Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 26/00356
TJ 40192, 31 août 2026, RG 26/00356
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00356 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVNI JUGEMENT Rendu le 31 Août 2026 AFFAIRE : S.A. FRANFINANCE C/ [B] [F] ‘[N] [C] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj49007 n° 26/00356
TJ 49007, 27 août 2026, RG 26/00356
LE 27 AOUT 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° RG 26/00356 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IMF3 ORDONNANCE DE DESISTEMENT ---------------- Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière, Dans la procédure entre : S.N.C.
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj17300 n° 26/00356
TJ 17300, 13 août 2026, RG 26/00356
Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Marine KERVINGANT 28 - Me Nathalie MAUTRET 117 - régie - expertises x1 Grosse délivrée à : Me Nathalie MAUTRET 117 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N°
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj63113 n° 26/00356
TJ 63113, 11 août 2026, RG 26/00356
LC / CS Ordonnance N° du 11 AOUT 2026 Chambre 6 N° RG 26/00356 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KS4Z du rôle général [E] [W] épouse [Z] [F] [Z] c/ [I] [U] S.A.S. DOMINGO CONSTRUCTION ET RÉNOVATION GROSSES le - la SELARL AVK ASSOCIES , la SELARL FRANCK AVOCATS , la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDO
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj76540 n° 26/00356
TJ 76540, 22 juill. 2026, RG 26/00356
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social 127 boulevard de l’Europe 76100 ROUEN N° RG 26/00356 N° Portalis DB2W-W-B7K-NWDX IRRECEVABILITE DU 22 JUILLET 2026 DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Mme [Z] [U] 1 Square Jacquard Appt. 402 76160 DARNÉTAL A : CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE 50 avenue d
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj03185 n° 26/00356
TJ 03185, 22 juill. 2026, RG 26/00356
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00356 - N° Portalis DBWM-W-B7K-CTQM Contentieux de la protection MINUTE N°26/00 JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026 SANTANDER CONSUMER BANQUE C/ [C] [A] [V] Le : copie certifiée conforme déli
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 26/00356
TJ 38544, 16 juill. 2026, RG 26/00356
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 16 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00356 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUM3 NATURE AFFAIRE : 53F/ Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A. CONSUMER FINANCE C/ [Z] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 16 Juillet 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj30189 n° 26/00356
TJ 30189, 16 juill. 2026, RG 26/00356
RG - N° RG 26/00356 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LOER la SELARL CABINET PELLEGRIN AVOCAT-CONSEIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 JUILLET 2026 PARTIES : DEMANDERESSES Société EARL DE LA CROSSE au capital de 10 000 euro
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 26/00356
TJ 42218, 16 juill. 2026, RG 26/00356
MINUTE ORDONNANCE DU : 16 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00356 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JHXY AFFAIRE : S.C.I. [A] C/ S.A.R.L. SML SERVICES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE PARTI
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 26/00356
TJ 59350, 7 juill. 2026, RG 26/00356
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises - Jonction N° RG 26/00356 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2QOR SL/DB ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 JUILLET 2026 DEMANDERESSE : Mme [W] [P] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE DÉ
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76351 n° 26/00356
TJ 76351, 2 juill. 2026, RG 26/00356
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : N° RG 26/00356 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HAZQ [G] [C] épouse [L] C/ [Q] [Y] [L
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00356
TJ 06088, 29 juin 2026, RG 26/00356
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 26/00356 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RAH3 du 29 Juin 2026 affaire : [A] [T], [K] [T] c/ [G] [M] Copie exécutoire délivrée à Me Hélène BERLINER Me Cédric PEREZ l’an deux mil vingt six et le vingt
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00356
TJ 02408, 26 juin 2026, RG 26/00356
N° RG 26/00356 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DP6E AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD M. [S] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 26 JUIN 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt six juin Nous, Florence HYDULPHE, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de
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tj Prononce le divorce accepté tj12202 n° 26/00356
TJ 12202, 25 juin 2026, RG 26/00356
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Jugement de divorce du 25 Juin 2026 MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 25 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00356 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DLE6 / J.A.F AFFAIRE : [A] / OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Copies délivrées :
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00356
TJ 87085, 25 juin 2026, RG 26/00356
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00356 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GXD3 Ordonnance du 25 Juin 2026 à 15h30 (Isolement) Nous, Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal J
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj06069 n° 26/00356
TJ 06069, 22 juin 2026, RG 26/00356
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG : N° RG 26/00356 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q2RG Madame [W] [H] ORDONNANCE (non lieu à contrôle de la mesure de soins psychiatriques) Le 22 Juin 2026, MINUTE 26/367 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, Statu
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00356
TJ 97411, 18 juin 2026, RG 26/00356
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00356 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQXB MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00356
TJ 06088, 18 juin 2026, RG 26/00356
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité S.C.I. GRAND DELTA HABITAT c/ [G] MINUTE N° DU 18 Juin 2026 N° RG 26/00356 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RAUV Grosse délivrée à Me Astrid GALY DE GARBAIL
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 26/00356
TJ 75056, 18 juin 2026, RG 26/00356
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Y] [F] [I] Préfecture de [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/00356 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYZK N° MINUTE :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 26/00356
TJ 74042, 17 juin 2026, RG 26/00356
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 JUIN 2026 DOSSIER : N° RG 26/00356 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6HP AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE / [L] [H] MINUTE N° : 26/00340 DEMANDEUR OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUT
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