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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62765 n° 26/00651

    TJ 62765, 27 août 2026, RG 26/00651

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 26/00651 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCM3 N° de Minute : 26/00243 JUGEMENT DU : 27 Août 2026 [M] [F] C/ [N] [X] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27 A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91ec08195da062e0498ea0
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00651

    TJ 68066, 10 août 2026, RG 26/00651

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 10 Août 2026 N° RG 26/00651 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F4D6 M. [C] [M] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Karinne PANNETIER, greffier, Débats en date du 10 Août 2026, au Cen

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b8142195da062e0596f56
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00651

    TJ 13108, 22 juill. 2026, RG 26/00651

    DOSSIER N° RG 26/00651 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUEH MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026 DEMANDERESSE : Syndic. de copro. IMMEUBLE SAINT ELOI 29 rue des carrières 13160 CHATEAURENARD représentée par Me Pierre-François GIUDICELLI, avocat au barreau d’AVIGNO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61265984f14adac9f0fa8e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00651

    TJ 30189, 21 juill. 2026, RG 26/00651

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00651 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRY3 Société ACTION LOGEMENT SERVICE C/ [Y] [H] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 JUILLET 2026 DEMANDERESSE Société ACTION LOGEMENT SERVICE immatriculée au RCS de [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c3107d6da041962921d14
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00651

    TJ 83137, 13 juill. 2026, RG 26/00651

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00679 N° RG 26/00651 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3J2 AFFAIRE : [O] C/ [J] Grosse exécutoire : Me Elisabeth RECOTILLET, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 1005 Copie : M. [J

    Lire la décision → Vérifier la source 6a627b2584f14adac90dbdc4
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00651

    TJ 63113, 10 juill. 2026, RG 26/00651

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00651 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KVXI Minute : 26/358 ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE LA PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT de L’ÉTAT rendue le 10 Juillet 2026 Article L 3211-12 du Code de la santé publique REQUERA

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj10387 n° 26/00651

    TJ 10387, 6 juill. 2026, RG 26/00651

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 06 JUILLET 2026 N° RG 26/00651 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FPKC Nac :88B Minute: Jugement du : 06 juillet 2026 Organisme [1] c/ Maître [J] [G] DEMANDERESSE [1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d510793c619cd1f8043df
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 26/00651

    TJ 69123, 3 juill. 2026, RG 26/00651

    DOSSIER N° RG 26/00651 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34ST Jugement du : 03/07/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT METROPOLE DE [Localité 1] C/ [A] [N] [T] [R] Copie exécutoire délivrée à : Me POUSSET-BOUGERE (T.215) Expédition délivrée à : TRIBUNAL JUDICIAIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a480a1393c619cd1f47b8a9
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97209 n° 26/00651

    TJ 97209, 30 juin 2026, RG 26/00651

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° R.G. : N° RG 26/00651 - N° Portalis DB3X-W-B7J-TIVF2 AUDIENCE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 2026 AFFAIRE S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic en exe

    Lire la décision → Vérifier la source 6a960863195da062e0a10e1f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00651

    TJ 31555, 29 juin 2026, RG 26/00651

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00651 N° Portalis DBX4-W-B7J-U4MM JUGEMENT N° B 26/ DU : 29 juin 2026 S.C.I. [R], prise en la personne de son représentant légal C/ [B] [N] Expédition revêtue de la formule exécutoire dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a443721cdc6046d47627614
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00651

    TJ 54395, 29 juin 2026, RG 26/00651

    Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00651 - N° Portalis DBZE-W-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42de17cdc6046d4743c9f6
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/00651

    TJ 31555, 26 juin 2026, RG 26/00651

    N° RG 26/00651 (RG 26/887 joint) - N° Portalis DBX4-W-B7K-VA54 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00651 (RG 26/887 joint) - N° Portalis DBX4-W-B7K-VA54 NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL MAUREL-FIORENTINI AVOCAT à Me Kiêt NGUYEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42e614cdc6046d4744780d
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj72181 n° 26/00651

    TJ 72181, 26 juin 2026, RG 26/00651

    Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00651 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I6B4 ORDONNANCE Rendue le 26 JUIN 2026 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame Alexandra

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42d9b9cdc6046d47436fd9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 26/00651

    TJ 59350, 23 juin 2026, RG 26/00651

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Service Référé N° RG 26/00651 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2UCI SL/ST JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 23 JUIN 2026 DEMANDERESSE : Mme [K] [I] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE DÉFE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ace64cdc6046d476991e3
  • tj Accorde une provision tj06069 n° 26/00651

    TJ 06069, 18 juin 2026, RG 26/00651

    1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me ASSO Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 18 JUIN 2026 S.A.S. SIENA FRANCE c/ [N] [G] [F] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00651 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWUJ Après débats à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3dba73cdc6046d47c882d8
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59183 n° 26/00651

    TJ 59183, 9 juin 2026, RG 26/00651

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION EN DATE DU 09 Juin 2026 N° RG : N° RG 26/00651 - N° Portalis DBZQ-W-B7K-F6UK N° Minute : 26/00053 Destinataires RPVA : Me [Localité 2]-xavier WIBAULT PARTIE DEMANDERESSE : M. COMPTABLE PUBLIC EN CHARGE DU SIP D’[Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3306e0cdc6046d47a8402c
  • tj Prononce le divorce accepté tj17300 n° 26/00651

    TJ 17300, 4 juin 2026, RG 26/00651

    Jugement n° 26/30065 du 04 Juin 2026 R.G. N° N° RG 26/00651 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FUQR [V] [H] [R] [K] épouse [C] et [G] [Q] [C] Copie délivrée le : A Me Emmanuel SAVATIER, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 61 1 CCC + 1 CE Maître Marion VIENNOIS de la

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c1c5293c619cd1f727343
  • tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 26/00651

    TJ 67482, 5 mai 2026, RG 26/00651

    N° RG 26/00651 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODNF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 05 Mai 2026 2ème Ch. Civile Cab. 5 N° RG 26/00651 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODNF Copie exécutoire à

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa622ecdc6046d47b728a2
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00651

    TJ 13055, 4 mai 2026, RG 26/00651

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ou [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 26/00651 SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L.

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 26/00651

    TJ 83050, 15 avr. 2026, RG 26/00651

    T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 26/00651 - N° Portalis DB3D-W-B7K-K74Z MINUTE n° : 2026/ 151 DATE : 15 Avril 2026 PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEUR

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1