ 69123, 19 juin 2026, RG 26/00304
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 19 JUIN 2026 Albane OLIVARI, présidente assistée lors des débats et du p
-
tj Se déclare incompétent tj38185 n° 26/00304
TJ 38185, 18 juin 2026, RG 26/00304
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 26/00304 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M4EO AFFAIRE : [J] C/ S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Le : 18 Juin 2026 Copie exécutoire et copie à : Me Floriane GASPERONI la SELARL LEXWAY AVOCATS Copie à : S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINAN
-
tj Autres mesures ordonnées en référé tj42218 n° 26/00304
TJ 42218, 11 juin 2026, RG 26/00304
MINUTE ORDONNANCE DU : 11 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00304 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JHDP AFFAIRE : [V] [O] [A] [U], [L] [U] née [J] C/ S.A. GENERALI IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREIL
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00304
TJ 30189, 10 juin 2026, RG 26/00304
RG - N° RG 26/00304 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQRG la SELARL PG AVOCAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 10 JUIN 2026 PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I. CAN au capital de 120 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1
-
tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj91228 n° 26/00304
TJ 91228, 5 juin 2026, RG 26/00304
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 05 juin 2026 MINUTE N° 26/ N° RG 26/00304 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RV54 PRONONCÉE PAR Anna PASCOAL, Vice-présidente, assistée de Cécile CANDAS, Greffière lors de
-
tj Prononce le divorce accepté tj57672 n° 26/00304
TJ 57672, 5 juin 2026, RG 26/00304
TRIBUNAL JUDICIAIRE Quai Marchal 57100 - THIONVILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 2 Cabinet 1 N° RG 26/00304 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EAJT Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! JUGEMENT DU 05 Juin 2026 Dans la procédure : Madame [M] [X] épouse [N] née le
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 26/00304
TJ 78646, 4 juin 2026, RG 26/00304
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 04 JUIN 2026 N° RG 26/00304 - N° Portalis DB22-W-B7K-TW4Z Code NAC : 30B AFFAIRE : [Q] [Y], [M] [A] [Y], [E] [W] [A] [O], [B] [J] [D] [O], [U] [H] [K] [Z], ÉPOUSE [Y], [C] [I] [Z] ÉPOUSE [O] C/ Association ASS WILLY MAYWALD DEMANDEURS Mon
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00304
TJ 87085, 1 juin 2026, RG 26/00304
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00304 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GWIW Ordonnance du 01 Juin 2026 Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES,
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles