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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 4 · suite dispo · 1380 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 26/00062

    TJ 2a004, 7 juill. 2026, RG 26/00062

    REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION - =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= RG 26/00062 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DI54 N° de Minute : 26/177 JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026 Au nom du peuple français ---------------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c2988d6da041962914e2b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 24/00230

    TJ 2a004, 7 juill. 2026, RG 24/00230

    REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= RG 24/00230 - N° Portalis DBXH-W-B7I-DCTN N° de Minute : 26/193 JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 Au nom du peuple français --------------------- COMPOSIT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c25a7d6da041962911d23
  • tj Sursis à statuer tj2a004 n° 25/00161

    TJ 2a004, 7 juill. 2026, RG 25/00161

    REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 25/00161 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DFIJ N° de Minute : 26/197 JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026 Au nom du peuple français COMPOSITION DU TRIB

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 24/00206

    TJ 2a004, 7 juill. 2026, RG 24/00206

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 24/00206 - N° Portalis DBXH-W-B7I-DCGB N° de Minute : 26/194 JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 Au nom du peuple français ------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c2599d6da041962911cc3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 25/00137

    TJ 2a004, 7 juill. 2026, RG 25/00137

    REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 25/00137 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DE7M N° de Minute : 26/191 JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 Au nom du peuple français ------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c2592d6da041962911c92
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 25/00154

    TJ 2a004, 7 juill. 2026, RG 25/00154

    REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 25/00154 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DFL3 N° de Minute : 26/190 JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 Au nom du peuple français --------------------- COMP

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 25/00204

    TJ 2a004, 7 juill. 2026, RG 25/00204

    REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/00204 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DGAS N° de Minute : 26/186 JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026 Au nom du peuple français ----------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c2577d6da041962911b8c
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 25/00253

    TJ 2a004, 7 juill. 2026, RG 25/00253

    REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- RG 25/00253 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DGRO N° de Minute : 26/185 JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026 Au nom du peuple français --------------------- COMPOSITION

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c2570d6da041962911b58
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 25/00257

    TJ 2a004, 7 juill. 2026, RG 25/00257

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= RG 25/00257 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DGLO N° de Minute : 26/182 JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026 Au nom du peuple français --------------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 25/00269

    TJ 2a004, 7 juill. 2026, RG 25/00269

    REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= RG 25/00269 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DHCZ N° de Minute : 26/181 JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 Au nom du peuple français --------------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c2558d6da041962911aa7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj2a004 n° 26/00048

    TJ 2a004, 7 juill. 2026, RG 26/00048

    REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 26/00048 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DHPC N° de Minute : 26/180 JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026 Au nom du peuple français -------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c2554d6da041962911a73
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 24/01011

    TJ 2a004, 6 juill. 2026, RG 24/01011

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO N° RG 24/01011 - N° Portalis DBXH-W-B7I-DAYH JUGEMENT DU 6 JUILLET 2026 DEMANDEUR : Madame [C] [V] veuve [Y] née le [Date naissance 1] 1934 à [Localité 2] (Algérie), demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Marie Pierre MOUSNY PANT

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 23/01166

    TJ 2a004, 6 juill. 2026, RG 23/01166

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO N° du dossier : N° RG 23/01166 - N° Portalis DBXH-W-B7H-C4E2 JUGEMENT DU 06 Juillet 2026 DEMANDEUR : Monsieur [W] [P] [J], né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (HAUTE CORSE), de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Rep

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8619ae195da062e03e9246
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 23/00973

    TJ 2a004, 6 juill. 2026, RG 23/00973

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO N° RG 23/00973 - N° Portalis DBXH-W-B7H-C32R JUGEMENT DU 6 JUILLET 2026 DEMANDEUR : La société[Z] [M], société à responsabilité limitée immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le numéro SIREN 503 111 965, dont le siège social est [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a86199c195da062e03e91b1
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj2a004 n° 26/00147

    TJ 2a004, 2 juill. 2026, RG 26/00147

    REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 26/00147 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DJQN N° de Minute : 26/ NOTIFIE LE JUGEMENT DU 2 Juillet 2026 Au nom du peuple français ----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c2aded6da0419629156fc
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 26/00017

    TJ 2a004, 2 juill. 2026, RG 26/00017

    COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 26/00017 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIXP N° de Minute : 45/2026 JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026 --------------------- Après débat à l’audience publique

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48463693c619cd1f49d29b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 26/00007

    TJ 2a004, 2 juill. 2026, RG 26/00007

    COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 26/00007 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DH3D N° de Minute : 49/2026 JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026 --------------------- Après débat à l’audience publique tenue le 21 mai

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48463393c619cd1f49d280
  • tj Réouverture des débats tj2a004 n° 26/00011

    TJ 2a004, 2 juill. 2026, RG 26/00011

    COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 26/00011 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIXI N° de Minute : 47/2026 JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026 --------------------- Après débat à l’audience publique tenue le 21 ma

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48463093c619cd1f49d264
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj2a004 n° 26/00010

    TJ 2a004, 2 juill. 2026, RG 26/00010

    COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 26/00010 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIXH N° de Minute 48/2026 JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026 --------------------- Après débat à l’audience publique

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48462d93c619cd1f49d24a
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj2a004 n° 26/00020

    TJ 2a004, 2 juill. 2026, RG 26/00020

    COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 26/00020 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIXS N° de Minute : 44/2026 JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026 --------------------- Après débat à l’audience publique tenue le 21 mai

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48462893c619cd1f49d228

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1