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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 1321 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj40192 n° 26/00270

    TJ 40192, 31 août 2026, RG 26/00270

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00270 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVIE JUGEMENT Rendu le 31 Août 2026 AFFAIRE : [H] [J] C/ [N] [I], [C] [X] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9728d7195da062e0bee881
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj40192 n° 26/00267

    TJ 40192, 31 août 2026, RG 26/00267

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00267 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVQK JUGEMENT Rendu le 31 Août 2026 AFFAIRE : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “XL HABITAT” C/ [I] [M] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en q

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9728d3195da062e0bee86b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 26/00255

    TJ 40192, 31 août 2026, RG 26/00255

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00255 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVPI JUGEMENT Rendu le 31 Août 2026 AFFAIRE : S.A. DIAC C/ [S], [M], [R] [U] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9728d0195da062e0bee857
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 26/00203

    TJ 40192, 31 août 2026, RG 26/00203

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00203 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVK2 JUGEMENT Rendu le 31 Août 2026 AFFAIRE : S.A. DIAC C/ [M] [J] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protectio

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9728cb195da062e0bee82d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 26/00195

    TJ 40192, 31 août 2026, RG 26/00195

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00195 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVJO JUGEMENT Rendu le 31 Août 2026 AFFAIRE : S.A. LE CREDIT LYONNAIS C/ [F] [Y] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9728c7195da062e0bee815
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 26/00194

    TJ 40192, 31 août 2026, RG 26/00194

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00194 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVJN JUGEMENT Rendu le 31 Août 2026 AFFAIRE : S.A. LE CREDIT LYONNAIS C/ [R] [Y] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9728c3195da062e0bee800
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 26/00150

    TJ 40192, 31 août 2026, RG 26/00150

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00150 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DU42 JUGEMENT Rendu le 31 Août 2026 AFFAIRE : [W] [C] C/ [K] [Y] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection.

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9728bf195da062e0bee7eb
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj40192 n° 26/00148

    TJ 40192, 31 août 2026, RG 26/00148

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00148 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVC4 JUGEMENT Rendu le 31 Août 2026 AFFAIRE : [D] [B], [C] [P] épouse [I] C/ [Y] [K] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9728bb195da062e0bee7d8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 26/00067

    TJ 40192, 31 août 2026, RG 26/00067

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00067 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVAU JUGEMENT Rendu le 31 août 2026 AFFAIRE : S.A. IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT C/ [F] [N] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des co

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9728b7195da062e0bee7b5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 26/00047

    TJ 40192, 31 août 2026, RG 26/00047

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00047 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVNJ ORDONNANCE EN REFERE Rendue le 31 Août 2026 AFFAIRE : [A] [L] [X], [S] [J] C/ [B] [U], [E] [O] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9728af195da062e0bee76b
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj40192 n° 26/00042

    TJ 40192, 31 août 2026, RG 26/00042

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00042 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DU5Q JUGEMENT Rendu le 31 Août 2026 AFFAIRE : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] OPH 40 C/ [F] [A] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9728ab195da062e0bee74d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 26/00037

    TJ 40192, 31 août 2026, RG 26/00037

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00037 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVIA ORDONNANCE EN REFERE Rendue le 31 Août 2026 AFFAIRE : [K] [M], [V] [U] [E] C/ [O] [D] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des conten

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9728a6195da062e0bee728
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 26/00033

    TJ 40192, 31 août 2026, RG 26/00033

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00033 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVXK ORDONNANCE EN REFERE Rendue le 31 Août 2026 AFFAIRE : S.A. DOMOFRANCE C/ [T] [R] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9728a3195da062e0bee712
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 25/00302

    TJ 40192, 31 août 2026, RG 25/00302

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/00302 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQEC JUGEMENT Rendu le 31 Août 2026 AFFAIRE : S.A. CREDIT LYONNAIS C/ [B] [F] [J] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97289a195da062e0bee6e8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 26/00825

    TJ 40192, 31 août 2026, RG 26/00825

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00825 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DW3Q JUGEMENT Rendu le 31 Août 2026 AFFAIRE : S.A. YOUNITED C/ [B] [K], [R] [E] épouse [K] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des conten

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97288e195da062e0bee698
  • tj Réouverture des débats tj40192 n° 26/00822

    TJ 40192, 31 août 2026, RG 26/00822

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00822 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DW3M JUGEMENT Rendu le 31 Août 2026 AFFAIRE : S.A.R.L. INVESTCAPITAL LTD C/ [M] [V] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux e

    Lire la décision → Vérifier la source 6a972888195da062e0bee67e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 26/00761

    TJ 40192, 31 août 2026, RG 26/00761

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° Minute : AFFAIRE : N° RG 26/00761 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DWXH JUGEMENT Rendu le 31 Aout 2026 AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS C/ [X] [J] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97287f195da062e0bee650
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 26/00712

    TJ 40192, 31 août 2026, RG 26/00712

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00712 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DWTW JUGEMENT Rendu le 31 Août 2026 AFFAIRE : S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH C/ [W] [L] [J] [V] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des co

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97287b195da062e0bee63d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 26/00698

    TJ 40192, 31 août 2026, RG 26/00698

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00698 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DWSC JUGEMENT Rendu le 31 Août 2026 AFFAIRE : S.A. [Adresse 1] C/ [G] [R] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a972877195da062e0bee623
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 26/00632

    TJ 40192, 31 août 2026, RG 26/00632

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00632 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DWOT JUGEMENT Rendu le 31 août 2026 AFFAIRE : [U] [J] [N] C/ [T] [W], [L] [W] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a972873195da062e0bee60e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1